Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01693 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRH4
ordonnance de référé du 09 Septembre 2025
Tribunal des activités économiques du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 2025002260
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [A] [R]'S, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 155454
INTIMEE :
S.A.S. FLYTRANS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Luc VIRFOLET, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 17223 et par Me Jonathan CITTONE de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 15 Juin 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, Présidente de chambre
M. CHAPPERT, Conseiller
Mme BOURGOUIN, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS Flytrans se présente comme exerçant une activité de commissionnaire de transport et en douane.
La SAS [A] [R]'s est spécialisée dans la production de café, l'installation de machines à café et la confiserie.
La SAS Flytrans a réalisé diverses prestations pour le compte de la SAS [A] [R]'s, notamment liées à l'importation de matériels et aux formalités douanières.
Le 11 septembre 2020, la SAS Flytrans a fait assigner la SAS [A] [R]'s, ainsi qu'une SASU M8, en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour obtenir leur condamnation au versement d'une provision à valoir sur des factures demeurées impayées.
Par une ordonnance du 16 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a ainsi condamné la SAS [A] [R]'s au paiement d'une provision de 14 386,96 euros au titre :
* d'une facture n° 516803 du 8 octobre 2019 et d'un montant de 2 572 euros,
* d'une facture n° 516998 du 30 octobre 2019 et d'un montant de 3 017,09 euros,
* d'une facture n° 517332 du 9 décembre 2019 et d'un montant de 1 600 euros,
* d'une facture n° 517333 du 9 décembre 2019 et d'un montant de 1 361,81 euros,
* d'une facture n° 518185 du 16 avril 2020 et d'un montant de 4 980,02 euros,
* d'une facture n° 518231 du 27 avril 2020 et d'un montant de 866,04 euros,
avec les intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance.
Cette ordonnance a été signifiée par la SAS Flytrans à la SAS [A] [R]'s par un acte du 29 décembre 2020.
Le 23 mars 2021, la SAS Flytrans a fait signifier à la SAS [A] [R]'s un commandement de payer aux fins de saisie-vente, en exécution de l'ordonnance de référé du 16 décembre 2020 et en recouvrement d'une somme totale de 14 979,92 euros.
La SAS [A] [R]'s a effectué divers paiements.
La SAS Flytrans explique avoir émis par la suite de nouvelles factures, restées impayées :
* facture n° 519345 du 25 novembre 2020 pour un montant de 2 674,87 euros,
* facture n° 519347 du 25 novembre 2020 pour un montant de 5 676,09 euros,
* facture n° 520166 du 13 avril 2021 pour un montant de 450 euros,
* facture n° 520167 du 13 avril 2021 pour un montant de 150 euros,
* facture n°523683 du 15 novembre 2022 pour un montant de 1 578 euros,
et reconnaît avoir émis un avoir n° 520165 du 13 avril 2021, d'un montant de 1 332,78 euros.
Par un acte du 21 mars 2025, la SAS Flytrans a assigné la SAS [A] [R]'s devant le président du tribunal des activités économiques du Mans, statuant en référé, aux fins d'obtenir le paiement d'une provision de 9 891,39 euros recouvrant le solde des sommes dues au titre de l'ordonnance de référé du 16 décembre 2020 ainsi que le montant des nouvelles factures impayées.
Par une ordonnance du 9 septembre 2025, le tribunal des activités économiques du Mans a :
- condamné la SAS [A] [R]'s à payer à la SAS Flytrans à titre provisionnel la somme principale de 9 891,39 euros outre intérêts de droit sur cette somme à compter de la date de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
- débouté la SAS [A] [R]'s de l'ensemble de ses moyens,
- rejeté en toute hypothèse sa demande d'échelonnement de sa dette,
- condamné la SAS [A] [R]'s au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS [A] [R]'s aux dépens,
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes.
La SAS [A] [R]'s a interjeté appel de cette ordonnance par une déclaration du 10 octobre 2025, l'attaquant en chacun de ses chefs et intimant la SAS Flytrans.
