Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05880 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN626
Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2026, à 14h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [F] [K] [M] [D]
né le 04 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Wilfrid Balatana, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 11 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. [F] [K] [M] [D], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint- Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [K] [M] [D] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 09 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 12 octobre 2026, à 14h42 complété à 14h58, par M. [F] [K] [M] [D] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [F] [K] [M] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [K] [M] [D], né le 4 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 5 octobre 2026, notifié le 6 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 5 octobre 2026.
Le conseil de M. [F] [K] [M] [D] a interjeté appel de cette décision le 12 octobre 2026 à 14 heures 42 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
La violation des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale relatives au droit au silence en garde à vue ;
La violation des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale quant au menottage ;
Le vice de forme découlant de l'information tardive de la mère de l'intéressé et l'absence de communication avec celle-ci au cours de la garde à vue ;
Le vice de forme découlant de l'absence d'alimentation aux horaires indiquées et/ou une alimentation tardive ;
Le vice de forme découlant de l'absence de communication du dossier, particulièrement du procès-verbal de placement en garde à vue, à l'avocat de l'intéressé
Le vice de forme découlant de l'édiction des arrêtés préfectoraux portant OQTF sans délai et interdiction de retour du territoire pendant une durée de 36 mois au cours de la mesure de garde à vue ;
La violation du délai de transfert au centre de rétention administrative considérant ce dernier excessif ;
Le défaut de pièce justificative utile, en l'espèce la décision administrative d'assignation à résidence ayant fait suite à la levée de la rétention décidée le 05 février 2026.
MOTIVATION
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Sur les pièces justificatives utiles et la recevabilité de la requête
Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête est formée par l'autorité administrative et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, ces pièces dont le règlement ne fixe pas la liste, dépendant à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet.
Les pièces justificatives doivent figurer parmi les pièces du dossier transmis par le juge puisqu'elles doivent accompagner la requête. Il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655, 1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'une précédente mesure de rétention a été levée le 05 février 2026, ni qu'une assignation à résidence a été mise en place par la préfecture à l'issue. Si la décision d'assignation à résidence n'est pas produite, il ne s'agit toutefois pas d'une pièce justificative utile nécessaire au contrôle de la présente mesure de rétention dès lors qu'elle se fonde sur une nouvelle OQTF et ne relève donc pas du contrôle rpévu par l'article L.741-7 du ceseda.
Dans ces conditions, la décision ayant déclaré la procédure recevable et rejeté le moyen sera confirmée.
Sur le menottage et l'article 803 du code de procédure pénale
L'article 803 du code de procédure pénale énonce que « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel. »
L'article R.434-17 du code de la sécurité intérieur dernier alinéa précise que « L'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s'enfuir. »
Le menottage de la personne étrangère en dehors du cadre légal n'entache pas la procédure d'une nullité d'ordre public. Il est en effet nécessaire que l'étranger concerné prouve que la violation des formes prescrites par la loi a eu pour effet de porter atteinte à ses droits. (Civ. 1re, 23 nov. 2022, no 21-20.292)
En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure qu'il aurait été procédé au menottage de Monsieur [R] [D]. Le moyen sera écarté et la décision déférée confirmée sur ce point.
Sur le droit au silence en garde à vue
En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;
3° Du fait qu'elle bénéficie :
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;
-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. »
En l'espèce, et contrairement à ce qui est affirmé dans la déclaration d'appel, le droit au silence a été notifié à Monsieur [F] [D] lors du début de la meusre et il n'est exigé par aucun texte que ce droit soit réitéré lors de chaque audition.
Le moyen n'est donc pas fondé et la décision sera confirmée sur ce point.
Sur l'avis aux proches et le droit de communiquer en garde à vue
Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale précité
L'article 63-2 du code de procédure pénale énonce par ailleurs que :
« I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et s'urs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report de l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, sauf lorsque l'avis concerne les autorités consulaires.
II.-L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction.
Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.
Le présent II n'est pas applicable en cas de demande de communication avec un tiers dont il a été décidé en application des deux derniers alinéas du I du présent article qu'il ne pouvait être avisé de la garde à vue. »
En l'espèce, il est établi par le dossier de procédure que Monsieur [F] [D], placé en garde à vue, a souhaité faire prévenir sa mère, ce qui a été fait dans le délai de 3 heures, mais n'a jamais demandé à communiquer avec elle.
Le moyen sera écarté et la décidons déférée confirmée sur ce point.
Sur l'alimentation en garde à vue
Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que des procès-verbaux mentionnent les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter. L'OPJ doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Par ailleurs, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Il ressort du procès-verbal de fin de garde à vue que des repas ont été proposés à intervalle régulier à Monsieur [D], même si un déjeuner a pu l'être tardivement. Il n'est pas rapporté la preuve contraire, et notamment l'absence de prise d'un déjeuner en raison d'une audition au même moment, sauf par allégation. Si un procès verbal d'audition indique un début d'audition à 11h27 et une signature à 15h12, rien n'exclut qu'il ait pu s'alimenter durant cette audition et pendant la phase de relecture ainsi que le mentionne le procès verbal de fin de garde à vue qui fait état d'un repas pris entre 15h et 15h28. Enfin, aucune disposition n'impose une prise de repas entre 12h et 14h00.
Le moyen sera écarté et la décision déférée confirmée sur ce point.
Sur la communication au conseil en garde à vue
L'article 63-4-1 du code de procédure pénale énonce que : « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l'article 63-4-2 ou de l'article 63-4-2-1, l'avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et confrontations.
La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci. »
En l'espèce, et comme retenu par le premier juge, si le conseil de Monsieur [D] a été présent tout au long de la garde à vue, dont le début a été fixé en fonction de ses propres disponibilités, il n'établit ni avoir demandé la communication d'un procès-verbal, ni le refus qui lui aurait été opposé.
Le moyen sera écarté et la décision déférée confirmée sur ce point.
Sur la prise de l'OQTF et de l'arrêté de placement en rétention durant la mesure de garde à vue
Il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du code de procédure pénale qu'il serait interdit à la préfecture de préparer, durant le temps de la garde à vue, une décision portant OQTF et/ un arrêté de placement en rétention.
Il n'est, arrêté de placement en rétention ailleurs ni allégué, ni démontré le moindre grief à cette situation.
Le moyen sera écarté et la décision déférée confirmée sur ce point.
Sur le délai de transfert
Il résulte de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention, prise notamment à l'issue d'une incarcération ou d'une garde à vue prend effet à compter de sa signification.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que l'arrêté de placement en rétention a été notifié le 06 octobre 2026 à 17h07 ; et que Monsieur [D] est arrivé au local de rétention administrative de [Localité 4] à 18h50. Dans le contexte de la distance à parcourir, il y a lieu de constater que le délai, inférieur à deux heures, n'est pas excessif et n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du premier juge.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME l'ordonnance,
DIT que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 14 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé