Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5K4
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [Z]
né le 17 Juin 1952 à DOLE
demeurant 59 rue du Général de Gaulle - 21760 LAMARCHE SUR SAONE
non comparant représenté par Maître Pierre-henri BRIERE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CAEN
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [W]
né le 17 Novembre 1984 à GRANVILLE (MANCHE)
demeurant 4, place d’Armes - Résidence le Vauban - App 7- 50400 GRANVILLE
non comparant, représenté par Me Virginie HANTRAIS, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50147-2025-001997 du 03/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances)
Monsieur [X] [W]
né le 20 Mars 1949 à GRANVILLE (MANCHE)
demeurant 6, rue de la Gare - 29380 BANNALEC
en qualité de caution solidaire
sous mesure de curatelle renforcée
non comparant, représenté par Mme [S] [L], curatrice,
demeurant 5 rue Mac Mahon 50370 BRECEY,
comparante en personne
Débats à l’audience publique du 01 avril 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Marine LE LEUXHE lors des débats et de Madame Lydie DELAVESNE lors de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 01 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 6 janvier 2018, M. [H] [Z] et son épouse ont donné à bail à M. [K] [W] un logement à usage d'habitation sis, 4 place d'Armes, Résidence Le Vauban, appartement numéro 7 à GRANVILLE (50 400), moyennant un loyer mensuel de 400 euros charges comprises, hors indexation.
Par acte de cautionnement en date du même jour, M. [X] [W] s'est porté caution solidaire du paiement de toute somme résultant du contrat de bail, ce pendant toute la durée du contrat de bail et de deux renouvellements.
Mme [J] [Q], épouse de M. [H] [Z] étant décédée le 3 novembre 2022, M. [H] [Z] a opté pour l'usufruit des biens dépendant de la succession en ce compris l'immeuble loué.
Le montant du loyer actualisé est de 437,43 euros depuis le 1er avril 2026, la provision sur charges ayant été actualisée à 34 euros au lieu de 46 euros aux termes du décompte actualisé produit à l'audience.
Le 18 février 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié à M. [K] [W]. Ce commandement a été dénoncé à M. [X] [W] en sa qualité de caution le 3 mars 2026.
Par exploit de commissaire de justice en date des 16 et 20 mai 2025, M. [H] [Z] a fait assigner M. [K] [W] et M. [X] [W], devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d'AVRANCHES aux fins :
- que soit constatée la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers,
- que soit ordonnée l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef du logement loué, avec au besoin, le concours de la Force Publique,
- que soient solidairement et conjointement condamnés M. [K] [W] et M. [X] [W] au paiement de la somme de 3535,45 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 mai 2025, somme à parfaire des loyers à échoir au jour de l'audience, outre les intérêts au taux légal à compter du jour où les loyers auraient dû être réglés,
- que soient solidairement et conjointement condamnés M. [K] [W] et M. [X] [W] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant mensuel équivalent à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux,
- que soient solidairement et conjointement condamnés M. [K] [W] et M. [X] [W] au paiement de la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX, de la dénonciation à la caution du commandement de payer, de l'assignation et de sa dénonciation,
- que soit ordonnée l'exécution provisoire.
M. [K] [W] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la MANCHE qui a décidé d'une recevabilité de son dossier de surendettement par décision en date du 7 novembre 2025. Par courrier en date du 7 mars 2026, la Commission de surendettement a indiqué à M. [K] [W] que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire était définitivement entré en vigueur à la date du 15 janvier 2026.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 1er avril 2026. A cette audience, M. [H] [Z], représenté par son conseil produit des conclusions aux termes desquelles il maintient les demandes résultant de l'assignation, sollicitant en outre le constat de la validité de l'acte de cautionnement, le rejet de la demande de délais
de paiement formée par le locataire et la condamnation de M. [K] [W] et de M. [X] [W] à la somme actualisé de 5600,55 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 2 février 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du jour où les loyers auraient dû être payés et la capitalisation des intérêts. Il sollicite également l'indexation de l'indemnité d'occupation sur l'indice trimestriel du coût de la construction.
S'agissant de la demande au titre de l'expulsion, le bailleur se prévaut de l'augmentation de la dette locative et du pouvoir d'appréciation du juge quant aux effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé au profit du locataire par la Commission de surendettement des particuliers de la MANCHE. Il indique que le décompte produit est parfaitement clair et ajoute que le locataire n'apporte aucun élément de preuve pour contester le solde sollicité. Il répond justifier des sommes sollicitées au titre des régularisation de charges.
S'agissant de la validité de l'acte de cautionnement, le bailleur invoque l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 414-1 et 464 du code civil. Il signale qu'il n'est pas démontré d'insanité d'esprit au moment de la signature du contrat de cautionnement et que le certificat médical produit et concernant M. [X] [W] ne démontre pas l'existence de cette insanité d'esprit au moment de la signature de l'acte. Le bailleur ajoute que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont bénéficie M. [K] [W] lui est propre et n'efface pas le principe de la dette, ne pouvant être personnelle à M. [X] [W]. Le bailleur se prévaut enfin de la prescription quinquennale pour soulever la nullité de l'acte de cautionnement souscrit.
M. [X] [W], représenté à l’audience, par sa fille et curatrice, Mme [S] [L], soulève la nullité de l'acte de cautionnement souscrit le 6 janvier 2018. La curatrice de M. [W] ajoute que son père est sous mesure de curatelle renforcée depuis le 13 novembre 2025. Elle produit un certificat médical en date du 10 octobre 2017 sur lequel elle se fonde pour soulever la nullité de l'acte de cautionnement souscrit.
M. [K] [W], représenté par son conseil, produit des conclusions aux termes desquelles il sollicite :
- l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir de M. [H] [Z],
- le rejet de la demande en constat d'acquisition de la clause résolutoire du bailleur compte tenu de l'effacement de la dette locative résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entré en vigueur le 15 janvier 2026,
- la suspension des effets de la clause résolutoire sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- le rejet de la demande en paiement formée à son encontre du fait de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire précitée,
- la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par M. [X] [W], et en conséquence le rejet de la demande en paiement formée à l'encontre de M. [X] [W], assisté de sa curatrice.
M. [K] [W] indique ne pas maintenir son moyen au titre de l'irrecevabilité de l'action de M. [H] [Z].
Sur la nullité de l'acte de cautionnement, M. [K] [W] se prévaut de l'article 464 du code civil et invoque l'existence de troubles de mémoire démontrée par le certificat médical en date du 10 octobre 2017.
S'agissant de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, le locataire invoque les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 15 janvier 2026. Il se prévaut du manque de clarté du décompte produit, les sommes sollicitées augmentant alors que le paiement du loyer résiduel est repris par M. [K] [W] et que la CAF règle les sommes résiduelles. Il ajoute que le loyer apparait soldé à compter du 1er février 2024.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes de M. [H] [Z]
Aux termes de l'article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de délivrance du commandement de payer, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le représentant de l'État dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà des commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 (CCAPEX). Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, en raison de la date de la délivrance de l'assignation, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée 6 semaines avant la date de l'audience. C'est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l'espèce, la situation d'impayés de loyers a été signalée à la CCAPEX le 19 février 2025. L'assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet le 20 mai 2025, l'accusé de réception électronique étant produit aux débats soit plus six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par M. [X] [W]
Il résulte de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En l'espèce, la forme de l'acte de cautionnement n'est pas contestée. Il convient toutefois de rappeler que M. [X] [W], aux termes de l'acte de cautionnement souscrit le 6 janvier 2018 s'est engagé pour la durée du contrat de bail, ainsi que deux renouvellements du contrat, soit une durée totale de 9 ans, soit jusqu'au 9 janvier 2027.
Il résulte de l'article 414-1 du code civil que " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ".
Et l'action en nullité se prescrit par le délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du Code civil. Mais ce délai est suspendu dès que la personne n'est plus en mesure de contester la validité d'actes juridiques. Tel est le cas d'une personne reconnue médicalement atteinte d'un trouble mental et ainsi placé sous une mesure de protection juridique telle que la mesure de curatelle renforcée.
L'article 464 du code civil prévoit que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
En l'espèce, le contrat de cautionnement a été souscrit par M. [X] [W] le 6 janvier 2018. Ce dernier a été placé sous mesure de curatelle renforcé confiée à sa fille Mme [S] [L] le 13 novembre 2025. Ainsi, la nullité ne peut être invoquée sur le fondement de l'article 464 du code civil et le délai de prescription ne pouvait être suspendu qu'à compter du 13 novembre 2025. Or, le délai de 5 ans pour solliciter la nullité du contrat de cautionnement souscrit, courant à compter de la signature de l'acte de cautionnement le 6 janvier 2018, expirait le 7 janvier 2023 à 00h. La curatrice ne M. [W] ne démontrant pas l'impossibilité à agir de son père avant le jugement de placement sous protection juridique en date du 13 novembre 2025, ce jugement étant postérieur à l'acquisition du délai de prescription, elle apparait ainsi prescrite dans l'action en nullité de l'acte de cautionnement souscrit par M. [X] [W].
