Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, SCP NOUAL DUVAL Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000644
AFFAIRE 2024032969
ENTRE :
Société CAP VITAL SANTÉ, Société en commandite par actions à capital variable dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 391006814 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIMON Associés, agissant par Maître François-Luc SIMON, Avocat (P411) et comparant par l'AARPI OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
SAS ATS MED, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 477950638
Partie défenderesse : assistée de la SELARL ALCIAT JURIS, agissant par Maître Anne NEYRET, Avocat au barreau de Bourges et comparant par la SELARL NOUAL – DUVAL, Avocats (P493)
Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2024040550 ENTRE :
SAS ATS MED, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 477950638
Partie demanderesse : assistée de la SELARL ALCIAT-JURIS, agissant par Maître Anne NEYRET, Avocat au barreau de Bourges et comparant par la SELARL NOUAL – DUVAL, Avocats (P493)
ET :
SARL C.A.S, dont le siège social est situé [Adresse 3], ci-devant et actuellement au [Adresse 4] - RCS B 507491025
Partie défenderesse : assistée de Maître Aurélie CARRE, Avocat au barreau de Châteauroux et comparant par la SELARL Jacques MONTA, agissant par Maître Jacques MONTA, Avocat (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - Objet du litige
CAP VITAL SANTE, ci-après CAP VITAL, réseau de distribution de matériel médical, a signé le 29 novembre 2022 avec ATS MED, société de transport exploitant également un fonds de commerce de vente et location de matériel médical, un contrat pour l'exploitation de ce fonds sous l'enseigne CAP VITAL SANTE, d'une durée de cinq ans.
Par courrier du 15 septembre 2023, ATS MED a signifié à CAP VITAL la cession de son fonds à la société CAS, laquelle n'a pas souhaité reprendre le contrat en cours entrainant par là même sa résiliation anticipée. CAP VITAL demande à être indemnisée de cette rupture anticipée à hauteur de ce qui est prévu au contrat en fonction des années restantes, soit 51 450 €. Montant auquel s'oppose ATS MED qui l'estime trop élevé.
ATS-MED a alors appelé en garantie la société CAS, acheteur de son fonds de commerce, au motif que le contrat de vente prévoit que cette dernière faisait son affaire des conséquences de la résiliation du contrat avec CAP VITAL SANTE, ce que conteste cette dernière.
Ainsi est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
RG: 2024032969
CAP-VITAL, par acte en date du 7 mai 2024, assigne ATS-MED à comparaitre le 20 juin 2024. Par cet acte et à l'audience 11 mars 2025, elle demande au tribunal de :
Vu l'article 1193 et 1212 du code civil,
Vu l'article L442-1 du code de commerce,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* DECLARER la société CAP VITAL SANTÉ recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* DEBOUTER les sociétés ATS MED et C.A.S de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
Y FAISANT DROIT,
* DECLARER que le Contrat d'Adhésion a été résilié aux torts exclusifs de la société ATS MED,
* CONDAMNER la société ATS MED à payer à la société CAP VITAL SANTÉ la somme de 51.450 euros en application de la clause d'indemnité forfaitaire prévue dans le Contrat d'Adhésion,
* CONDAMNER la société ATS MED et la société C.A.S. à payer chacune la somme de 5.000 euros à la société CAP VITAL SANTÉ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
ATS-MED, à l'audience du 6 mai 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1103 du code civil, Vu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce, Vu la jurisprudence,
A TITRE PRINCIPAL,
REQUALIFIER la clause d'indemnité forfaitaire insérée au contrat conclu entre la société ATS MED et la société CAP VITAL SANTE en clause pénale, DIRE et JUGER que cette clause est manifestement excessive,
En conséquence, REVISER cette clause à la baisse,
En conséquence,
DEBOUTER la société CAP VITAL SANTE de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 51 450 euros,
SUBSIDIAIREMENT,
JUGER que la clause d'indemnité forfaitaire crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat,
En conséquence, PRONONCER la nullité de la clause,
TRES SUBSIDIAIREMENT,
CONDAMNER la Société C.A.S à payer à la Société ATS MED, la somme de 51 450,00 euros ou toute somme qu'elle devrait être condamnée à régler à la société CAP VITAL SANTE, ainsi que toute indemnité et frais irrépétibles mises à sa charge au titre de la présente instance, DEBOUTER la société C.A.S. de sa demande en nullité de la clause du contrat de cession de fonds de commerce figurant en page 7,
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum la Société CAP VITAL SANTE et la Société C.A.S à payer à la Société ATS MED, la somme de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
RG2024040550
ATS MED, par acte en date du 21 juin 2024, a assigné CAS en assignation forcée. Par cet acte et à l'audience du 6 mai 2025, elle exprime les mêmes demandes que celles faites pour CAP VITAL, présentées précédemment au titre de l'affaire 2024032969.
CAS, à l'audience du 29 novembre 2024, demande au tribunal de :
A titre principal,
CONSTATER le défaut d'information claire, précise sur la portée de l'engagement de la société CAS,
RETENIR l'erreur sur la substance même de l'obligation de CAS aux termes de la clause du contrat de cession en page 7,
En conséquence,
PRONONCER la nullité de la clause du contrat de cession en page 7 " d'un commun accord entre les parties, le cessionnaire fera son affaire personnelle et à ses frais des conséquences de la résiliation du contrat CAP VITAL SANTE ".
DIRE dans ce cas n'y avoir lieu à garantie de la société CAS à l'égard de la société ATS MED des condamnations qui pourraient intervenir, et débouter CAP VITAL SANTE de l'ensemble de ses demandes fins ou conclusions plus amples,
En tout état de cause,
JUGER que la clause d'indemnité forfaitaire litigieuse créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,
En conséquence,
PRONONCER la nullité de la clause 11.3 du contrat CAP VITAL SANTE,
DIRE dans ce cas n'y avoir lieu à garantie de la société CAS à l'égard de la société ATS MED des condamnations qui pourraient intervenir, et débouter CAP VITAL SANTE de l'ensemble de ses demandes fins ou conclusions plus amples,
A titre subsidiaire,
REQUALIFIER la clause du contrat CAP VITAL SANTE 11.3 en une clause pénale, REVISER cette clause à la baisse
DEBOUTER CAP VITAL SANTE de l'ensemble de ses demandes fins ou conclusions plus amples,
CONDAMNER enfin solidairement les sociétés CAP VITAL SANTE et ATS MED à verser à la société CAS la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 9 septembre 2025, les affaires sont confiées à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 30 septembre 2025 à laquelle toutes se présentent. Après avoir entendu leurs observations le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 22 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 de ce même code, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante:
CAP VITAL soutient que le contrat a été signé pour une durée de cinq ans jusqu'au 28 novembre 2027. Il a été résilié au bout de moins d'un an du fait d'ATS-MED. Le contrat prévoit une indemnité de résiliation dans un tel cas, et le montant demandé résulte de sa stricte application.
ATS MED pour sa part soutient que la clause d'indemnisation prévue au contrat est une clause pénale et qu'elle peut être modérée par le juge. Or CAP VITAL ne fait pas la preuve qu'elle aurait subi un préjudice, et le montant demandé est supérieur au prix auquel ATS-MED a cédé le fonds, ce qui montre son caractère excessif.
Par ailleurs la clause d'indemnité forfaitaire litigieuse crée, en l'absence de contrepartie, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Subsidiairement, la clause doit être déclarée nulle car il s'agit d'un contrat d'adhésion dont elle n'a pu négocier les termes.
Enfin, la société CAS ayant déclaré faire son affaire des conséquences de la non poursuite des contrats, il lui revient de garantir ATS-MED de toute condamnation qu'elle encourerait.
CAS enfin dit ne pas avoir été informée par ATS MED des conséquences de la garantie donnée dans le contrat de faire son affaire des conséquences de la résiliation du contrat CAP VITAL, et que cet article est donc nul pour défaut d'information et erreur sur la substance. Subsidiairement, la pénalité contractuelle pour résiliation doit être requalifiée en clause pénale.
SUR CE :
Sur la jonction
Attendu qu'il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG2024032969 et 2024040550 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble, que les parties à l'audience en ont convenu, le tribunal en ordonnera la jonction d'office et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le contrat et sa résiliation
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
ATS MED a signé le 29 novembre 2022 avec CAP VITAL un contrat à durée déterminée de cinq ans pour l'exploitation de son fonds de commerce de vente et location de matériel médical par cette dernière.
Par courrier du 15 septembre 2023, ATS MED a signifié à CAP VITAL la cession de son fonds à la société CAS, laquelle n'a pas souhaité reprendre le contrat en cours.
Les parties s'entendent pour dire que ce refus a entrainé la résiliation anticipée du contrat aux torts d'ATS MED.
L'article 11-3 du contrat intitulé « Indemnité forfaitaire » stipule que « en cas de résiliation du Contrat imputable à l'Adhérent et/ou au Dirigeant, et ce quelle que soit la nature de cette résiliation (unilatérale, amiable, judiciaire, etc.) ou la Partie ayant pris l'initiative de cette résiliation, l'Adhérent et le Dirigeant devront verser de plein droit à CAP VITAL SANTÉ une indemnité forfaitaire égale au montant minimum des redevances mensuelles de Marque et de communication (soit 1.050 € HT par mois) que CAP VITAL SANTÉ aurait dû percevoir jusqu'au terme initial du Contrat ».
ATS-MED soutient que le contrat est un contrat d'adhésion qu'elle n'avait d'autre choix que de le signer pour développer son activité et donc d'en accepter les termes, mais que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties et doit être considérée nulle.
Le tribunal relève que cette dernière a fait le choix d'un contrat à durée déterminée qui doit aller jusqu'à son terme et non d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle ne démontre pas avoir tenté d'en discuter les termes, et que CAS, repreneur du fonds, n'a pas souhaité poursuivre le contrat, montrant par là qu'il ne le considérait pas aussi indispensable que le dit ATS-MED. Il déboutera en conséquence ATS-MED de sa demande de nullité de cette clause.
Sur la qualification de l'indemnité et son quantum
ATS-MED demande que l'article 11-3 soit requalifié en clause pénale que le juge peut modérer. Le tribunal relève que CAP VITAL la qualifie ainsi dans ses écritures et que les parties sont donc d'accord sur ce point. Il la qualifiera lui-même de clause pénale au regard de son caractère indemnitaire et comminatoire.
Au visa de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, le juge peut même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, le caractère manifestement excessif ou dérisoire de la clause pénale s'appréciant objectivement, par comparaison entre le préjudice effectivement subi et le montant de l'indemnité prévue;
Le montant résultant de l'application de cet article s'élève à 51 450 €. Si le montant semble élevé, le tribunal relève que cela tient au fait que la résiliation est intervenue moins d'un an
après la signature, soit 49 mois avant son échéance. Or l'intérêt pour CAP VITAL était de disposer d'un point de vente supplémentaire et de générer une marge tant sur les produits vendus que sur les redevances perçues, tous avantages dont elle est privée du fait de cette résiliation et que l'indemnité prévue au contrat a pour objet de compenser.
Le tribunal dit donc qu'elle n'est ni excessive ni dérisoire, qu'il n'y a pas lieu à la modérer et condamnera ATS-MED à payer à CAP VITAL la somme de 51 450 € à ce titre.
