Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05771 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6DH
Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2026, à 11h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. X se disant [S] [J]
né le 29 juillet 2001 à algerie, de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 5] - [Etablissement 2]
assisté de Me Christophe Livet-Lafourcade, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [D] [A] (Interprète en kabyle) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 2], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 07 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [S] [J] au centre de rétention administrative du [Etablissement 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 06 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 07 octobre 2026 , à 15h07 , par M. X se disant [S] [J] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. X se disant [S] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur X se disant [S] [J], né le 29 juillet 2001, de nationalité algérienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 07 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur X se disant [S] [J] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
La violation du droit à un recours effectif en ce que, placé initialement en local de rétention administrative, il n'a pas eu accès à des associations pour pouvoir utilement contester l'arrêté de placement en rétention
Le défaut de motivation de la nécessité d'un accueil préalable en local de rétention administrative
Sur ce,
Sur la recevabilité du moyen relatif à l'exercice effectif des droits u sein du local de rétention administrative
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (article 563 du même code). Il en est ainsi des moyens tirés du non-respect des droits en rétention (1re Civ., 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-11.846, Bull. 2009, I, n° 152 ; 1re Civ., 23 février 2011, pourvoi n° 10-11.862 ; 1re Civ., 27 février 2013, pourvoi n° 12-15.308) ou du moyen tiré d'une erreur de droit affectant l'arrêté de placement en rétention administrative (1re Civ., 20 novembre 2019, pourvoi n° 18-25.107, publié).
En l'espèce, le moyen soulevé est un moyen de régularité de la procédure et non une nullité devant être soulevée in limine litis de sorte qu'il est recevable y compris à hauteur d'appel.
Sur l'atteinte au droit d'exercer un recours contre l'arrêté de placement en rétention
L'article R.744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, il est conclu une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits.
Les étrangers retenus bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
L'article R. 744-21 du même code précise que pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention (LRA) peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Il ressort du dispositif d'une décision du tribunal administratif de Paris du 14 novembre 2023 n°2324693/9, concernant le LRA de [Localité 8] mis en cause pour absence d'intervention d'associations que : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de ne pas maintenir les retenus dans le local de rétention administrative de [Localité 8] plus de 24 heures, jusqu'à ce qu'une convention respectant les conditions mentionnées au point 9 soit proposée aux associations contactées ou à l'Ordre des avocats des Hauts-de-Seine.
Il n'est pas contesté utilement que le LRA de [Localité 7] se trouve dans la même situation, quand bien même aucune injonction ne lui aurait été adressée, et qu'en l'état aucune association n'intervient en son sein au soutien des étrangers.
En l'espèce, Monsieur X se disant [S] [J] a été retenu au sein du LRA de [Localité 7] du 02 octobre 2026 à 12h51 (arrivé effective à 14h05) au 06 octobre à 13h34 (heure d'arrivée au centre de rétention administrative de [Localité 5]). Le délai pour exercer un recours expirait le 06 octobre à 12h51. X se disant [S] [J] n'a donc pas été en mesure d'exercer effectivement son recours contre l'arrêté de placement en rétention faute d'avoir eu accès à une association dans le délai de 96h, la simple remise d'une liste de contacts d'association ne pouvant suppléer cette carence, a fortiori pour une personne ne s'exprimant pas en français et alors qu'il n'est pas démontré un accès effectif à un téléphone et à un interprète.
Dans ces conditions et sur cet unique moyen, la décision sera infirmée et la requête rejetée.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur X se disant [S] [J],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 09 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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