Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/02031 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PVAE
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 27 Octobre 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Pontoise, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 26 octobre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] DE [Localité 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [P] [S]
né le 28 Avril 1994 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4]), demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Représenté par Me Yasemin IPEK, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10
Non comparant
[Localité 5] :
Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] [Adresse 3]
Non comparant
FAITS ET PROCEDIRE
Monsieur [P] [S] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 17 octobre 2026.
Par requête en date du 22 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
Le patient, régulièrement convoqué à l'audience, n’a pas comparu. L’établissement hospitalier a attesté qu’il ne souhaitait pas se présenter.
Par l’intermédiaire de son conseil, il sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la décision de maintien ne mentionne pas le nom du signataire et ne permet pas d’en vérifier la qualité.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article L. 3212-1, le directeur d’établissement prononce la décision d’admission d’un patient soit à la demande d’un tiers soit au vu du péril imminent pour la santé du patient, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En l’espèce, la signature de la décision de maintien de la mesure est identique à la signature transmise par l’hôpital de l’administratrice de garde, Mme [T] [F], qui était bien compétente pour signer la décision par délégation du directeur d’établissement.
En conséquence, la procédure est régulière.
Il résulte par ailleurs de l’avis motivé du 23 octobre 2026, que l’état du patient n’est pas stabilisé et que son état mental impose toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [P] [S] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Première Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement par le Directeur d’établissement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie par PLEX
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
Le Ministère public
Le greffier
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