Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026
N° RG : 2026F01016
La société CERCLE MDB S.A.S. [Adresse 1] Beauvais Registre du commerce et des sociétés de Beauvais n° 889 845 723 (Avocat plaidant : Maître John GARDON de la SAS KLYDE AVOCATS, Avocat au Barreau de Lyon Avocat postulant : Maître Gaëtan BALESTRA, du Cabinet BGDM AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société AB IMMO S.A.S.U. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 912 437 605 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 7 juillet 2026, la société CERCLE MDB a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AB IMMO pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 26 000 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ordonner la capitalisation des intérêts, débouter la société AB IMMO de toute demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
A la barre, la société CERCLE MDB réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société AB IMMO n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Contrat du 6 janvier 2021 conclu entre la société CERCLE MDB et Monsieur [Y]
Contrat du 13 septembre 2022 conclu entre la société CERCLE MDB et AB IMMO
Facture du 13 septembre 2022 d'un montant de 24 000 €
Contrat conclu le 16 décembre 2022 entre les sociétés CERCLE MDB et AB IMMO
Facture du 16 décembre 2022 d'un montant de 12 000 €
* Mise en demeure adressée le 18 février 2025 d'avoir à payer la somme de 26 000 € que la créance de la société CERCLE MDB est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CERCLE MDB et de condamner la société AB IMMO à lui payer la somme de 26 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CERCLE MDB la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société AB IMMO à payer à la société CERCLE MDB la somme de 26 000 € (vingt-six mille euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société AB IMMO aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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