Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03162 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JC4
ORDONNANCE DU 02 Novembre 2026
A l’audience publique du 02 Novembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier ,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES [J], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [R] [G]née [O]
née le 27 Avril 1969 à DAX (LANDES)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé DU PRÉFET DE LA GIRONDE
régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Lionel POMPIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
[U] [K]
30 route d’Argilas
33498 Salles
non avisé et non présente
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 15 mars 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [R] [G] sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu la dernière décision judiciaire en date du 03 août 2026 autorisant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 03 août 2026 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Madame [R] [G] sous la forme d'un programme de soins en lieu et place d'une hospitalisation complète,
Vu la décision de la préfète de la Gironde en date du 23 octobre 2026 prononçant la réintégration de l'intéressée en hospitalisation complète à la suite de l'échec du programme de soins,
Vu la requête de la préfète de la Gironde enregistrée au greffe le 28 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 29 octobre 2026,
La patiente a demandé à être entendue par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressée a été fixée au 02 novembre 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,
L'intéressée était comparante et était assistée de Maître Lionel POMPIERE, avocat au barreau de Bordeaux ;
Son conseil a soulevé in limine litis que madame est sous tutelle mais le tuteur n’a pas été convoqué. L’arrêté de prolongation d’hospitalisation du 28 septembre 2026 est par ailleurs tardif.
Vu la comparution de l'intéressée et ses explications à l'audience au terme desquelles elle indique que tout se passe bien. Elle tombe toujours sur Arguin (unité de vie). Elle connaît bien le personnel. Elle n’a pas de visite pour le moment. Sa soeur pourrait passer. Elle n’a pas demandé à sortir du service car il fait froid. Au niveau du traitement tout va bien. Madame a énuméré ses traitements. Elle a précisé les coordonnées de sa tutrice.
Vu les observations de son avocat au fond au terme desquelles il a rappelé que madame n’a pas pu être jointe et qu’on est venu la chercher ce qui a amené son hospitalisation sans son consentement. Les éléments ne sont pas suffisants pour maintenir son hospitalisation complète.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.”
Enfin, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le représentant de l'Etat (…) ait statué sur cette mesure (...) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.”.
Il résulte des éléments figurant au dossier que Madame [R] [G] a été réintégrée au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [J] suite à une rupture de traitement. Elle présentait alors une recrudescence des idées délirantes associées à des troubles du sommeil ainsi qu’une désorganisation psychocomportementale majeure, une altération du contact et une tension interne importante. Le certificat de réadmission de la patiente relève en outre que la conscience des troubles est de mauvaise qualité.
Au terme de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fins de non-recevoir. Il convient de les recevoir. Si l’arrêté contesté a été pris en temps utile, il apparaît que la tutrice n’a pas été avisée de l’audience ce qui cause nécessairement grief et en conséquence, la procédure est irrégulière.
Dans le certificat du 29 octobre 2026, il est relevé que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d'une humeur subexaltée associée à un discours logorrhéique légèrement désorganisé et à une diffluence des idées. L'avis médical motivé relève en outre qu'un retour à domicile rapide est à envisager. En conséquence, il convient d’accorder un délai à l’établissement pour accompagner la sortie puisque l’état de santé de la patiente impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante sous la forme d'une hospitalisation complète continue.
En considération des éléments médicaux notamment les plus récents, il y a lieu de décider que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L3211-2-1 du Code de la Santé publique. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin.
Dans ces conditions, il convient de donner mainlevée de l’hospitalisation de Madame [R] [G].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 02 Novembre 2026,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [R] [G]née [O],
JOIGNONS les exceptions au fond ;
CONSTATONS que la procédure est irrégulière ;
ORDONNONS la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [R] [G]née [O],
DISONS que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L3211-2-1 du Code de la Santé publique.
RAPPELONS que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai sus mentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin.
DISONS que la présente décision sera notifiée à
Mme [R] [G]née [O]
Me Lionel POMPIERE
[U] [K] (tutrice)
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier DU PRÉFET DE LA GIRONDE.
DISONS que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la c d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03162 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JC4
Mme [R] [G]née [O]
Ordonnance en date du 02 Novembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES [J],
signature
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