Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expédition exécutoire à:
-Maître Vincent DERER
Copie certifiée conforme à:
-Maître [N] [Y]
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/08993
N° Portalis 352J-W-B7J-DAHTQ
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeubles sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET [Localité 2] FILS & F. [V] (Agence [Localité 3], [Adresse 2]), S.A
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Vincent DERER de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049
DÉFENDERESSE
S.C.I. CIC 28
[Adresse 4]
[Localité 5]
non-représentée
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/08993 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
À l’audience publique 11 Juin 2026
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI CIC 28 est propriétaire du lot n° 110 au sein de l'immeuble sis [Adresse 5] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par jugement du 13 janvier 2025, la SCI CIC [Cadastre 1] a été condamnée au paiement de charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2023 inclus et non compris la répartition des charges 2022/2023.
Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI CIC [Cadastre 1] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte du 28 juillet 2025, demandant au tribunal de :
« Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 1240 du code civil, 514 et suivants, 696 et 700 du CPC, la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
Juger recevable et bien fonde en ses demandes le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6], représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET [Localité 2] FILS ET F. [V] ;
En conséquence, condamner la SCI CIC 28 au paiement des sommes suivantes :
- 9.778,64 € au titre des charges de copropriété échues du 1er janvier 2024 (appel n° 2 exercice 2023/2024) au 1er juillet 2025 (appel fonds travaux 2024/2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de Ia présente assignation ;
- 3000,00 € à titre de dommages et intérêts ;
-2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Juger n’y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Condamner la SCI CIC 28 aux entiers dépens dont distraction au profit du Cabinet CASSEL conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile».
Pour un exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Citée par procès-verbal de recherches infructueuses dans les formes prévues à l'article 659 du Code de procédure civile, la SCI CIC 28 n'a pas constitué avocat
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2025. L'affaire a été plaidée à l’audience du 11 juin 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient à titre liminaire de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de charges
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le syndicat des copropriétaires demande le paiement des charges et cotisations au fonds de travaux appelées au titre des charges de copropriété impayées et échues du 1er janvier 2024, (appel n°2 exercice 2023/2024) au 1er juillet 2025 (appels fonds travaux 2024/2025).
A l'appui de sa demande, il produit :
- un relevé de propriété attestant de la propriété à la SCI CIC 28 du lot 110 ;
- les appels de fonds et de travaux adressés à défenderesse faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés à son lot et des extraits de compte individuel arrêtés au 1er juillet 2025 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales du 27 mars 2023, 21 novembre 2023, 25 mars 2024 et 24 mars 2025 portant approbation des comptes des exercices 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 et votant les budgets prévisionnels 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 ainsi que des travaux, accompagnés des attestations de non-recours du syndic.
Au vu de ces éléments, la créance du syndicat des copropriétaires est établie à hauteur de la somme de 9.778,64 euros qui correspond aux seules charges appelées par des appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition du lot de la défenderesse du 1er janvier 2024, (appel n°2 exercice 2023/2024) au 1er juillet 2025 (appels fonds travaux 2024/2025).
En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI CIC 28 à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9.778,64 euros au titre des charges de copropriété du 1er janvier 2024, (appel n°2 exercice 2023/2024) au 1er juillet 2025 (appels fonds travaux 2024/2025) avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
*
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 euros en soutenant que la carence du copropriétaire a désorganisé la trésorerie de la copropriété alors qu’elle a voté d’importants travaux de rénovation. Il verse aux débats le jugement rendu le 13 janvier 2025condamnant la SCI CIC 28 au paiement d'arriérés de charges de copropriété et rappelle que cette dernière est redevable de 18.000 euros.
Il ressort du décompte de son compte de copropriétaire que la SCI CIC 28 n'a procédé à aucun règlement depuis sa première condamnation.
Ces manquements répétés de la SCI CIC 28 à son obligation, sans aucune explication, à l'égard du syndicat des copropriétaires, de régler ses charges de copropriété traduisent sa mauvaise foi et constituent une faute qui compromet la trésorerie de la copropriété et lui cause un préjudice certain.
La SCI CIC 28 sera en conséquence condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice financier causé.
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/08993 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHT
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI CIC 28, partie perdante à la présente instance, doit être condamnée entiers aux dépens dont distraction au profit du cabinet Cassel conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Tenue aux dépens, la SCI CIC 28 sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SCI CIC 28 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la somme de 9.778,64 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées du 1er janvier 2024, (appel n°2 exercice 2023/2024) au 1er juillet 2025 (appels fonds travaux 2024/2025) avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
CONDAMNE la SCI CIC 28 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI CIC 28 aux entiers dépens dont distraction au profit du cabinet Cassel conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI CIC 28 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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