Les parties ont conclu et une ordonnance du 1er juin 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par des dernières conclusions (n° 2) remises au greffe par la voie électronique le 29 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS [A] [R]'s demande à la cour :
- de déclarer recevable et fondé son appel, et en conséquence, statuant à nouveau,
- d'infirmer l'ordonnance du 9 septembre 2025 en toutes ses dispositions,
- de juger que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce est applicable,
- de juger que ladite prescription est acquise,
- de juger qu'il existe des contestations sérieuses,
- de dire n'y avoir lieu à référé,
- de débouter la SAS Flytrans de l'ensemble de ses demandes.
en tout état de cause,
- de condamner la SAS Flytrans à lui payer la somme de 41,04 euros,
- de condamner la SAS Flytrans à lui payer 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la SAS Flytrans aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par des dernières conclusions (n° 2) remises au greffe par la voie électronique le 1er juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Flytrans demande à la cour :
- de confirmer l'ordonnance de référé du 9 septembre 2025 en toutes ses dispositions,
- de débouter la SAS [A] [R]'s de toutes ses demandes, fins et conclusions notamment de sa demande reconventionnelle,
- de condamner la SAS [A] [R]'s aux entiers dépens,
- de condamner la SAS [A] [R]'s à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur la demande de provision :
La SAS Flytrans fonde son action sur les dispositions de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, qui prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La condamnation au paiement d'une provision est donc subordonnée à ce que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse s'entend du moyen en défense qui n'apparaît pas immédiatement vain et qui laisse subsister un doute sur le sens d'une éventuelle décision au fond. Précisément, la SAS [A] [R]'s prétend soulever plusieurs moyens qui constituent autant de contestations sérieuses de nature à faire obstacle à la provision sollicitée. Le premier juge a certes fait droit à la demande de la SAS Flytrans mais sans toutefois répondre aux contestations formulées par l'appelante.
La première contestation est tirée de la prescription, que l'appelante avait déjà fait valoir en première instance. La SAS [A] [R]'s soutient en effet que l'action de la SAS Flytrans, qui revendique elle-même la qualité de commissionnaire de transport, est soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce. Or, elle souligne que les factures pour lesquelles une provision est demandée ont été émises entre le 8 octobre 2019 et le 15 novembre 2022, ce qui laisse entendre que les dates de livraison ou d'achèvement des missions sont antérieures, alors que l'action n'a été introduite que le 21 mars 2025. Elle en déduit que cette question soulève des débats juridiques sérieux sur la qualification exacte des opérations, le régime de prescription applicable, la détermination du point de départ du délai ou encore la réalité d'actes interruptifs de la prescription.
A cela, l'intimée répond que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas applicable au transport maritime international, comme tel est le cas en l'espèce, de telle sorte que la prescription applicable est celle de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce. Elle ajoute qu'en tout état de cause, la prescription de son action a été interrompue à de nombreuses reprises, que ce soit par l'assignation devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg, par l'ordonnance qu'il a rendue le 16 décembre 2020, par sa signification du 29 décembre 2020, par le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 23 mars 2021 ou encore par chacun des paiements qui sont intervenus.
Le débat entre les parties soulève trois difficultés. La première, préalable, est de savoir quelles factures sont concernées par l'action de la SAS Flytrans. L'appelante comme l'intimée se réfèrent en effet indistinctement aux factures qui ont fait l'objet de la condamnation prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg ainsi qu'à celles qui ont été émises ultérieurement. C'est pourquoi la cour d'appel a sollicité les observations des parties, par un message électronique du 15 juin 2026, sur la recevabilité de l'action en ce qu'elle concerne les premières de ces factures, dont l'intimée indique qu'il subsiste un reliquat qu'elle inclut dans sa demande de provision, au regard de l'autorité de chose jugée attachée à cette décision. La SAS [A] [R]'s a fait parvenir des observations par la voie électronique le 23 juin 2026 et la SAS Flytrans en a fait de même par un message électronique du 29 juin 2026.
