Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00580
DOSSIER : N° RG 25/02921 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIQG
AFFAIRE : S.A. ALLIADE HABITAT / [K] [T]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE
DEFENDERESSE
Mme [K] [T], demeurant [Adresse 2]
comparante
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
La société anonyme ALLIADE HABITAT a, par contrat signé le 20 juillet 2020, donné à bail à Madame [K] [T] un logement n°414107 porte n°A107 au sein de la [Adresse 3] [Adresse 4], située [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 455,64 euros, outre des provisions pour charges de 66,43 euros par mois.
Par acte de Commissaire de Justice du 5 décembre 2025, remis à étude, la société anonyme ALLIADE HABITAT a fait assigner Madame [K] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 1er septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil, afin de :
-dire et juger que Madame [K] [T] n’est pas à jour du paiement des loyers et des charges ;
-condamner Madame [K] [T] à payer à la société anonyme ALLIADE HABITAT la somme de 12 910,36 euros représentant les loyers et charges impayés, à la date du 16 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-prononcer la résiliation de l’engagement de location pour manquement de Madame [K] [T] aux obligations du bail ;
-prononcer l’expulsion de Madame [K] [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef dès le prononcé de la décision à intervenir ;
-dire et juger que le Commissaire de Justice instrumentaire pourra au besoin se faire assister de la force armée ;
-dire et juger que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner Madame [K] [T] à payer à la société anonyme ALLIADE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation, due à compter de la date de résiliation jusqu’à celle de son départ effectif, fixée à pareille somme que celle correspondant au loyer, outre charges courues et justifiées, indexée sur l’indice de révision des loyers, et qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail ;
-condamner Madame [K] [T] à payer à la société anonyme ALLIADE HABITAT la somme de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-condamner Madame [K] [T] aux entiers dépens.
Le rapport du Pôle médico-social a été adressé au Greffe le 14 août 2026 indiquant que Madame [K] [T] vit seule, perçoit 1 400 euros de ressources mensuelles et supporte 1 104 euros de charges, soit un reste à vivre de 296 euros. Il précise qu’elle est embauchée en contrat à durée indéterminée dans la grande distribution et que le montant élevé de sa dette résultait d’un surloyer lié à l’absence de transmission de son avis d’imposition en 2022, dette ramenée à 2 458 euros après régularisation en 2026. Le rapport mentionne qu’un accord prévoyait le paiement des loyers courants en juillet et août ainsi qu’un versement mensuel de 100 euros au titre de la dette. La locataire n’a toutefois pas honoré le dernier rendez-vous et, selon le bailleur, aucun règlement n’a été effectué depuis janvier 2026.
A l’audience du 1er septembre 2026, la société anonyme ALLIADE HABITAT, représentée, a réitéré ses prétentions, a indiqué que la locataire n’avait procédé à aucun règlement depuis mars 2026 et s’est opposée à l’octroi de délais de paiement. Elle a déposé un décompte actualisant le montant de la dette locative à la date de l’audience à la somme de 5 376,88 euros.
Madame [K] [T], présente, a indiqué vouloir se maintenir dans les lieux et a sollicité des délais de paiement, proposant de verser la somme de 100 euros par mois en complément du loyer courant. Elle a confirmé travailler et percevoir 1 450 euros mensuels, précisant avoir toujours coopéré aux enquêtes sociales et envisager de régler deux loyers consécutifs. Elle a ajouté être suivie par une assistante sociale et être en attente d’un rendez-vous avec une psychologue.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat. Sur ce point, l’article 1224 du même code ajoute que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 1227 du même code prévoit en outre que la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.
Il ressort du décompte actualisé produit aux débats et arrêté au 31 août 2026 que Madame [K] [T] n’a procédé à aucun règlement depuis janvier 2026, soit depuis plus de huit mois, ce qui a généré un arriéré locatif important.
Le bailleur a fait délivrer, le 4 février 2025, un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme de 12 008,20 euros, resté sans effet.
Dès lors, le manquement répété de Madame [K] [T] à son obligation de payer les loyers échus est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de la défenderesse.
En conséquence, la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre la société anonyme ALLIADE HABITAT et Madame [K] [T] sera prononcée à compter du 13 octobre 2026, date du prononcé de la présente décision.
Par ailleurs, selon le décompte actualisé produit aux débats, la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, échéance du mois d’août 2026 comprise, arrêtée au 31 août 2026, s’élève à la somme de 4 845,92 euros, après déduction des frais d’huissier (333,58 euros, 185,36 euros et 12,02 euros, soit 530,96 euros), qui ne constituent pas des charges locatives, de la somme réclamée de 5 376,88 euros.
La justification d’un paiement libératoire de Madame [K] [T] n’étant pas rapportée, il y a lieu de la condamner à payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu'à parfait paiement.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d’apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l’ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l’honorer.
En l’espèce, Madame [K] [T] sollicite le bénéfice de délais de paiement proposant de verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant.
Toutefois, il ressort du décompte actualisé produit par le bailleur que Madame [K] [T] n’a pas cessé d’acquitter le paiement intégral du loyer avant le mois d’avril 2026, son dernier règlement datant du janvier 2026. Si le rapport du Pôle médico-social précise qu’un premier plan d’apurement prévoyant des échéances mensuelles de 100 euros avait été conclu avec la locataire, mais que celui-ci n’a pas été respecté, Madame [K] [T] a exposé avoir dû engager des frais de santé importants pour sa fille mineure qu’elle doit supporter, seule, puisque le père de l’enfant ne lui fournit aucune contribution financière, ce qui a déséquilibré son budget. Il sera, par ailleurs, relevé que Madame [K] [T] dispose d’un emploi stable, que son salaire lui permet d’acquitter le loyer et un versement complémentaire pour solder la dette locative et qu’elle bénéficie d’un accompagnement social.
Au regard de ces éléments, Madame [K] [T] sera autorisée à s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 100 euros et une dernière portant solde de la dette, en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Ces délais de paiements suspendent la résiliation du bail. En cas d’apurement total de la dette dans ces délais de deux ans, la résiliation ne sera plus encourue et le bail reprendra son cours normal.
En revanche, à défaut de paiement d’une mensualité à son terme ou du loyer et des charges courants après mise en demeure demeurée infructueuse, la totalité de la dette deviendra exigible et la résiliation sera acquise sans nouvelle procédure.
Dans ce dernier cas, Madame [K] [T] ne disposera plus de titre pour occuper les lieux et son expulsion pourra être exécutée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Madame [K] [T] devra alors, en application de l'article 1240 du code civil, payer une indemnité d’occupation mensuelle visant à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Cette indemnité sera fixée au montant du dernier loyer courant augmenté des charges justifiées et sera due jusqu’à la libération effective des lieux.
Madame [K] [T], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront les droits de plaidoirie, les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l'État conformément à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 150 euros.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
PRONONCE la résiliation judiciaire au 13 octobre 2026 du contrat de location signé le 20 juillet 2020 entre la société anonyme ALLIADE HABITAT et Madame [K] [T], portant sur un logement n°414107 porte n°A107 de type 3 au sein de la résidence [Adresse 4], située [Adresse 6] ([Adresse 7] en raison de ses manquements à l’obligation de payer le loyer ;
CONDAMNE Madame [K] [T] à payer à la société anonyme ALLIADE HABITAT la somme de 4 845,92 euros, arrêtée au 31 août 2026 et correspondant aux loyers et charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, et jusqu'à parfait paiement ;
AUTORISE Madame [K] [T] à se libérer de cette dette en 23 mensualités successives de 100 euros chacune et une 24ème et dernière mensualité égale au solde de la dette ;
PRÉCISE que cette mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du loyer courant et pour la première fois avec le loyer dû dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND les effets du jugement prononçant la résiliation judiciaire du bail pendant les délais accordés.
DIT que toute mensualité impayée qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l'arriéré restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera que :
- le jugement prononçant la résiliation du bail retrouve son plein effet,
- le solde de la dette devienne immédiatement exigible,
- à défaut pour Madame [K] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société anonyme ALLIADE HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,
- le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- Madame [K] [T] soit condamnée à verser à la société anonyme ALLIADE HABITAT, jusqu'à libération définitive des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges justifiées qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance,
DIT que le présent jugement sera transmis par le Greffe au représentant de l'État dans le département ;
CONDAMNE Madame [K] [T] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [K] [T] aux dépens de l’instance comprenant les droits de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,