Sur la demande de garantie de ATS MED par CAS
ATS MED demande que CAS soit condamnée à lui payer la somme à laquelle elle serait condamnée au titre de la résiliation du contrat, au visa de de l'acte de cession du fonds de commerce conclu entre les deux sociétés le 31 octobre 2023 ( pièce n°2 d'ATS-MED ), ainsi que toute indemnité et frais irrépétibles mis à sa charge au titre de la présente instance.
Le contrat de cession stipule en effet en page 7 « Contrats conclus pour l'exploitation du fonds » que « le Cédant déclare avoir conclu les contrats suivants :… Contrat CAP VITAL SANTE… D'un commun accord entre les parties, le Cessionnaire fera son affaire personnelle et à ses frais des conséquences de la résiliation du contrat CAP VITAL SANTE ».
CAS pour sa part soutient ne pas avoir disposé, lors de la signature de l'achat du fonds, du contrat d'adhésion mais uniquement d'un contrat de collaboration, et produit à cet effet le contrat de vente avec en pièces jointes un contrat de collaboration entre CAP VITAL et ATS MED datant de 2005 et un avenant de 2009, lesquels ne comportent pas de clause indemnitaire. Elle demande la nullité de la clause ci-dessus pour vice du consentement par défaut d'information claire sur les engagements pris au titre de la cession.
Le tribunal relève que les parties ont convenu qu'elles étaient accompagnées de leurs conseils lors de la signature de la cession, qu'il est difficile de penser que CAS ait accepté de prendre en 2023 un engagement sur la base d'un document de 2005, qu'étant elle-même adhérente de CAP VITAL, elle pouvait supposer qu'il existait un contrat d'adhésion plus récent, et qu'à défaut de l'avoir il lui revenait de le demander, ce qui lui aurait permis de négocier un prix de cession intégrant la possible indemnité de résiliation.
Sur la requalification de l'indemnité en clause pénale, ce point a été traité précédemment et le montant en sera confirmé.
En conséquence, le tribunal déboutera CAS de sa demande de nullité de la clause litigieuse du contrat de cession et la condamnera au paiement à ATS MED de la somme de 51 450 € à laquelle cette dernière aura été condamnée plus haut, ainsi qu'au paiement des frais irrépétibles auxquels ATS pourra être condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les autres demandes des parties
Sur l'article 700 du code de procédure civile
CAP-VITAL demande à être indemniser par ATS MED et CAS des frais qu'elle a dû exposer non compris dans les dépens.
Le tribunal condamnera ATS MED à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
S'agissant de la demande de CAP VITAL à l'encontre de CAS, attendu qu'elle n'est pas partie dans le litige avec entre ATS et CAS, le tribunal déboutera CAP VITAL de sa demande à l'encontre de cette dernière.
Attendu par ailleurs que ATS MED a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera CAS à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'il aura été jugé précédemment que CAS doit garantir ATS des frais irrépétibles auxquels cette dernière pourra être condamnée, que cette dernière aura été condamnée à payer 5 000 € à ce titre à CAP VITAL, le tribunal condamnera CAS au paiement à ATS de ces mêmes 5 000 €.
Sur les dépens
Attendu que CAS succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
* ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de RG 2024032969 et 2024040550;
* déboute la SAS ATS MED de sa demande de nullité de la clause d'indemnité forfaitaire ;
* dit qu'il s'agit d'une clause pénale ;
* condamne la SAS ATS MED au paiement à la société CAP VITAL SANTÉ de la somme de 51 450 € à ce titre ;
* condamne la SARL C.A.S au paiement à la SAS ATS-MED de la somme de 51 450 € en garantie de cette condamnation ;
* condamne la SAS ATS MED au paiement à la société CAP VITAL SANTÉ de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamne la SARL C.A.S au paiement à la SAS ATS MED de la somme de 5 000 € en garantie de cette condamnation ;
* condamne la SARL C.A.S au paiement à la SAS ATS MED de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* condamne la SARL C.A.S aux dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2025, en audience publique, devant M. Bruno Gallois, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et de M. Emmanuel de Truchis.
Délibéré 7 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.