Texte intégral
R.G. : 2025004728TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2024/349JUGEMENT DU mercredi 19 novembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Flavien JOUANNEAU et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
Attendu que par jugement en date du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
DISTRIBUTEUR FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Vente et/ou locations de distributeurs automatique de fontaines à eaux et tous produits dérivés de la distribution automatique, gestion de distributeurs automatiques.
Immatriculée au RCS de Limoges N° B 821 682 374
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Q] [Z], es qualité, et représenté à l'audience par Monsieur Jean-Patrick DUFOUR, Collaborateur, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que par courriel en date du 14 novembre 2025, la dirigeante l'a informé que la majorité des projets prévus a été soit annulée soit reportée à 2026, que la situation financière de la société est catastrophique, qu'en effet, le solde est créditeur d'une somme de 900.00 euros ne permettant pas de procéder au règlement pour le mois d'octobre du salaire du salarié et que la mensualité du mois de novembre de la sociéré NATTOCREDIMURS a été rejetée par l'organisme bancaire, que la société se trouve donc dans une impasse de sorte que Madame [R] [I] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte en liquidation judiciaire,
Attendu que Madame [R] [I], Représentante Légale, entend faire sienne les explications de la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Q] [Z], es qualité,
Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [D] [G], Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations,
SUR CE
Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),
Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470),
Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n'apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d'observation (absence de prévisionnel d'exploitation), qu'il ne conteste pas l'état de cessation des paiements au jour de l'audience et n'entend pas s'opposer à la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire,
Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,
Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République et entendu en ses observations,
Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
DISTRIBUTEUR FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Vente et/ou locations de distributeurs automatique de fontaines à eaux et tous produits dérivés de la distribution automatique, gestion de distributeurs automatiques.
Immatriculée au RCS de Limoges N° B 821 682 374
Met fin à la période d'observation,
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur David FLEURIER,
Nomme SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Q] [Z] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 17/11/2027, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [R] [I], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [R] [I],
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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