Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
à Me [Q] (E0866)
Me TROUVIN (A0354)
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18° chambre
2ème section
N° RG 24/00280 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3VNI
N° MINUTE : 1
Assignation du :
02 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SAINT ESPRIT COSMETIQUE (RCS de [Localité 1] n°438 215 782)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0866
DÉFENDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP (RCS de [Localité 1] n°552 032 708)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre-emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0354
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente assistée de Paulin MAGIS, Greffier.
Décision du 22 Octobre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 24/00280 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VNI
DÉBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 17 septembre 2010, la S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] – RIVP a consenti à la S.A.R.L. SAINT ESPRIT COSMÉTIQUE le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 4], la boutique étant la dernière à gauche de la porte cochère, à destination de « [Localité 5] de coiffure et vente de produits cosmétiques », pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2010 et moyennant un loyer annuel indexé de 21 869,92 € en principal.
Par acte extrajudiciaire du 31 mai 2021, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé à effet du 31 décembre 2021 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel de 24 705,54 € hors taxes et hors charges, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées.
Par acte extrajudiciaire du 07 mars 2023, la bailleresse a fait signifier à la locataire qu'elle exerçait son droit d'option ouvert par l'article L.145-57 du code de commerce et qu'ainsi, elle refusait le renouvellement du bail et offrait de lui payer une indemnité d'éviction.
Par acte du 02 janvier 2024, la S.A.R.L. SAINT ESPRIT COSMÉTIQUE a fait assigner la S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS – RIVP devant le tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de contestation du refus de renouvellement.
Dans ses dernières conclusions du 11 septembre 2024, la S.A.R.L. SAINT ESPRIT COSMÉTIQUE sollicite du tribunal de :
«- DEBOUTER la Société REGIE IMMOBILIERE DE LAVILLE DE [Localité 1] « RIVP » de l’intégralité de ses demandes ;
- DECLARER la Société SAINT ESPRIT COSMETIQUE recevable, et bien fondée en son exploit introductif d’instance, et en ses écritures ;
- JUGER qu’un accord définitif est intervenu entre le Bailleur et le Preneur quant au prix du renouvellement du bail, à effet du 1er Janvier 2022 ;
- JUGER nul et, en tout état de cause, sans effet l’exercice par le Bailleur du droit d’option ;
- ANNULER l’acte du 07 Mars 2023 ;
- JUGER que le bail s’est renouvelé pour une durée de trois, six, neuf ans, moyennant un loyer annuel de renouvellement définitivement fixé à 24.705,54 € H.T. et H.C. (vingt-quatre mille sept cent cinq euros et cinquante-quatre centimes hors taxes et hors charges).
A titre infiniment subsidiaire,
- CONDAMNER la Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] « RIVP » au paiement d’une indemnité d’éviction ;
- DESIGNER tel Expert qu’il plaira au Tribunal de désigner avec mission habituelle en la matière.
Et dans tous les cas,
- CONDAMNER la Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] « RIVP » à payer à la Société SAINT ESPRIT COSMETIQUE la somme de 2.500 € pour procédure abusive ;
- CONDAMNER la Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] « RIVP » à payer à la Société SAINT ESPRIT COSMETIQUE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER la Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] « RIVP » aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Martine BENNAHIM, Avocat aux offres de droits, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. ».
Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2024, la S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS – RIVP sollicite du tribunal de :
« - DECLARER la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes,
- DEBOUTER la Société SAINT ESPRIT COSMETIQUE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
SUR LA VALIDITE DU DROIT D’OPTION
- DECLARER que la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] et la société SAINT ESPRIT COSMETIQUE ne se sont pas mises d’accord sur le loyer de renouvellement,
- DECLARER en conséquence que la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] était parfaitement fondée à notifier à la société SAINT ESPRIT COSMETIQUE son droit d’option,
- DECLARER le droit d’option notifié par exploit de commissaire de justice du 7 mars 2023 valide dans le fond et dans la forme.
SUR LE MONTANT DE L’INDEMNITE D’EVICTION ET DE l’INDEMNITE D’OCCUPATION
A TITRE PRINCIPAL
- DECLARER qu’à la suite de la notification du droit d’option par exploit de commissaire de justice du 7 mars 2023, le bail consenti par la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à la Société SAINT ESPRIT COSMETIQUE a pris fin le 31 décembre 2021,
- FIXER le montant de l’indemnité d’éviction due par la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à la société SAINT ESPRIT COSMETIQUE à la somme de 94.546 €.
- DECLARER la société SAINT ESPRIT COSMETIQUE recevable d’une indemnité d’occupation depuis le 1 er janvier 2022,
- FIXER le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 36.225 € HT / HC / AN, à compter du 1 er janvier 2022
A TITRE SUBSIDIAIRE
- DESIGNER tel Expert qu’il plaira au Juge des référés de commettre avec mission de :
* se rendre dans les locaux donnés en location sis [Adresse 3], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission notamment comptables, fiscaux relatifs à l'exploitation du fonds de commerce exploité par société SAINT ESPRIT COSMETIQUE,
* réunir tous éléments d'appréciation utiles permettant à la juridiction compétente de fixer, par référence aux dispositions de l'article L.145-14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction pouvant être due à cette société et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats ;
* visiter les locaux donnés en bail, les décrire ;
* réunir l’ensemble des éléments, dans les termes de l’article L 145-14 du Code de commerce, de nature à permettre la détermination de l’indemnité d’éviction à laquelle le Preneur peut prétendre par suite du refus de renouvellement du bail à son terme, opposé par le bailleur ;
* donner les éléments de calcul du montant de l’indemnité d’occupation susceptible d’être due par le Preneur en cas de maintien dans les lieux après le 1 er janvier 2022, en application de l'article L 145-28 du code de commerce ;
* procéder d’une manière générale à toutes investigations et observations utiles relatives aux relations contractuelles entre les parties ;
* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
- DIRE que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
- DIRE que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
- DIRE que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;
- DIRE qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;
- DIRE que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 6 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission ;
- DIRE qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande ;
- DIRE que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;
- DIRE que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;
- DIRE que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;
- DIRE qu’à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ;
- DIRE que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original ;
- DIRE qu'à l'issue de ses opérations, l'Expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ;
- DIRE que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
- DIRE que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
- DIRE que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
- DIRE que pour le temps de la présente procédure, la société SAINT ESPRIT COSMETIQUE continuera à payer le dernier loyer en cours à la date d’effet du refus de renouvellement ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- CONDAMNER la société SAINT ESPRIT COSMETIQUE à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société SAINT ESPRIT COSMETIQUE aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Pour un exposé exhaustif des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs conclusions par application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 27 novembre 2024, fixant l'audience de plaidoiries au 13 novembre 2025.
Par bulletin du 11 juin 2025, les parties ont été informées que l'affaire était renvoyée à l'audience de plaidoiries du 25 juin 2026.
À l'audience de plaidoiries du 25 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les effets du droit d'option exercé le 07 mars 2023
La locataire fait valoir que la bailleresse ne pouvait plus revenir sur l'offre de renouvellement du bail signifiée le 31 mai 2021 dès lors que le nouveau loyer avait fait l'objet d'un accord parfait et définitif.
Elle expose que la RIVP n'a pas saisi le juge des loyers en fixation du prix du bail renouvelé mais proposé un loyer, dont elle a accepté le montant en sollicitant la signature du nouveau bail par courriel du 14 janvier 2022 auquel il a été répondu le 20 septembre 2022 « Je reviens vers vous dans les meilleurs délais ».
La défenderesse lui oppose que son droit d'option n'est pas enfermé dans un délai, qu'il n'a d'autre limite que celle de l'article L.145-57, et qu'il peut être exercé même si elle n'a pas saisi le juge des loyers commerciaux et même si les parties se sont accordées sur le renouvellement du bail, tant qu'il n'y a pas eu d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé.
Elle conteste qu'un accord ferme soit intervenu entre les parties sur le montant du loyer de renouvellement, considérant que la locataire a uniquement pris contact avec elle pour discuter de la régularisation d'un avenant de renouvellement, sans donner d'accord exprès et dépourvu d'équivoque sur le montant du nouveau loyer.
Sur ce,
L'article L. 145-57 du code de commerce dispose que :
« Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail. »
Il est constant que le bailleur peut exercer son droit d'option, en revenant sur son offre de renouvellement du bail :
-tant que l'action en fixation du loyer n'est pas prescrite ;
-si celle-ci est mise en œuvre, à tout moment au cours de l'instance et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive ;
-et même si le principe du renouvellement a été accepté, tant qu'un accord n'est pas intervenu entre les parties sur le montant du loyer du bail renouvelé.
Il n'existe pas de forme particulière à respecter pour l'acceptation par le preneur de l'offre de renouvellement et des conditions proposées.
En l'espèce, aux termes du congé du 31 mai 2021, la S.A. RIVP a proposé de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 24 705,54 € hors taxes et hors charges, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées.
La S.A.R.L. SAINT ESPRIT COSMÉTIQUE n'a pas répondu explicitement à cette offre avant la notification du droit d'option de la bailleresse le 07 mars 2023.
Cependant, il ressort de sa pièce numéro 4 qu'elle a adressé un courriel à la bailleresse en date du 14 janvier 2022, soit peu après la prise d'effet du bail renouvelé, pour lui demander :
« nous souhaitons savoir la date de signature du nouveau bail commercial que vous nous avez notifié par voie d'huissier ».
