Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007699
Numéro PC : 4142232
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : LES OREILLES ET LA [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] 08 N° SIREN : 642 051 288 Représentant (s) : L'A.A.R.P.I. IKKI PARTNERS - Me Jacques-[Localité 3] WEIL
Défendeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me [V] [X] es-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS LES OREILLES ET LA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bruno CAIRE
Juges : Mme Francisca DIGOIT
M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC
Débats à l'audience en chambre du conseil du 25/07/2025
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 02/07/2018, ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS LES OREILLES ET LA [Localité 1], une procédure de Sauvegarde, désignant Monsieur [K] [L] en qualité de Juge Commissaire, La SELARL FHBX comme Administrateur.
Par jugement en date du 02/10/2020, ce Tribunal a arrêté un plan de Sauvegarde de la SAS OREILLES ET LA [Localité 1] et désigné la SELARL FHBX en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
Vu la demande de SAS LES OREILLES ET LA [Localité 1],
Vu les dispositions de l'article L. 626-26 du Code de Commerce et R. 626-45 et 46 du même code,
Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan,
Le Ministère Public, le Commissaire à l'exécution du plan, la débitrice ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'autoriser la modification du plan,
La SELARL FHBX, Commissaire à l'exécution du plan a comparu.
Il ressort du rapport oral de la SELARL FHBX, commissaire à l'exécution du plan, que les changements demandés constituent une modification nécessaire dans les moyens de mise en œuvre du plan et sont conformes aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Ouï le rapport oral de la SELARL FHBX, commissaire à l'exécution du plan,
Reçoit la SAS LES OREILLES ET LA [Localité 1] dans sa demande de modification substantielle de son plan de sauvegarde comme suit : apurement de 100% du passif admis aux dividendes soit les 90% restant dus, sur une durée inchangée de douze (12) annuités progressives :
[…]
Dit que les autres dispositions du plan demeureront inchangées
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure,
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience du 29/08/2025
Le Greffier
Le Président.
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