Il est exact qu'en application de l'article 488, alinéa 1, du code de procédure civile, une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Pour autant, elle n'est pas dépourvue de toute autorité à l'encontre d'une autre ordonnance de référé et c'est ce que traduit l'article 488, alinéa 2, du même code lorsqu'il dispose que l'ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles. En d'autres termes, l'ordonnance de référé n'a pas d'autorité de la chose jugée au principal mais elle a bien une telle autorité au provisoire. Il en résulte au cas d'espèce que la recevabilité de l'action en référé de la SAS Flytrans se heurte à une contestation sérieuse, en ce qu'elle tend à obtenir une nouvelle condamnation au paiement d'une provision qui concerne les mêmes factures que celles qui ont donné déjà lieu à l'ordonnance de référé du 16 décembre 2020. Contrairement à ce que soutient l'intimée dans ses observations, le fait que le flux d'affaires entre les parties se soit ensuite poursuivi et que de nouvelles factures aient été émises ou même que des paiements soient intervenus, dont la plupart se sont imputés sur les premières factures, ne constituent pas un élément nouveau permettant de revenir sur l'autorité de l'ordonnance de référé du 16 décembre 2020 concernant les factures qui en sont l'objet.
Pour le surplus, il est indifférent que, comme le fait valoir l'intimée, la SAS [A] [R]'s n'ait pas invoqué la prescription lors de la première action devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg, une telle considération ne pouvant l'empêcher de s'en prévaloir dans le cadre de la présente instance, en ce qu'elle a pour objet les autres factures qui ne sont pas comprises dans l'ordonnance du 16 décembre 2020. Tout aussi bien, le fait que l'appelante reconnaisse avoir réglé l'une des factures (n° 523683) n'est pas un obstacle à ce qu'elle invoque une contestation sérieuse découlant de la prescription de l'action de la SAS Flytrans pour le paiement des autres.
La seconde difficulté est celle précisément du délai de la prescription de l'action de la SAS Flytrans en paiement des factures. Il n'appartient pas à la cour d'appel, qui statue avec les pouvoirs du juge des référés, de déterminer quelle est la règle de prescription applicable au litige, ce qui relève d'un débat sur le fond, mais d'apprécier s'il existe un doute suffisamment sérieux sur la recevabilité de l'action.
L'appelante invoque l'article L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoit que toutes les autres actions, autres que celles pour avaries, pertes ou retards, auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an. L'intimée ne conteste pas sa qualité de commissionnaire de transport mais elle répond toutefois que la disposition ainsi invoquée ne s'applique pas en matière de transport maritime international et elle se prévaut, pour sa part, de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce.
Mais l'argumentation de l'intimée procède d'une confusion entre, d'une part, le contrat de transport et, d'autre part, le contrat de commission de transport, qui lui est distinct. L'article L. 133-6 du code de commerce est consacré au contrat de transport mais il est également appliqué au contrat de commission de transport, notamment à l'action du commissionnaire à l'encontre de son donneur d'ordre en paiement de ses commissions. En tant que disposition spéciale, la prescription annale de cet article prévaut sur celle plus générale, de cinq ans, de l'article L. 110-4 du code de commerce. Certes, l'article L. 133-6 du code de commerce est une règle de droit national et, en présence d'un élément d'extranéité, son application suppose que la loi française soit désignée par la règle de conflit. Toutefois, si elle évoque le caractère international du contrat de transport, la SAS Flytrans ne prétend pas que le contrat de commission qui la lie à la SAS [A] [R]'s est affecté d'un élément d'extranéité et, au contraire, elle invoque à son profit une autre disposition de droit national, laissant ainsi entendre qu'elle se place elle aussi sur le terrain de la loi française. En tout état de cause, aucun document contractuel n'est produit, ce qui laisse en suspens la question de savoir si les relations contractuelles sont régies par un instrumentum ou par un contrat-type, tout autant que celles des termes de l'accord entre les parties et de la désignation par celles-ci d'une loi applicable à leur contrat.
