Texte intégral
------
* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012107
DEMANDEUR(S): M. [I] [J] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [I] [J], comparant,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Anthony BERNARD
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé
2025 012107
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 18/11/2025 la déclaration de cessation des paiements de M. [I] [J], né03/10/1979 à [Localité 1] (17), France, exerçant une activité de menuiserie métallique et serrurerie à [Localité 2].
M. [I] a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 26/11/2025. Il a comparu en personne et a été entendu en ses observations.
La cause a été communiquée au Ministère Public.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exercer une activité commerciale ou artisanale » ; que M. [I] [J] exerçant bien une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [I] à l'audience que son activité de menuiserie serrurerie métallique a commencé à rencontrer des difficultés à partir de 2022 ; que les dettes ont été échelonnés sur 2023 et 2024 ; qu'il n'a plus suffisamment de trésorerie pour continuer, et la carnet de commandes est quasi vide ; qu'il n'a d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que M. [I] ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif professionnel échu déclaré de 30.661,44 euros, ce qui démontre qu'il est en cessation des paiements ; qu'il précise qu'il n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 118 530,00 euros ;
Attendu que M. [I] [J] remplit la condition prévue par l'article L. 641-2 du Code de commerce, puisqu'il ne dispose d'aucun bien immobilier ; qu'il ne fait état que de dettes liées à son activité professionnelle ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de M. [I] [J], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;
Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée ;
Qu'en l'espèce, une livraison restant à effectuer, une poursuite d'activité sera autorisée jusqu'au 27/11/2025 inclus.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu la communication de la cause au Ministère Public,
M. [I] [J] dûment convoqué et entendu,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
M. [I] [J] Menuiserie métallique serrurerie [Adresse 1] SIREN 838 305 365
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel,
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 27/11/2025 inclus,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 26/05/2024,
DESIGNE M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [P] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [V] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n'est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
FIXE au 27/05/2026, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 26/11/2025 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment