Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 01 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/03521 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQNF
N° archivage : 930/2026
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 octobre 2026 à 16h04
Nous, Fanny CHENOT, conseillère exerçant la fonction de présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [C] [Z]
né le 20 Septembre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence , assisté de Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 01 novembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2026 à 16h04 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [C] [Z] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 octobre 2026 à 17h23 par Monsieur [C] [Z] ;
Après avoir entendu :
- Maître [M] [I] en sa plaidoirie,
- Monsieur [C] [Z] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
MOTIFS DE LA DECISION
Au soutien de son appel, M. [Z] fait valoir qu'il ne serait pas justifié de la délégation de signature de la signataire de la requête en prolongation de l'autorité administrative et se prévaut de l'absence de perspectives d'éloignement.
Le préfet d'[Localité 3]-et-[Localité 4] a produit toutes les pièces utiles à l'examen de sa requête, notamment l'arrêté du 4 mai 2026, publié le 7 mai suivant, portant délégation de signature idoine à Mme [T] [H], adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration.
C'est sans sérieux que M. [Z] soutient qu'il serait actuellement retenu sans aucune perspective d'éloignement vers l'Algérie, alors que le représentant de l'Etat détient le passeport du retenu périmé depuis moins d'un an, lequel permet un retour de l'intéressé vers son pays d'origine, et qu'ensuite d'une première demande de rooting effectuée le 29 septembre 2026, avec information au consulat d'Algérie, un vol était prévu le 17 octobre 2026, sur lequel M. [Z] n'a pas embarqué pour cela seul qu' il a formulé, la veille de ce vol, une demande d'asile.
Cette demande d'asile a été déclarée irrecevable dès le 20 octobre 2026, par une décision qui a été notifiée à M. [Z] le 21 octobre suivant.
Dès lors que la mesure d'éloignement de M. [Z] a été validée le 6 octobre 2026 par tribunal administratif d'Orléans, que le Préfet a régulièrement pris une décision de maintien en rétention de M. [Z] pour le temps nécessaire à l'examen de la demande d'asile par l'OFPRA et, en cas de rejet ou d'irrecevabilité de la demande, comme en l'espèce, dans l'attente du départ de l'étranger, puis que le représentant de l'Etat justifie avoir formulé une nouvelle demande de vol le 26 octobre 2026, la perspective d'éloignement de M. [Z] à brève échéance est sérieuse.
Ces précisions apportées, il apparaît que c'est par des motifs pertinents, en fait comme en droit, que le premier juge a écarté tous les moyens soulevés devant lui et ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Z] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Dès lors, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, l'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise qui ordonne la prolongation du maintien en rétention administrative de M. [C] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
RAPPELONS à M. [C] [Z] qu'il peut demander l'assistance d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, à Monsieur [C] [Z] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Fanny CHENOT, conseillère exerçant la fonction de présidente de chambre, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 11 heures 09
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Fanny CHENOT
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 01 novembre 2026 :
LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4], par courriel
Monsieur [C] [Z] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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