Dès lors que le moyen tenant à l'application de la prescription annale de l'article L. 133-6 constitue une contestation sérieuse quant à la recevabilité de la demande de provision au titre des factures n'ayant pas fait l'objet de l'ordonnance de référé du 16 décembre 2020, la troisième difficulté concerne le point de départ du délai de prescription ainsi que ses causes d'interruption alléguées.
L'article L. 133-6, alinéa 3, du code de commerce prévoit en effet que, hormis l'hypothèse de la perte totale de la marchandise, le délai de prescription court à compter du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Or, les factures litigieuses, émises entre le 25 novembre 2020 et le 15 novembre 2022, ne permettent pas de déterminer précisément ces dates.
Enfin, l'intimée soutient qu'en tout état de cause, le délai de prescription a été interrompu à plusieurs reprises. Mais l'ensemble des actes qu'elle vise, qu'il s'agisse de l'assignation devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg, de la signification de l'ordonnance du 16 décembre 2020 ou du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré en exécution de cette dernière décision, sont tous relatifs aux factures pour lesquelles la recevabilité de l'action, comme précédemment démontré, est sérieusement contestable. Il en va de même des paiements que la SAS Flytrans reconnaît avoir reçus pour une somme totale de 15 627,49 euros mais qui, à s'en remettre aux présomptions déclinées par l'article 1342-10 du code civil, s'imputent, à défaut d'indication particulière de la part de la SAS [A] [R]'s au-delà de la facture n° 523683 (1 578 euros) qu'elle reconnaît avoir réglée, en priorité sur le montant des condamnations exécutoires que l'appelante avait le plus intérêt à régler et qui correspondent aux factures les plus anciennes, ce dont convient l'intimée aux termes des observations qu'elle a fait parvenir en cours de délibéré. Il n'est donc pas établi, avec l'évidence nécessaire au référé, l'existence d'actes de nature à avoir interrompu la prescription de l'action en paiement des factures litigieuses n° 519345, n° 519347, n° 520166 et n° 520167.
L'ensemble de ces éléments amène à considérer que la contestation soulevée par la SAS [A] [R]'s, tirée de la prescription de l'action en paiement des factures qui ne font pas l'objet de l'ordonnance de référé du 16 décembre 2020, présente un caractère sérieux. L'ordonnance entreprise sera par conséquent infirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande de provision, dont la SAS Flytrans doit être déboutée, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner les autres contestations développées par l'appelante.
- sur la demande de condamnation au paiement :
La SAS [A] [R]'s, tirant argument d'un extrait de son grand livre de compte (pièce n° 8), soutient être créancière de la SAS Flytrans d'un solde de 41,04 euros. Elle demande que l'intimée soit condamnée à le lui régler.
Mais la cour d'appel, qui statue avec les pouvoirs du juge des référés, peut uniquement condamner une partie au versement d'une provision et non pas la condamner au paiement. A l'occasion de la demande adressée en cours de délibéré (15 juin 2026), il a été demandé aux parties de faire valoir leurs observations éventuelles quant à la recevabilité de cette demande de condamnation au regard des pouvoirs qui sont ceux de la cour d'appel dans la présente instance. Seule l'intimée s'est exprimée sur cette question dans sa réponse reçue le 29 juin 2026, pour abonder dans le sens de l'irrecevabilité d'une telle demande.
Dans ces circonstances, cette demande de la SAS [A] [R]'s sera déclarée irrecevable.
- sur les demandes accessoires :
L'ordonnance entreprise est également infirmée en ce qu'elle a statué sur les frais irrépétibles et les dépens.
La SAS Flytrans, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement à la SAS [A] [R]'s d'une somme totale de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle-même étant déboutée de sa demande formée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute la SAS Flytrans de sa demande de condamnation de la SAS [A] [R]'s au paiement d'une provision ;
Déclare irrecevable la demande de condamnation au paiement formulée par la SAS [A] [R]'s à l'encontre de la SAS Flytrans ;
Déboute la SAS Flytrans de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Flytrans à verser à la SAS [A] [R]'s une somme totale de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Flytrans aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,