Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01576 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSXQ
Pole social du TJ de Charleville-Mézières
24/00338
24 juin 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANT :
Monsieur [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Emmanuelle CAPPELLETTI, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
MDPH DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 1]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2026 ;
Le 15 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Par trois décisions du 6 septembre 2024 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Ardennes ( CDAPH) a rejeté les demandes de monsieur [J] [H] portant sur l'attribution de l'AAH, de la CMI mention priorité ou invalidité et de l'orientation vers un établissmeent ou service médico-social.
Monsieur [H] a saisi le tribunal judiciaire, pôle social, de CHARLEVILLE-MEZIERES, de trois requêtes à même date en contestation des décisions de rejet.
Par ordonnance en date du 24 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :
Vu les articles R. 142-10-5 et R. 142-16 du Code de la sécurité sociale,
- ORDONNÉ la jonction des affaires enregistrées sous le n° RG 24/00338 ;
- ORDONNÉ une mesure de consultation de Monsieur [J] [H] confiée au Docteur [K] [L] qui aura pour mission de : [']
- DIT que l'expert devra déposer son rapport dans les six mois de la notification de la présente décision au greffe du pôle social du tribunal judiciaire, qui en assurera la transmission aux parties - DIT que les frais d'expertise sont pris en charge conformément aux dispositions des articles L. 142-11 et R. 142-7 du Code de la sécurité sociale ;
- DIT que l'affaire sera reconvoquée ultérieurement à l'audience de mise en état, pour conclusions des parties après expertise ;
- RÉSERVÉ les dépens ;
- ORDONNÉ l'exécution provisoire de la présente décision.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception ne se trouve pas au dossier de première instance, le jugement a été notifié à Monsieur [H].
Deux appels ont été formés contre cette décision :
- le 3 juillet 2025 par monsieur [H] lui-même, l'instance étant enregistrée sous le numéro RG 25/1576;
- le 28 juillet 2025 par le conseil de monsieur [H], l'instance étant enregistrée sous le numéro RG 25-1665.
Moyens et prétentions des parties
Par conclusions déposées à l'audience le 3 juin 2026, établies en date du 26 mai 2026, Me CAPELLETTI, conseil de monsieur [H], sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire confiée à un médecin psychiatre avec mission détaillée dans les écritures, et la réserve des frais et dépens d'instance.
Par courriel du 11 mai 2026 la MDPH des Ardennes a informé la cour qu'elle n'était pas en mesure de prendre des conclusions au constat que la consultation médicale ordonnée n'était pas encore réalisée et que le tribunal judiciaire n'avait ainsi pas rendu de jugement sur les décisions de la CDAPH contestées.
Elle indiquait être dans l'impossibilité de se présenter à l'audience du 3 juin 2026.
A l'audience du 3 juin 2026 le conseil de monsieur [H] a remis ses conclusions, s'y rapportant et sollicitant la mise en délibéré.
La MDPH des Ardennes n'a pas comparu.
La jonction de l'instance RG 25-1665 avec la présente instance a été ordonnée.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance.
Selon l'article 545 du code de procédure civile, les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.
Enfin, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.
Ici est contestée une ordonnance qui hors débat contradictoire et avant dire droit ordonne une mesure d'instruction sous forme de consultation médicale, sans trancher dès lors aucune partie du principal, portant sur la contestation de trois décisions de rejet de la CDAPH.
Se pose dès lors la question de la recevabilité des appels portés contre cette décision.
Il convient, pour respecter le principe du contradictoire, de rouvrir les débats à cette fin, et d'inviter les parties à conclure sur ce point.
L'affaire sera renvoyée à l'audience du 21 octobre 2026, à 13 h 30, en salle verte.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par arrêt avant dire droit, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
RAPPELLE la jonction de l'instance 25-1665 avec l'instance RG 25-1576;
ROUVRE les débats;
INVITE les parties à conclure sur la recevabilité des appels formés contre l'ordonnance du 24 juin 2025;
RENVOIE à l'audience du 21 octobre 2026, à 13 h 30, en salle verte, le présent arrêt valant convocation des parties.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
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