Selon cette même pièce, elle n'a eu d'autre réponse de la bailleresse que celle du 20 septembre 2022, écrivant :
« J'ai bien reçu votre relance concernant votre renouvellement. Je reviens vers vous dans les meilleurs délais. »
Le tribunal constate que ce n'est pas tant, comme l'évoque la demanderesse, la réponse de la bailleresse qui permet de constater un accord des parties sur le nouveau loyer, que le contenu du message qu'elle lui a adressé le 14 janvier 2022.
En effet, la locataire y demandait uniquement la fixation d'un rendez-vous de signature du nouveau bail commercial, tel que proposé aux termes du congé du 31 mai 2021.
Cette demande ne saurait, comme le prétend la défenderesse, s'analyser comme une simple « prise de contact avec le bailleur pour discuter de la régularisation d'un acte de renouvellement » alors qu'elle ne l'a pas discuté et qu'elle a manifesté, sans ambiguïté, le souhait de signer le bail renouvelé aux conditions énoncées dans le congé, en ce compris le prix proposé par la bailleresse.
Ainsi, la locataire ayant accepté dès le 14 janvier 2022 le renouvellement du bail comme le montant du nouveau loyer proposé par la bailleresse, celle-ci ne pouvait plus, le 07 mars 2023, opter pour un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction.
Il convient en conséquence de constater que le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2022 moyennant un loyer annuel de 24 705,54 € hors taxes et hors charges et de juger que le droit d'option signifié le 07 mars 2023 par la bailleresse est sans effet.
Il n'y a pas lieu en revanche d'annuler l'acte du 07 mars 2023, lequel est déjà privé d'effet et la demande à ce titre n'étant d'ailleurs fondée sur aucun moyen de droit.
Par suite, les demandes de la S.A. RIVP tendant à déclarer qu'elle était fondée à notifier son droit d'option le 07 mars 2023, que celui-ci est valide, de fixer en conséquence l'indemnité d'éviction revenant à la locataire et l'indemnité d'occupation dues par celle-ci, ou subsidiairement d'ordonner une expertise afin de pouvoir déterminer le montant de ces indemnités, seront rejetées.
Sur la demande d'indemnité pour procédure abusive
Selon l'article 1240 du code civil, quiconque par sa faute cause un dommage à autrui lui en doit réparation.
Il est constant que l’action ou la défense en justice constituent un droit et ne dégénèrent en abus justifiant, si elles causent un préjudice, une condamnation à des dommages et intérêts qu’en cas de malice, mauvaise foi, erreur équipollente au dol ou légèreté blâmable.
Il appartient à celui qui sollicite la réparation d'un dommage de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l'origine et le lien de causalité entre ceux-ci.
Le simple fait pour une partie au procès de succomber en ses prétentions ne suffit pas à caractériser un abus du droit d'agir en justice.
En l'espèce, la demanderesse, qui sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, la condamnation de la défenderesse à lui payer une indemnité pour procédure abusive, n'explique pas quel préjudice elle entend voir ainsi réparer et ne fournit aucun moyen de fait ou de droit au soutien de cette prétention.
Celle-ci échouant à justifier du bien fondé de sa demande d'indemnité, celle-ci sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, ainsi qu'à payer une somme à la demanderesse au titre de ses frais irrépétibles qu'il convient de fixer à 2 500 €.
Il est rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATE que par l'effet de l'accord de la S.A. REGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] – RIVP et de la S.A.R.L. SAINT ESPRIT COSMÉTIQUE le bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 4], s'est renouvelé à compter du 1er janvier 2022 moyennant un loyer annuel de vingt-quatre mille sept cent cinq euros et cinquante-quatre centimes (24 705,54 €) hors taxes et hors charges ;
DÉBOUTE la S.A. REGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] – RIVP de ses demandes tendant à juger valide l'acte du 07 mars 2023 de signification à la locataire d'un refus de renouvellement du bail avec une offre d'indemnité d'éviction et à ce qu'il soit jugé que le bail a pris fin le 31 décembre 2021 ;
DÉBOUTE la S.A. REGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] – RIVP de sa demande de fixation de l'indemnité d'éviction revenant à la locataire et l'indemnité d'occupation dues par celle-ci, ainsi que de sa demande subsidiaire d'expertise afin de pouvoir déterminer le montant de ces indemnités, ;
DÉBOUTE la S.A.R.L. SAINT ESPRIT COSMÉTIQUE de sa demande d'indemnité pour procédure abusive ;
CONDAMNE la S.A. REGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] – RIVP aux entiers dépens, ainsi qu'à payer une somme de deux mille cinq cents euros (2 500 €) à la S.A.R.L. SAINT ESPRIT COSMÉTIQUE en application de l'article 700 du code de procédure civile :
DÉBOUTE la S.A. REGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] – RIVP de sa demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
AUTORISE maître [D] [Q] à procéder au recouvrement direct des dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA