Texte intégral
N° RG 25/07873 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2AU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 25/07873 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2AU
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mehdi EL MRINI
Le
Le Greffier
Me Mehdi EL MRINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
13 MAI 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228
DEFENDERESSE :
S.A.S. GROUPE DALI
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 355 213 706
prise en la personne de son Président en exercice
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Greffier : Fanny JEZEK
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Mai 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 25/07873 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2AU
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n°100-20731 signé électroniquement par la SAS D2I INVESTISSEMENTS le 3 mars 2017, accepté le 7 mars 2017 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un équipement professionnel - traceur HP T 730 -, moyennant le versement de 21 loyers trimestriels de 223,20 € TTC.
Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 13 avril 2022, réceptionné par la locataire, prononcé la résiliation anticipée du contrat.
Par exploit de commissaire de justice du 4 mai 2023, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS GROUPE DALI devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la somme de 542,40 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2022 ;
- la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
- la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- les dépens.
Elle soutient que la SAS GROUPE DALI ne s'est pas acquittée de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résiliation du contrat de location et au paiement des sommes sollicitées.
A l'audience du 5 juin 2023, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Le Tribunal a demandé les observations de la partie demanderesse sur l'éventuelle réduction d'office des clauses pénales (majoration de 10% de l'indemnité de résiliation).
La SAS GRENKE LOCATION a déclaré s'en remettre à l'appréciation du Tribunal.
Bien que régulièrement assignée par remise à personne morale le 4 mai 2023, la SAS GROUPE DALI n'a ni comparu et ni constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2023.
Le 25 août 2023, et par mention au dossier, en application des dispositions de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité la SAS GRENKE LOCATION à justifier, au regard de la recevabilité de la demande, de la qualité de locataire de la SAS GROUPE DALI alors que l'ensemble des pièces produites désigne la société D2I Investissements.
Par ordonnance du 4 décembre 2023, le Tribunal a ordonné la radiation de l'affaire en raison de l'absence de production des justificatifs sollicités malgré plusieurs renvois successifs.
Le 22 août 2025, la SAS GRENKE LOCATION a déposé son acte de reprise d'instance du 20 août 2025 reprenant les prétentions et moyens de son assignation, les complétant cependant en précisant que la SAS D2I INVESTISSEMENTS a modifié sa dénomination sociale le 13 août 2021 au profit de la SAS GROUPE DALI et que ses demande sont, par conséquent, recevables.
Les parties ont été convoquées par le greffe, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 16 décembre 2025 à l'audience du 16 février 2026.
La SAS GROUPE DALI a signé l'accusé de réception le 23 décembre 2025.
A l'audience du 16 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens de son assignation, complétées par l'acte de reprise d'instance précité, uniquement en ce qui concerne le changement de dénonimation de la SAS GROUPE DALI.
Bien que régulièrement avisée de la nouvelle date d'audience, la SAS GROUPE DALI ne s'est ni présentée ni fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.
La SAS GRENKE LOCATION étant régulièrement représentée et la SAS GROUPE DALI ayant été assigné à personne morale puis ayant signé l'accusé de réception fixant la nouvelle date d'audience, le jugement sera réputé contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il sera relevé que la SAS GRENKE LOCATION produit un extrait du BODACC B du 13 août 2021 ainsi qu'un extrait du BODACC C du 21 mai 2021, duquel il résulte que le n° RCS de la SAS GROUPE DALI et de la SAS D2I INVESTISSEMENTS sont les mêmes et desquels il résulte que la SAS D2I INVESTISSEMENTS a changé de dénomination sociale et est désormais la SAS GROUPE DALI.
Elle produit un extrait du BODACC A en date des 29 et 30 mai 2023 duquel il résulte que le siège social de la SAS GROUPE DALI a été transféré à [Localité 5].
Dès lors, la SAS GRENKE LOCATION a intérêt à agir à l'encontre de la SAS GROUPE DALI, nouvelle dénomination de la SAS D2I INVESTISSEMENTS, et ses demandes à son encontre sont recevables.
Sur les demandes en paiement
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :
- le contrat n°100-20731 signé électroniquement par la SAS D2I INVESTISSEMENTS le 3 mars 2017, accepté le 7 mars 2017 par la SAS GRENKE LOCATION portant sur une location longue durée d'un équipement professionnel - traceur HP T 730 -, moyennant le versement de 21 loyers trimestriels de 223,20 € TTC ;
- la confirmation de livraison du matériel loué signé par la SAS D2I INVESTISSEMENTS le 3 mars 2027 ;
- la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 3.875 € TTC auprès de la SARL GSE BUROTIC en date du 3 mars 2017;
- la lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2022, réceptionnée le 21 mars 2022, valant mise en demeure de payer la somme de 362,55 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;
- la lettre résiliation du contrat datée du 13 avril 2022, envoyée en recommandé, réceptionnée le 19 avril 2022, valant mise en demeure de régler la somme de 587,73 € et de restituer le matériel ;
- un décompte des loyers échus impayés au 13 avril 2022 pour un montant de 542,40 € TTC comprenant le coût de l'assurance pour l'année 2022 pour un montant de 96 €.
Les éléments du dossier permettent de confirmer que la signature électronique est bien celle de la SAS D2I INVESTISSEMENTS.
Selon l'article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au regard des pièces produites, deux loyers trimestriels consécutifs n'ont pas été versés, à savoir ceux dus le 1er janvier 2022 et le 1er avil 2022, de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.
Cette résiliation a eu lieu après une mise en demeure de régler un loyer trimestriel impayé.
La SAS GROUPE DALI, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.
Conformément à l'article 11 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire :
- les loyers échus impayés ;
- les loyers à échoir jusqu'au terme prévu ;
- les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;
- une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
Il convient donc d'exminer les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.
Sur les loyers échus impayés
La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s'élèvent à la somme de 446,40 € TTC (223,20 € TTC x 2).
La SAS GROUPE DALI sera donc condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus impayés, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 3janvier 2022 sur la somme de 223,20 € et à compter du 5 avril 2022 sur la somme de 223,20 €.
Sur les frais d'assurance
La SAS GRENKE LOCATION sollicite des frais d'assurance à hauteur de 96 € pour l'année 2022, ceux-ci étant intégrés à la demande relative au règlement des loyers échus.
Il ne sera pas fait droit à cette demande dès lors que la bailleresse ne justifie ni de la souscription d'une assurance auprès d'elle, ni de son montant.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La SAS GRENKE LOCATION sollicite à ce titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.
Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de la SAS GROUPE DALI.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner la SAS GROUPE DALI, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'issue de la procédure et l'équité justifient la condamnation de la SAS GROUPE DALI à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
CONDAMNE la SAS GROUPE DALI à payer à la SAS GRENKE LOCATION :
- la somme de 446,40 € au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 3janvier 2022 sur la somme de 223,20 € et à compter du 5 avril 2022 sur la somme de 223,20 € ;
- la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande relative aux paiement des cotisations d'assurance
CONDAMNE la SAS GROUPE DALI à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SAS GROUPE DALI aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS
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