Par ailleurs, sur le fond, il convient de remarquer que Mme [S] [L] ne produit qu'un certificat médical en date du 10 octobre 2017. Si ce certificat médical est bien concomitant à la signature de l'acte de cautionnement par M. [X] [W], il n'est fait état que de troubles de mémoires invoqués par M. [W] mais pas de l'existence certaine de ces troubles au moment de la consultation. En effet, le médecin note sur ce même certificat test mots OK et test de l'horloge OK et MMSE 30/30 sans aucune hésitation. Il est encore indiqué je demande TDM cérébrale de principe mais sans qu'il ne soit produit les résultats de ces test complémentaires effectués par M. [W]. Ainsi, les constatations effectuées sur ce seul certificat médical produit à l'audience sont insuffisantes à établir l'existence d'un trouble mental ou d'une insanité d'esprit au moment de la réalisation de l'examen médical, et de ce fait, ces constatations permettent encore moins de démontrer l'existence d'une insanité d'esprit, en l'absence de tout autre élément produit au moment de la signature du contrat de cautionnement le 6 janvier 2018 par M. [X] [W].
Ce contrat de cautionnement ne peut ainsi être annulé sur le fondement de l'insanité d'esprit alléguée par la curatrice de M. [X] [W] et sera ainsi déclaré valable, la demande en nullité de M. [X] [W], sous mesure de curatelle renforcée exercée par Mme [S] [L] étant rejetée.
Sur la demande de constat de résiliation du contrat de bail
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de signature du contrat de bail, du commandement de payer mentionnant un délai de deux mois pour apurer les sommes dues et compte tenu, également, de de l'avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 se prononçant les effets dans le temps de la loi précitée, énonce que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, M. [H] [Z] a fait délivrer à M. [K] [W], un commandement de payer les loyers et les charges dues au titre du logement loué pour
la somme au principal de 2356 euros le 18 février 2025, le commandement visant la clause résolutoire du contrat de bail.
Il résulte du décompte produit que si des règlements sont intervenus, ils n'ont pas permis de régulariser les causes du commandement dans le délai de deux mois. En conséquence, la clause résolutoire a joué le 19 avril 2025 à 00h et la demande d'expulsion du locataire ainsi que de tous les occupants de son chef est acquise dans son principe.
Aux termes de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le juge peut même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Et aux termes de l'article 24 VI, 2° de cette loi, " Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement " .
Selon l'article 24 VIII de cette même loi, "Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, la clause résolutoire a été acquise en date du 19 avril 2025, la décision de rétablissement de recevabilité est intervenue le 6 novembre 2025 et la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire intervenue est entrée en vigueur le 15 janvier 2026, imposant l'effacement total des dettes à cette date. Le décompte produit fait apparaitre une somme dû de 5148,19 euros au janvier 2026, la dette locative figurant dans l'état des dettes détaillées déclarées auprès de la Banque de France. Cette somme de 5148,19 euros doit ainsi être effacée dans son principe au jour de l'entrée en vigueur de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 15 janvier 2026, mais uniquement à l'encontre de M. [K] [W], les mesures de surendettement lui étant personnelles et ne pouvant s'étendre à la caution des
sommes dues. Par ailleurs, il sera rappelé que seul le principe de l'obligation en paiement dette est effacé s'agissant de M. [K] [W] et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'il règle volontairement une partie des sommes dues à ce titre, sans toutefois que le créancier ne puisse lui imposer ce règlement du fait des dispositions précitées.
Et suivant le décompte présenté par le bailleur présenté par le bailleur, la somme due au titre des trois mois de loyers de février à avril 2026 inclus fait apparaitre une somme de 1339,22 euros dues sur ces trois échéances et des règlements effectués par le locataire et la CAF de la MANCHE pour 900 euros. Il reste ainsi dû une somme de 439,22 euros au 1er avril 2026, en ce compris l'échéance du mois d'avril 2026. M. [K] [W] et M. [X] [W], en sa qualité de caution, sont ainsi redevables de cette somme de 439,22 euros au titre des loyers et charges mentionnés comme arrêtés au 1er avril 2026 (échéance du mois d'avril 2026 comprise). Par ailleurs M. [K] [W] et M. [X] [W] restent redevables du paiement du loyer et des charges courantes dont la naissance est intervenue postérieurement à la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Au vu de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et du fait que, le locataire justifie bien de la reprise de paiement du loyer résiduel depuis la date de recevabilité de son dossier de surendettement, il y a lieu, de suspendre l'application de la clause résolutoire pendant une période de 24 mois tel que mentionné au premier alinéa du n°VIII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Si le locataire règle la somme de 439,22 euros restant due et continue à s'acquitter du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du n°VIII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Il convient cependant de prévoir une clause de déchéance suivant laquelle, à défaut de paiement des loyers et des charges courants, outre la somme de 439 euros restant due au 1er avril 2026, la résiliation du bail conclu le 6 janvier 2018 entre M. [H] [Z] et M. [K] [W] étant encourue, et l'expulsion de ces lieux loués sis, 4 place d'Armes, Résidence Le Vauban, appartement numéro 7 à GRANVILLE (50 400), ordonnée en cas de défaillance du locataire et de M. [X] [W] en qualité de caution.
