Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 octobre 2026
N° RG : 2025F01522
La société LE PADOCK S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 828 097 501 (Maître [N] [X], associé de la SELARL [V], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS S.A. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 391 277 878 (Maître [H], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 septembre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. VIAL, M. BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 29 octobre 2025, la société LE PADOCK a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, pour l'entendre :
Vu l'article 1103 du code civil
, condamner à lui payer la somme de 5 760 euros TTC représentant le montant des travaux réparatoires, la somme de 2 000 euros au titre de sa résistance abusive, la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et pour entendre ordonner l'exécution provisoire.
Par conclusions écrites et déposées à la barre, la société LE PADOCK demande au Tribunal de :
Juger
que la société LE PADOCK se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS au titre du présent litige.
Juger
n'y avoir lieu à faire application des dispositions de L'article 700 du code de procédure civile.
Juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.
Par conclusions écrites et déposées à la barre la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS demande au Tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATER
le désistement d'instance de la société LE PADOCK de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025F01522
PRENDRE ACTE
de ce que la société SWISSLIFE accepte le désistement d'instance régularisé par la société LE PADOCK
En conséquence,
JUGER le désistement d'instance parfait,
CONSTATER
l'extinction de la présente instance ouverte sous le numéro RG 2025F01522 et dire le Tribunal dessaisi,
JUGER
que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société LE PADOCK et en conséquence de :
Constater l'extinction de l'action de la société LE PADOCK, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Prendre acte de ce que la société SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS accepte le désistement d'instance régularisé par la société LE PADOCK
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de la société LE PADOCK ainsi que l'extinction de l'instance ;
Prend acte de ce que la société SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS accepte le désistement d'instance régularisé par la société LE PADOCK ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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