Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 05 Août 2026
N° RG 24/00680 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCVN
Code affaire : 88E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Catherine ROGER, statuant à juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Assesseur : Vincent LOUERAT
Greffière lors des débats et du prononcé : Julie SOHIER
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 28 Mai 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au greffe le 05 Août 2026.
Demandeur :
Monsieur [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
Défenderesse :
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [X] [D], conseillère en protection sociale munie à effet d’un pouvoir spécial
La présidente statuant en juge unique, en application de l’article L218-1 du code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, après avoir reçu le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX, l’accord des parties présentes ou représentées et les avoir entendues en leurs observations, les a avisées de la date à laquelle le jugement serait prononcé, a délibéré conformément à la loi et a statué le CINQ AOÛT DEUX MIL VINGT SIX dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [L] [F] s’est vu notifier par la mutualité sociale agricole (MSA) de Loire Atlantique - Vendée une décision lui refusant l’attribution d’une allocation de solidarité aux personnes âgées et ce par courrier du 16 février 2024.
Monsieur [L] [F] a saisi le 30 mai 2024 le pôle social afin de contester cette décision.
Par courrier du 19 juin 2024, l’accusé de réception du recours préalable ou une preuve de l’envoi de ce recours ou une copie de la décision de la commission de recours amiable ont été sollicités auprès de Monsieur [L] [F]. Un courrier de rappel a été envoyé le 10 juillet 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 28 mai 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES.
La MSA de Loire-Atlantique - Vendée a indiqué à l’audience qu’elle n’avait pas trouvé de trace d’un recours amiable de Monsieur [L] [F].
Monsieur [L] [F] confirme à l’audience qu’il n’a pas transmis de justificatif de saisine de la commission de recours amiable au tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, « les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
En l’espèce, Monsieur [L] [F] n’a pas transmis de justificatif de saisine de la commission de recours amiable bien que cette demande lui ait été formulée à plusieurs reprises. La MSA n’a pas non plus trouvé de trace de ce recours.
Cette absence de saisine constitue une fin de non recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause.
Le recours de Monsieur [L] [F] doit par conséquent être déclaré irrecevable.
Monsieur [L] [F], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable le recours formé par Monsieur [L] [F] contre la décision de la MSA de Loire-Atlantique - Vendée de refus d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées notifiée par courrier du 16 février 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [L] [F] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 05 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Julie SOHIER, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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