Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 24/10101 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXRN
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
[I] [D]
[Z] [S]
C/
[K] [P]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [I] [D], demeurant [Adresse 1]
assisté par Me Eve THIEFFRY, avocate au barreau de LILLE
Mme [Z] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eve THIEFFRY, avocate au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [K] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Tiffany DHUIEGE, avocate au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Novembre 2025
Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2018, M. [X] [R] a donné à bail à Mme [K] [P] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 750 euros charges comprises.
Mme [Z] [S] et M. [D] ont acquis l’immeuble le 07 novembre 2023. Le notaire ayant rédigé l’acte authentique de vente a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 7 novembre 2023 à Mme [K] [P] pour l’informer de la cession et l’inviter à prendre attache avec son nouveau bailleur à compter du 1er décembre 2023. L’accusé de réception est porteur de la mention « pli avisé, non réclamé ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2023, Mme [Z] [S] et M. [I] [D] ont signifié à Mme [K] [P] leur intention de ne pas renouveler le bail à son terme, soit le 30 avril 2024, notamment pour y entreprendre des travaux. L’accusé de réception porte la mention de deux présentations les 18 et 19 décembre 2023. Une mention manuscrite en date du 26 mars 2024 est portée sur le courrier avec la signature de Mme [K] [P].
La saisine du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de voir Mme [K] [P] condamnée à régler la somme de 3 000 euros, a conduit à une convocation des parties à l’audience du 23 mai 2024 et préalablement à un constat de carence rédigé par le conciliateur de justice.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, Mme [Z] [S] et M. [D] ont fait signifier à Mme [K] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5 100 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés au 27 mai 2024.
Par notification électronique du 28 mai 2025 Mme [Z] [S] et M. [D] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2024, Mme [Z] [S] et M. [D] ont fait assigner Mme [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ,ordonner l’expulsion de Mme [K] [P] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs condamner Mme [K] [P] au paiement des sommes suivantes :la somme de 7 350 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel soit 750 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Nord le 22 août 2024.
À l'audience du 19 novembre 2025,
Mme [Z] [S] et M. [D] actualisent la dette à la somme de 15 606,90 euros et portent leurs demandes initiales à :
5 000 euros à titre de dommages et intérêts,2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileIls formulent une demande additionnelle à hauteur de 1 641 euros au titre des travaux de remise en état du bien.
Ils dénoncent l’attitude de Mme [K] [P] qui n’a rien réglé depuis qu’ils ont acheté l’immeuble, qui ne s’est pas présentée devant le conciliateur de justice, qui ne va pas chercher ses courriers recommandés. Ils rappellent qu’initialement ils avaient engagé une procédure uniquement pour être réglé mais que la résistance de Mme [K] [P] les a conduit à solliciter son expulsion.
Ils s’opposent à l’octroi de délais et à la suspension des effets de l’acquisition de la clause résolutoire. Ils réclament le débouté de Mme [K] [P] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles notamment en paiement de dommages et intérêt et contestent l’insalubrité soulevée. Ils renvoient aux écrits du service d’hygiène et du procès-verbal du commissaire de Justice qui font état d’une détérioration des locaux en raison d’un défaut d’entretien notamment de la chaudière. Ils soulignent que Mme [K] [P] a commencé à critiquer le logement après avoir reçu le commandemant de payer. Ils soulignent que l’origine de la coupure d’eau est restée indéterminée et contestent en être les auteurs.
Mme [K] [P], ne conteste pas le principe de la dette. Elle explique avoir engagé une action contre l’ancien propriétaire car il était dégradé avant la vente et que pour cette raison elle a arrêté de payer. Elle rappelle et soutient avoir découvert la vente du logement en croisant M. [I] [D] dans les parties communes et l’avoir cherché pour le régler.
Elle propose de régler la dette par virement de la somme de 50 euros en plus du loyer et réclame la suspension des effets de la clause résolutoire.
Elle dénonce une manipulation du bailleur qui lui a coupé l’arrivée d’eau, l’état général du logement et en particulier l’absence de rampe d’escalier alors qu’elle vit avec ses enfants et rappelle que le logement est indécent au regard des infiltrations, de l’humidité, des problèmes de fonctionnement de la chaudière qu’elle reconnaît ne pas avoir entretenue.
Elle estime son trouble de jouissance à la somme de 6 112,50 euros et en réclame l’indemnisation de même que son préjudice moral à la somme de 5 000 euros outre la somme de 2 000 euros pour résistance abusive.
Elle réclame la condamnation de Mme [Z] [S] et M. [I] [D] a effectuer les travaux de réfection et à la reloger sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement :
Suppression des causes d’humiditéReprise des murs et rénovation du plafondRemise en état et sécurisation des escaliersRemise en état de la salle de bainExécution de travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre des mesures prescrites
Elle demande la condamnation de Mme [Z] [S] et M. [I] [D] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 22 août 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Mme [Z] [S] et M. [D] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 28 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Mme [Z] [S] et M. [D] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er juin 2018, de l’acte de cession de l’immeuble, du commandement de payer délivré le 27 mai 2024 et des débats d’audience que Mme [Z] [S] et M. [D] rapportent la preuve d’un arriéré de loyers et charges impayés.
Mme [K] [P] ne conteste pas l’absence de règlement depuis le mois de novembre 2023 pour lequel elle a effectué un paiement partiel.
Selon le décompte ci-dessous, elle est redevable de la somme de 18 600 euros au jour de l’audience tel que détaillée dans le tableau ci-dessous.
Mois
Loyer
Paiements au propriétaire
Solde
nov-23
600
0
600
déc-23
750
0
750
janv-24
750
0
750
févr-24
750
0
750
mars-24
750
0
750
avr-24
750
0
750
mai-24
750
0
750
juin-24
750
0
750
juil-24
750
0
750
août-24
750
0
750
sept-24
750
0
750
oct-24
750
0
750
nov-24
750
0
750
déc-24
750
0
750
janv-25
750
0
750
févr-25
750
0
750
mars-25
750
0
750
avr-25
750
0
750
mai-25
750
0
750
juin-25
750
0
750
juil-25
750
0
750
août-25
750
0
750
sept-25
750
0
750
oct-25
750
0
750
nov-25
750
0
750
TOTAL
18 600 €
0 €
18 600 €
Toutefois, selon les conclusions déposées et reprises oralement à l’audience, les bailleurs réclament la somme de 15 606,90 euros à fin juin, sans toutefois justifier de la somme de 6,90 euros, le décompte à fin juin devant fixer la dette locative à 15 600 euros.
En conséquence, pour ne pas statuer au-delà de la somme demandée à l’audience, il convient de condamner Mme [K] [P] à payer à Mme [Z] [S] et M. [D] la somme de 15 600 euros, au titre des sommes dues au 30 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024 sur la somme de 5 100 euros.
Enfin, de la lecture du rapport des services d’hygiène, il ressort que l’humidité du logement a pour origine un défaut d’entretien du logement par les locataires.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 27 mai 2024.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 27 juillet à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 1er août 2018 à compter du 28 juillet 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Mme [K] [P] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Mme [K] [P] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 28 juillet 2025, Mme [K] [P] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Mme [K] [P] à son paiement à compter de 1er août 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, Mme [Z] [S] et M. [D] indiquent que la particulière résistance de Mme [K] [P] a été source de stress pour eux alors même que par cet achat ils ont consommé leurs économies.
Par ailleurs, ils expliquent avoir été contraints d’engager des procédures coûteuses en raison de l’attitude de Mme [K] [P], ce qui est justifié par l’engagement initial d’une simple procédure en paiement et d’une tentative de conciliation mise en échec par Mme [K] [P] alors que c’était le lieu et le moment pour aborder les situations respectives.
Il convient en conséquence de faire droit à leur demande à la hauteur de 2 000 euros.
Sur la demande de condamnation à réaliser les travaux de remise en état
Il est constant que faute d’état des lieux d’entrée le logement est considéré comme avoir été remis en bon état.
La remise en état du logement après dégradations imputables au locataire incombe à ce dernier aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Toutefois, en l’espèce Mme [K] [P] vit encore dans le logement et au regard des relations des parties il reviendra aux bailleurs de faire valoir leur droit et à la locataire d’entreprendre les remises en état qu’elle estime nécessaire avant sa sortie des lieux et la remise des clés.
En conséquence, il convient de débouter Mme [Z] [S] et M. [I] [D] de leur demande.
Sur les demandes reconventionnelles de Mme [K] [P]
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce Mme [K] [P] ne justifie pas de sa situation personnelle et financière et donc de sa capacité à régler la dette locative.
En outre, il ressort des éléments communiqués et non contestés qu’elle n’a pas repris le paiement intégral du loyer et des charges tel qu’imposé par les dispositions légales supra reprises.
