Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2026F00242
DEMANDEUR
SASU HESUS FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Sophie GILI [Adresse 2] et par Me François MEVEL du cabinet TOURON-MEVEL ASSOCIÉS [Adresse 7]
DEFENDEUR
SARL PLT BTP [Adresse 8] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société HESUS FRANCE (ci-après la société HESUS) se déclare créancière de la société PLT BTP (ci-après la société PLT) au titre de 2 factures impayées pour la somme de 67.397,00€. La société HESUS a mis en demeure la société PLT de procéder au règlement de ces factures, en vain
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 27 janvier 2026 signifié par dépôt en l'étude, la société HESUS a assigné la société PLT demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231-1, 1240,
Condamner la société PLT à payer à la société HESUS la somme de 67.397,00€, Condamner la société PLT à payer à la société HESUS la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 1240 du Code civil et de la résistance abusive caractérisée dont elle s'est rendue responsable, Condamner la société PLT à payer à la société HESUS la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société PLT aux entiers dépens d'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 17 février 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 7 avril 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 7 avril 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 26 mai 2026 pour audition des parties.
A son audience du 26 mai 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a renvoyé l'affaire à son audience du 16 juin 2026.
A son audience du 16 juin 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société HESUS expose que :
Elle est une entreprise d'évacuation, d'analyse et de traitement des gravats de chantier. Elle a été contactée par la société PLT pour son chantier du [Adresse 6] à [Localité 2], pour lequel elle a établi le devis n°22787 d'un montant de 41.160,00€. Ce devis a été validé par la société PLT le 3 juin 2025.
Elle a procédé à son exécution, après avoir reçu un acompte de 2.575,00€, durant les mois de juillet et août 2025. Elle a établi une facture n°4250804811 de 62.151.60€ le 31 juillet 2025 et une facture n°4250904890 de 7.820,40€ le 31 août 2025.
Elle précise que le montant de ces 2 factures dépasse celui du devis n°22787, en cela qu'elle a effectué 151 tours au lieu des 100 tours devisés, car la masse d'évacuation des terres est impossible à établir par avance avec une précision absolue.
Elle a par 3 courriels, relancé la société PLT pour connaître quand celle-ci comptait s'acquitter de son règlement, les 8, 17 et 18 septembre 2025. Enfin, par le biais de son conseil, elle a adressé par LRAR une mise en demeure à la société PLT le 6 octobre 2025, en vain.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en principal
La société HESUS demande au Tribunal de condamner la société PLT à lui payer la somme de 63.397,00€ au titre des 2 factures objet du litige.
La société HESUS a facturé 151 tours de camion benne sur la facture du 31 juillet 2025 et 19 tours sur la facture du 31 août 2025 au prix du tour précisé dans son devis n°22787, validé par la société PLT.
A l'appui de sa facturation, la société HESUS produit les 170 bons de réception horodatés de la société ECT, réceptionnaire des terres évacuées, sur son site de valorisation de terres excavées d'[Localité 3].
Par ailleurs l'article 4 des conditions générales de vente de la société HESUS, annexées au devis n°22787, stipule que «
il est expressément convenu entre les Parties que les prix pourront être révisés en cas de modification des hypothèses de base fournies par le Client.
» En l'espèce, la densité des terres évacuées ne pouvait être précisément évaluées lors de l'établissement du devis. Le Tribunal constate que les éléments produits justifient la demande de la société HESUS.
En conséquence, la société HESUS détient une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société PLT d'un montant de 67.397,00€ correspondant aux 2 factures émises moins l'acompte versé par la société PLT soit : 63.397,00€ (62.151,60€ + 7.820,40€ – 2.575,00€).
En conséquence, le Tribunal condamnera la société PLT à payer à la société HESUS la somme de 63.397,00€ au titre des deux factures émises par celle-ci, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.
Sur la résistance abusive
La société HESUS demande au Tribunal de condamner la société PLT à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 1240 du Code civil pour résistance abusive.
La société HESUS ne justifiant pas d'un préjudice résultant d'un retard de paiement, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts ci-dessus alloués, la société HESUS est donc mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société HESUS de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société HESUS ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société PLT à lui payer une somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la partie demanderesse du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société PLT qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société PLT BTP à payer à la société HESUS FRANCE la somme de 63.397,00€, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.
Déboute la société HESUS FRANCE de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Condamne la société PLT BTP à payer à la société HESUS FRANCE la somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboute la partie demanderesse du surplus de sa demande.
Condamne la société PLT BTP aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
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