Texte intégral
*1DE/06/50/98/22*
LRAR: -SAS MLL BATHROOM INTERNATIONAL COMPANY Copies: -TPG -SELARL EL BAZE-[I] en la personne de Me [M] [I], membre de Solve -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [A] -Parquet
R.G.
: 2025106568
P.C.
: P202505009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/12/2025 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS MLL BATHROOM INTERNATIONAL COMPANY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 884 496 399) représentée par sa présidente, la SAS à associé unique ACQUARIO TORO, elle-même représentée par sa présidente, Mme [U] [H] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Diane Beaupuy-de-Thézy, avocate (K0013). - M. [T] [V], [Adresse 3], expert-comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 04 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MLL BATHROOM INTERNATIONAL COMPANY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884496399 et exerce une activité de vente à destination des professionnels et des particuliers, de tous articles de plomberie, sanitaire, chauffage, couverture d'immeubles, aménagements de cuisine et matériels électriques, en ce compris les éléments décoratifs accessoires à tous les aménagements tel que, notamment, carrelage, meubles, luminaires, électroménagers et appareillages électriques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS MLL BATHROOM INTERNATIONAL COMPANY emploie 2 salariés.
SAS MILL BATHROOM INTERNATIONAL COMPANY emploie 2 sala
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 018 603,00 euros.
le passif s'élève à 475 166,00 euros dont 355 844,00 euros exigibles.
l'actif s'élève à 506 446,00 euros dont 321,00 euros disponibles.
le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS MLL BATHROOM INTERNATIONAL COMPANY
[Adresse 1]
Activité : Vente à destination des professionnels et des particuliers, de tous articles de plomberie, sanitaire, chauffage, couverture d'immeubles, aménagements de cuisine et matériels électriques, en ce compris les éléments décoratifs accessoires à tous les aménagements tel que, notamment, carrelage, meubles, luminaires, électroménagers et appareillages électriques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884496399
Etablissement - [Adresse 4]
Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.
Désigne la SELARL EL BAZE-[I] en la personne de Me [M] [I], membre de Solve [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [A], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Désigne Me [T] [J] [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 04 décembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/02/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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