En conséquence, il convient de rejeter sa demande. Selon les mêmes motifs, les effets de l’acquisition de la clause résolutoire ne peuvent être suspendus.
Sur l’indécence « voire l’insalubrité du logement »
Il ressort du constat rédigé par le service d’hygiène de la ville de [Localité 1] que le logement nécessite des reprises au niveau de l’escalier et que des aérations doivent être faites dans la cuisine sans que ces éléments soient de nature à caractériser une indécence du logement.
D’autres désordres ne peuvent être imputés au bailleur, il en est ainsi des plinthes décollées, des joints de cheminée, la porte d’entrée, la présence de clous, les tablettes de fenêtres, du mur au-dessus du radiateur de la salle de bain, de l’absence de lame de parquet, alors que Mme [K] [P] y vit depuis 7 ans.
L’origine de l’absence d’eau est indéterminée et il n’est pas contesté que c’est un élément ponctuel (4 jours) et non une origine structurelle.
En revanche, il incombe au bailleur d’installer des extincteurs, de remettre les tuiles manquantes au niveau de la fenêtre de toit, de poser des aérations dans la cuisine et de poser les gardes corps dans les escaliers.
Les photos produites au débat par Mme [Z] [S] et M. [I] [D] ne sont pas contestées par Mme [K] [P], il lui incombe en conséquence de veiller à l’entretien des gouttières.
Il résulte de ce qui précède que les éléments constatés ne peuvent constituer une indécence du logement, de surcroît une insalubrité qui doit être déclaré par arrêté.
Sur les dommages et intérêts pour trouble de jouissance
Au regard de ce qui précède, le trouble de jouissance de Mme [K] [P] ne peut être établi, sa demande en paiement de dommages et intérêt doit être rejetée.
Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral
Selon les mêmes motifs, supra développés, Mme [K] [P] ne démontre pas en quoi Mme [Z] [S] et M. [I] [D] ont fait preuve d’inertie alors même qu’elle indique avoir ignoré la vente et les avoir cherchés pour procéder aux paiements des loyers tandis qu’ils démontrent avoir fait diligence à son encontre de même que le notaire.
Elle ne peut ainsi se prévaloir de sa propre turpitude pour se voir indemniser du stress inhérent à une situation qui perdure depuis le mois de mai 2024.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
Cette demande doit être rejetée selon les mêmes motifs en ce que Mme [K] [P] n’établit pas la résistance abusive de Mme [Z] [S] et M. [I] [D].
Sur les travaux et la demande de relogement sous astreinte et la suspension des loyers
Le logement ne peut être caractérisé d’indécent au regard du rapport des services d’hygiène et de surcroît des clichés photographiques réalisés par le commissaire de Justice.
L’incertitude de l’accès laissé au logement par Mme [K] [P] au regard de sa résistance depuis le mois de mai 2024 ne permet pas de fixer une obligation de travaux à la charge de Mme [Z] [S] et M. [I] [D] sous astreinte.
En outre leur nature n’impose pas un relogement.
Enfin, il résulte de la simple lecture du rapport du service d’hygiène de la ville de [Localité 1] que les constats ne justifient pas une suspension du paiement des loyers.
En conséquence, ces demandes doivent être rejetées.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [K] [P] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Mme [K] [P] à payer à Mme [Z] [S] et M. [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Mme [Z] [S] et M. [D] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 1er juin 2018 entre M. [X] [R] au droit duquel Mme [Z] [S] et M. [D] agissent d'une part, et Mme [K] [P] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1], sont réunies à la date du 28 juillet 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [K] [P] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [K] [P] à compter du 28 juillet 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit 750 euros,
CONDAMNE Mme [K] [P] à payer à Mme [Z] [S] et M. [D] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er août 2025, échéance d’août, et jusqu'à complète libération des lieux,
CONDAMNE Mme [K] [P] à payer à Mme [Z] [S] et M. [D] la somme de 15 600 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 novembre 2025 échéance de novembre incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024 sur la somme de 5 100 euros et de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNE Mme [K] [P] à payer à Mme [Z] [S] et M. [D] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONSTATE que Mme [K] [P] vit encore dans les lieux,
En conséquence,
DEBOUTE Mme [Z] [S] et M. [D] de leur demande en paiement de travaux de remise en état,
DEBOUTE Mme [K] [P] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles
CONDAMNE Mme [K] [P] à payer à Mme [Z] [S] et M. [D] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [K] [P] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 27 mai 2024, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE