Texte intégral
Jugement n°
N° RG 24/00997 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ENQZ
AFFAIRE : [E] [X] épouse [M]
C/ [H] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 07 Septembre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Juin 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [E] [X] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Claire GENEVAY, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [H] [M]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Claire GENEVAY, Me Pascale GOKELAERE,
expédition délivrée à ASD
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 3 juillet 2024,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 8 janvier 2025,
Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture au jour de l’audience de plaidoiries, le 18 juin 2026.
Prononce le divorce accepté de :
M. [H] [M]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (MAROC)
ET DE
Mme [E] [X]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 5] (MAROC)
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 3 juillet 2024.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Déboute Mme [X] de sa demande de prestation compensatoire.
Vu les dispositions de l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,
Constate que l’autorité parentale à l’égard de [P], [Q] et [F] est exercée en commun par les deux parents.
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Rappelle que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux.
Dit que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant des enfants.
Précise que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant.
Fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère.
Rappelle qu’en vertu de l’article 373-2 alinéa 3 du Code civil « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant».
Rappelle que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants.
Dit que M. [H] [M] exercera son droit de visite concernant les enfants, une fois par mois pendant 8 mois et ce à compter de la mise en place effective des droits, en Espace Rencontre.
Désigne pour mettre en œuvre la mesure :
Association de Soutien de la Dordogne ([1])
[Adresse 3]
[Adresse 4], France
[Courriel 1]
05 53 06 82 10
(les visites ayant lieu dans leurs locaux au [Adresse 5]).
Dit que les sorties à l’extérieur ne sont pas autorisées pendant le temps des visites.
Enjoint aux parties de prendre contact sans délai avec l’association pour la mise en place du calendrier des visites.
Réserve à l’association la possibilité de moduler les horaires et la durée des visites en fonction de ses contraintes de service.
Dit que Mme [X] conduira et reprendra les enfants à l'heure et au lieu dits.
Indique que les délais d’attente de l'ASD sont actuellement de deux mois environ pour la mise en place effective des droits.
Dit que faute pour le parent non gardien, d’avoir exercé son droit de visite au cours de deux périodes consécutives, il sera présumé y avoir renoncé et la présente décision en ce qu’elle fixe ce droit deviendra caduque.
Dit que le Point Rencontre établira une note de fin de mesure qu’il fera parvenir au juge aux affaires familiales et aux parents à l’issue de sa mission.
Précise, afin de permettre au juge de pouvoir apprécier l’évolution de la situation familiale et les mesures à fixer pour l’avenir eu égard à la situation d’espèce, que cette note factuelle comprendra notamment :
- des éléments relatifs au déroulement de la mesure,
- des précisions sur la relation entre le parent visiteur et les enfants et les effets de la mesure sur les enfants,
- des préconisations, préalablement évoquées avec les parents,
- toutes observations utiles.
Dit, qu’en cas d'audience avant l'issue de la mesure ou de survenance d’un incident en cours de mesure, le Point Rencontre établira une note intermédiaire au juge aux affaires familiales et la transmettra aux parties et leurs avocats le cas échéant.
Dit que ce droit de visite prendra fin à l’issue de la mesure sauf accord des parties et de l’association pour le poursuivre.
Dit que la partie la plus diligente pourra, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales pour envisager l’évolution des modalités du droit de visite.
Dispense M. [H] [M] de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune.
Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Noémie TEISSERENC Camille CAMPA
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment