Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
17 Juin 2026
MINUTE : 26/00643
N° RG 25/11336 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EWR
Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 18
ET
DEFENDEUR
Madame [M] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nina GUINOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me MAILLET
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 20 Mai 2026, et mise en délibéré au 17 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé le 17 Juin 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [G] et Monsieur [W] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 3]. De leur union sont nées deux enfants, [N] [T], le [Date naissance 1] 2009, et [K] [T], le [Date naissance 2] 2011.
Par jugement correctionnel du 4 décembre 2018, le Tribunal judiciaire de PONTOISE a notamment déclaré Monsieur [W] [T] coupable de violences volontaires aggravées à l'encontre de son épouse commises les 5 et 11 juin 2018 à Argenteuil et entièrement responsable du préjudice subi par la victime et, la concernant, a ordonné une expertise médicale et condamné Monsieur [T] à lui verser 500 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Par jugement du 21 octobre 2021, la chambre de liquidation des dommages et intérêts a condamné Monsieur [T] à verser à Madame [G] une indemnité provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice dans l'attente d'une seconde expertise.
Par jugement du 16 novembre 2023 rendu sur intérêts civils, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné Monsieur [W] [T] à verser à Madame [M] [G], en réparation de son préjudice corporel, la somme de 45.668 euros à savoir :
- Dépenses de santé actuelles : 1.402 euros ;
- Dépenses de santé futures : 7.010,81 euros ;
- Déficit fonctionnel temporaire : 4.315,20 euros ;
- Préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros ;
- Souffrances endurées : 8.000 euros ;
- Déficit fonctionnel permanent : 14.400 euros ;
- Préjudice esthétique permanent : 2.000 euros ;
- Préjudice sexuel : 3.000 euros ;
- Article 475-1 du Code de procédure pénale : 2.500 euros ;
- Remboursement des frais d'expertise : 2.040 euros.
Le divorce des époux été prononcé par un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise le 10 janvier 2025.
Par exploit de commissaire de justice du 10 novembre, Monsieur [W] [T] a fait assigner Madame [M] [G] aux fins d'obtenir un moratoire tenant compte de sa situation financière.
L'affaire a été retenue à l'audience du 20 mai 2026 et la décision mise en délibéré au 17 juin 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, Monsieur [W] [T] demande au juge de l'exécution de :
Vu l'article 510 du Code de procédure civile
Vu l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles
Vu l'article 1343-5 du Code civil
Vu la situation respective des parties
Se déclarer compétent pour connaître de la présente requête. Constater le commencement d'exécution de la créance de Madame [G] à l'encontre de Monsieur [T].
Accorder à Monsieur [T] un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de sa dette envers Madame [G]
Autoriser Monsieur [T] à s'acquitter de sa somme envers Madame [G] en vertu du jugement du 21 septembre 2023, en 23 échéances mensuelles de 150 euros durant les 23 premiers mois et le solde à la 24 ème échéance.
Ordonner l'imputation des règlements qui seront effectués, d'abord sur le capital
Ordonner la main levée des mesures d'exécution
Dire que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle aura engager dans la présente procédure.
Monsieur [W] [T] explique notamment que la condamnation à la réparation du préjudice corporel de son ex-épouse entraîne pour lui des conséquences financières particulièrement graves alors même qu'aucun plan de paiement ne lui a été accordé par le commissaire de justice chargé de l'exécution de la décision précisant que la défenderesse a fait appréhender son véhicule automobile qui lui sert d'outil de travail pris à gage par déclaration du 16 juin 2025. Elle a en outre diligenté une saisie attribution sur ses comptes détenus à la banque postale, sans succès.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, Madame [M] [G] demande au juge de l'exécution de :
Vu l'article 510 du Code de procédure civile,
Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER Madame [M] [G] recevable en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [W] [T] de l'intégralité de ses demandes, principales et accessoires ;
CONDAMNER Monsieur [W] [T] à payer à Madame [M] [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Madame [M] [G] considère que son ex-époux est de mauvaise foi et qu'il n'a entrepris aucune diligence pour s'acquitter des sommes auxquelles il a été condamné.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux dernières écritures des parties sus-visées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai de grâce
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et du troisième alinéa de l'article 510 alinéa du code de procédure civile, le juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, a compétence pour accorder un délai de grâce.
A cet égard, selon l'article 1343-5 du Code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En l'espèce, selon l'avis d'imposition établi en 2025 au titre des revenus perçus en Monsieur [W] [T] a perçu un revenu annuel de 21.186 euros soit 1.765,50 euros, pour trois parts de quotient familial correspondant à trois enfants mineurs. Par ailleurs, il ressort de l'attestation établie le 3 mai 2026 par la caisse d'allocations familiales qu'il perçoit environ 645 euros par mois de prestations sociales, soit un revenu mensuel moyen de 2.410 euros.
Il ressort également des pièces versées aux débats que Monsieur [W] [T] s'acquitte de plusieurs charges mensuelles, notamment 726 euros auprès de la caisse d'allocations familiales correspondant selon son conseil à une pension alimentaire versée à son ex-épouse, outre un loyer de 650 euros.
C'est ainsi que la preuve des difficultés financières alléguées par Monsieur [W] [T] est rapportée. En revanche, pour s'acquitter de sa dette avec des délais, celui-ci propose de verser la somme mensuelle de 150 euros. Or, cette somme n'est pas de nature à désintéresser la partie défenderesse dans le délai de 24 mois qui est le délai maximal que peut accorder le juge de l'exécution.
Faute de rapporter la preuve de la possibilité, pour Monsieur [W] [T], de s'acquitter de sa dette avec des délais de paiement, il sera débouté de sa demande à ce titre.
III - Sur les demandes accessoires
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [W] [T] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
b) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens, Madame [M] [G] sera également condamné à indemniser Madame [M] [G] au titre de ses frais irrépétibles ; il sera débouté de sa demande à ce titre. Madame [M] [G] sollicite la somme de 2.000 euros à ce titre mais ne produit aucun élément de nature à justifier sa demande telle que la convention d'honoraires conclue avec son conseil.
Dans ces conditions, seule la somme forfaitaire de 1.500 euros lui sera allouée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
DEBOUTE Monsieur [W] [T] de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [W] [T] à verser à Madame [M] [G] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [W] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [T] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 17 juin 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN
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