Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00546 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPT6
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 23 janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/02266
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Céline Dhome, greffier, lors de l'appel de la cause et de Valérie SOUILLAT, greffier, lors du prononcé ;
E N T R E :
M. [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
E T :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentants : Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sarah SAHNOUN de la SELARL SAHNOUN & AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 03septembre 26 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Par jugement du 23 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné M. [H] [O] à rembourser à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions les sommes dues au titre du prêt immobilier N° 08608695 souscrit auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et remboursées par le demandeur ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 23 janvier 2026, M. [O] a interjeté appel de ce jugement.
L'affaire a été orientée selon la procédure avec mise en état le 1er avril 2026.
Par avis du 6 juillet 2026, les parties ont été informées que la caducité de la déclaration d'appel était susceptible d'être relevée d'office, faute de remise des conclusions de l'appelant au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. Elles ont été invitées à présenter leurs observations écrites avant le 3 septembre 2026.
M. [O] n'a pas présenté d'observations.
Par conclusions notifiées le 25 août 2026, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de condamner l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
L'incident a été examiné à l'audience du 3 septembre 2026. La décision a été mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
Selon l'article 911 du même code, sous les mêmes sanctions, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe. La caducité est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. Ce magistrat peut, à la demande d'une partie, écarter la sanction en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 24 mars 2026. Le délai imparti à M. [O] pour remettre ses conclusions au greffe expirait donc le 24 juin 2026. Aucune conclusion n'a été déposée dans ce délai.
Aucune décision n'a modifié ce délai et aucune cause d'interruption n'est invoquée ni ne ressort du dossier.
Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Sur les conséquences de la caducité
La caducité de la déclaration d'appel emporte extinction de l'instance d'appel. En application de l'article 916 du code de procédure civile, M. [O] n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [O], qui succombe, supportera les dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annette Dubled Vacheron, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 24 mars 2026 par M. [H] [O] à l'encontre du jugement rendu le 23 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamnons M. [H] [O] aux dépens d'appel.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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