Texte intégral
13 Octobre 2026
N° RG 26/00288 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F4QQ
Ord n°
[R] [I], [N] [H] épouse [I]
c/
[Z] [K] Artisan plâtrier
SIRET 390 138 501 00049
Le :
Exécutoire à :
Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS
Copies conformes à :
Me Rémi LAVIGNE
Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 13 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [R] [I]
né le 31 Mai 1967 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Madame [N] [H] épouse [I]
née le 19 Octobre 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Tous deux rep/assistant : Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [K] Artisan plâtrier
SIRET 390 138 501 00049 - né le 01 Mai 1967 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Rémi LAVIGNE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE
LE GREFFIER : Julie ORINEL lors de l’audience, Christel KAN lors du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Septembre 2026
ORDONNANCE : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance du 14 avril 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d’expertise (RG n°2500506) au contradictoire de M. [R] [I] et Mme [N] [H] épouse [I] et de M. [A] [M] et Mme [X] [D].
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2026, M. [R] [I] et Mme [N] [H] épouse [I] ont fait délivrer une assignation à comparaître à M. [Z] [K] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins de faire déclarer opposable à leur contradicteur l’expertise ordonnée le 14 avril 2026 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance qu’ils ont initiée. Par ailleurs, ils sollicitent la communication par M. [Z] [K] de son attestation d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle, au jour des travaux et au jour de la réclamation en juin 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.
À l’audience du 15 septembre 2026, M. et Mme [I] maintiennent leurs demandes dans les termes de leur acte introductif d’instance, par l’intermédiaire de son conseil.
Aux termes de ses conclusions notifiées et auxquelles il s’est expressément référé à l’audience, M. [Z] [K] a émis les plus vives réserves et protestations à la demande d’expertise.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition aux greffes.
MOTIFS
Sur la demande d’extension de l’expertise à une partie :
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Par ordonnance du 14 avril 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d’expertise (RG n°2500506).
Il est constant que par acte notarié du 21 janvier 2023, M. [M] et Mme [D] ont vendu un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3] à M. et Mme [I].
Il ressort des pièces versées aux débats que M. [M] et Mme [D] ont sollicité les services de M. [K], entrepreneur individuel, dans le cadre de travaux de rénovation de la salle de bain, lesquels se sont élevés à la somme de 4 700 euros (pièce n°2).
Aux termes de la circulaire n°1 du 24 juin 2026, l’expert judiciaire, M. [O], indique que la mise en cause de M. [K] à l’expertise apparait utile, ce dernier ayant réalisé la pose du carrelage présentant des remontés d’eau importantes par les joints (pièce n°13).
Dès lors, M. et Mme [I] justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée établissant un intérêt manifeste à pouvoir opposer à M. [K] les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par M. et Mme [I] qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
Sur la demande de communication de documents sous astreinte
L'article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible à la demande de tout intéressé, justifiant d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Il est acquis que des mesures de production de pièces, bien qu'elles ne relèvent pas formellement du sous-titre "Les mesures d'instruction", peuvent être prescrites sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En outre, il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés. Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
Selon le premier alinéa de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».
En l’espèce, il n’est pas contestable que M. et Mme [I] justifient d’un motif légitime à obtenir la communication la copie des attestations responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale au jour des travaux et au jour de la réclamation en juin 2026 par M. [K], les garanties souscrites étant susceptibles d’être mobilisées dans l’hypothèse d’une action engagée au fond.
En revanche, alors que ces pièces n’ont pas encore été demandées à M. [K], il apparaît prématuré de lui enjoindre de les produire sous astreinte.
Il sera ainsi fait droit à la demande d’injonction dans les termes du dispositif, sans qu’elle soit assortie d’une astreinte.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens doivent demeurer à la charge de M. et Mme [I], la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet, les dépens ne sauraient être réservés dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 14 avril 2026 (RG n°2500506) sont communes et opposables à M. [Z] [K], qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ;
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure M. [Z] [K] parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de trois mois ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
Ordonnons à M. [Z] [K] de communiquer à M. [R] [I] et Mme [N] [H] épouse [I] la copie des attestations responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale pour l’année 2019 et au jour de la réclamation en juin 2026 ;
Disons n’y avoir lieu à astreinte ;
Laissons les dépens à la charge de M. [R] [I] et Mme [N] [H] épouse [I] ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Christel KAN Stéphane BENMIMOUNE
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