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N° RG 26/00158 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2KG
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00158 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2KG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 SEPTEMBRE 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
Madame [E] [C]
de nationalité Française
née le 16 Novembre 1975 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
E.U.R.L. [...],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR, plaidante et Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR, postulante
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 26 août 2026, en présence de [X] [M], auditeur de justice.
ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 28 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Bertrand GAUTIER, président, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Serge MONHEIT
Me Aude PRADIGNAC
* copie expert après consignation
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [E] [C] est propriétaire d'une maison sise [Adresse 6], qu'elle a fait construire en 2007.
Elle a fait installer, la même année, des panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture par l'EURL [...] (ci-après « la société [...] »).
Se plaignant de désordres affectant la toiture et l’apparition d’infiltrations d’eau dans sa maison, Madame [E] [C] a fait assigner la société [...] par acte du 4 juin 2026 devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
ordonner une expertise judiciaire ;donner acte de ce qu’elle accepte de payer la provision sur frais d’expertise ;réserver les dépens.
Elle expose en substance que les panneaux photovoltaïques provoquent directement des désordres, tant à l'intérieur de l'immeuble qu'à l'extérieur, que les dégâts sont importants et mettent en cause l'habitabilité de l'immeuble, et que la société [...], propriétaire des panneaux et en ayant tiré les profits depuis leur installation, est susceptible d'avoir engagé sa responsabilité.
Au visa de l’article 145 du code de procédure civile, Madame [C] sollicite une expertise judiciaire pour rechercher l'origine des désordres constatés, préciser s'ils procèdent d'une faute de conception ou d'un défaut d'entretien, et faire évaluer les préjudices subis en chiffrant le coût des travaux de remise en état.
Régulièrement assignée, la société [...] a comparu, représentée par son conseil.
Par conclusions déposées, elle indique ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, tout en réservant ses droits et moyens.
À l'audience du 26 août 2026, Madame [C] maintient ses demandes et la société [...], régulièrement représentée, ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée.
Sur ce, l'affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 28 septembre 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Cette mesure suppose la réunion de deux conditions cumulatives : elle doit être nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, sans qu'il appartienne au juge des référés, saisi sur ce fondement, de trancher une contestation sérieuse ni de préjuger des responsabilités encourues.
En l'espèce, Madame [C] produit un rapport de visite établi par la société SCHOENENBERGER le 1er octobre 2025, lequel met en évidence un lien de causalité direct entre les panneaux photovoltaïques et les désordres constatés, qui consistent en des infiltrations d'eau, des fissures dans les cloisons, des décollements d'enduit, ainsi que des risques électriques liés à l'écoulement d'eau sur des boîtes de dérivation et des connecteurs électriques, susceptibles d'entraîner des courts-circuits.
En outre, elle produit un second rapport, établi par la société ELEX le 4 février 2026, qui émet une réserve sur le caractère accidentel des dommages, les panneaux photovoltaïques et la toiture n'ayant pas été entretenus.
Elle verse enfin aux débats plusieurs factures et devis de réparation, à savoir :
la facture ASTRALU FERMETURES du 17 octobre 2025 (594,00 € TTC) ; le devis DEMANGEAT du 28 octobre 2025 (1 752,48 € TTC) ;le devis FENNEC du 3 novembre 2025 (2 799,50 € TTC) ;le devis GRIMONT PEINTURE ET DECORATION du 21 novembre 2025 (2 299,00 € TTC) ;le devis DETTWEILER du 20 novembre 2025 (4 389,83 € TTC) ;le devis ASTRALU FERMETURES du 27 janvier 2026 (26 540,08 € TTC) ;le devis DEMANGEAT du 3 février 2026 (48 858,79 € TTC).La détermination de l'origine exacte de ces désordres, de leur imputabilité éventuelle aux panneaux photovoltaïques installés en 2007 par la société [...], ainsi que l'évaluation du coût réel des travaux de reprise, supposent des constatations et un avis technique que les seuls rapports de visite précités, réalisés unilatéralement, ne permettent pas d'établir avec la certitude requise.
Au regard de l'enjeu du litige, tel qu'il résulte des devis produits pouvant atteindre 48 858,79 euros TTC, la mesure d'instruction sollicitée n'est pas disproportionnée au regard des intérêts en présence.
Elle apparaît au contraire strictement nécessaire et adaptée à l'établissement de la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, tout en préservant les droits de la société [...], laquelle ne s'y oppose pas.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d'expertise judiciaire.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Madame [C], au profit de laquelle l’expertise est ordonnée, sera donc tenue aux dépens.
Il n’y a donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bertrand GAUTIER, premier vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision :
ORDONNONS une mission d'expertise confiée à :
Monsieur [P] [B]
Expert près la cour d'appel de COLMAR
[Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de COLMAR ;
DISONS que l'expert aura pour mission, les parties dûment convoquées et entendues en leurs observations, de :
- Se rendre sur les lieux sis [Adresse 6], en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier
- Décrire les désordres affectant la maison de Madame [E] [C], tels qu’allégués dans l’assignation et dans le rapport de visite de la société SCHOENENBERGER du 1er octobre 2025 et le rapport ELEX du 4 février 2026 (infiltrations d'eau, fissures, décollements d'enduit, risques électriques…) ;
- Rechercher et déterminer l'origine et les causes de ces désordres, en recherchant notamment le rôle causal des panneaux photovoltaïques installés en 2007 par l'EURL [...], en précisant s'ils procèdent d'une faute de conception, d'un défaut d'installation ou d'un défaut d'entretien, ainsi que, le cas échéant, tout autre facteur ayant pu y contribuer
- Décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble, en examinant notamment les factures et devis produits par Madame [C] ;
- Fournir tous éléments techniques de nature à permettre aux parties et, le cas échéant, à la juridiction du fond, d'apprécier les responsabilités encourues, sans se prononcer sur celles-ci ;
- Entendre les parties et tout sachant, de recueillir leurs observations et dires écrits et d'y répondre de façon motivée dans son rapport ;
DISONS que Madame [E] [C], sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 3500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
INDIQUONS que Madame [E] [C] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l'intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr, dès connaissance de la présente décision ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de six mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELONS qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DISONS que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DISONS que l’expert joindra au rapport d’expertise :
la liste exhaustive des pièces consultées ;
le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
la date de chacune des réunions tenues ;
les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS Madame [E] [C] aux dépens ;
DISONS n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 28 septembre 2026, par Bertrand GAUTIER, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »