Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00443 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYF4
Ordonnance du 10 Août 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [P] [I], né le 21 Mars 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; non comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Représenté par Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 06 Août 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 10 Août 2026 à Monsieur [P] [I], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame Sophie MORELET,et Me Chérifa TAYEB-BEY.
* * * * *
A notre audience publique du 10 Août 2026, Monsieur [P] [I] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Chérifa TAYEB-BEY représente ou assiste Monsieur [P] [I] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 Août 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [P] [I] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement, à la demande d’un tiers, sa mère Madame Sophie MORELET, en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le 1er août 2026 par le docteur [Y].
Par décision du 4 août 2026, le directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 1er septembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 6 août 2026 mentionne que le patient était hospitalisé depuis de nombreux mois en pavillon ouvert pour troubles du comportement sévères dans un contexte de trouble neuro-développemental. Depuis plusieurs jours, majoration nette des troubles du comportement mettant en danger son intégrité physique et pouvant blesser également les autres : peut par exemple se jeter au sol (or a été opéré suite à une défenestration), se faire vomir, ne permettant donc pas au traitement oral d’être efficace, jeter des affaires sur les autres, etc.
Au jour de l’avis, il n’y a pas d’évolution de la symptomatologie ayant justifié le placement : le patient est maintenu en isolement en raison de son comportement, reste agité, s’est arraché des ongles, a déféqué au sol, se fait vomir, se jette au sol depuis son lit. Les mises en danger sont récurrentes et il nécessite ponctuellement des contentions thérapeutiques afin de le protéger.
Le traitement est en cours de réadaptation, le consentement pour les soins reste fragile.
Le docteur [M] [W] [L] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.
Monsieur [P] [I] n’a pas souhaité se présenter à l’audience.
Maître Chérifa TAYEB-BEY ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [I] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 10 Août 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [P] [I] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
Et par RPVA à Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame Sophie MORELET, tiers demandeur à l’hospitalisation.
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