Sur la demande de paiement des loyers, charges et indemnités
En application des dispositions des articles 7 a de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail dans les termes convenus.
Au vu des pièces produites aux débats (acte de cautionnement dont la validité a été établie, contrat de bail, décompte actualisé, justificatifs de régularisation de charges produits en pièce 9, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant uniquement M. [K] [W] bénéficiant d'un effacement des sommes dont il est redevable jusqu'au 15 janvier 2026, absence de pièce produite par M. [K] [W] établissant des règlements supérieurs aux règlements effectués et aux sommes sollicitées dans les décomptes produits), il apparaît que M. [X] [W] est seul redevable de la somme de 4653,10 euros au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 15 janvier 2026.
En effet la somme de 495,09 euros sollicitée au titre des frais relatifs au commandement de payer et de l'assignation doivent être exclus du montant sollicité puisqu'inclus dans les dépens.
Il y a ainsi lieu de condamner M. [X] [W], sous mesure de curatelle renforcée exercée par Mme [S] [L], à payer à M. [H] [Z] la somme de 4653,10 euros, au titre des loyers et charges impayés dus au titre du logement loué jusqu'au 15 janvier 2026 (TOM incluses).
Par ailleurs, comme démontré précédemment M. [K] [W] reste redevable comme M. [X] [W] en qualité de caution de la somme de 439,22 euros au 1er
avril 2026, en ce compris l'échéance du mois d'avril 2026, outre les loyers et charges courants postérieurement à cette date.
M. [K] [W] et M. [X] [W], sous curatelle renforcée confiée à Mme [S] [L], sont ainsi solidairement condamnés à payer à M. [H] [Z] la somme de 439,22 somme arrêtée au 1er avril 2026 (échéance avril 2026 incluse).
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [K] [W] succombant à l'instance, supportera seul les entiers dépens de l'instance.
En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d'équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il y a lieu de condamner M. [K] [W] seul à payer à M. [H] [Z] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant, publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
- DECLARE les demandes de M. [H] [Z] recevables,
- REJETE la demande en nullité formée à l'encontre de l'acte de cautionnement souscrit par M. [X] [W], sous curatelle renforcée confiée à Mme [S] [L],
- CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire au titre du contrat de bail conclu le 6 janvier 2018 entre M. [K] [W] et M. [H] [Z], et concernant la logement loué, sis 4 place d'Armes, Résidence Le Vauban, appartement numéro 7 à GRANVILLE (50 400), sont réunies à la date du 19 avril 2025 à 00h,
- CONSTATE que du fait de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 15 janvier 2026 prononcée par la Commission de surendettement de la MANCHE opérant effacement des sommes dues par le débiteur au jour de la décision, M. [K] [W] n'est redevable que de la somme de 439,22 euros envers M. [H] [Z] au jour des débats (échéance du mois d'avril 2026 incluse),
- CONDAMNE M. [X] [W], sous curatelle renforcée confiée à Mme [S] [L], à payer à M. [H] [Z] la somme de 4653,10 euros (quatre mille six cent cinquante-trois euros dix centimes) au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 janvier 2026 (TOM incluses),
- RAPPELLE que M. [K] [W] et M. [X] [W] restent redevables du paiement du loyer courant à compter de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 15 janvier 2026,
- CONDAMNE solidairement M. [K] [W], et M. [X] [W], sous curatelle renforcée confiée à Mme [S] [L], à payer à M. [H] [Z] la somme de 439,22 euros (quatre cent trente-neuf euros vingt-deux centimes) au titre
des loyers et charges impayés dus du 15 janvier 2026 au 1er avril 2026 (échéance avril 2026 incluse),
- SUSPEND les effets de la clause résolutoire du bail pendant une durée de 24 mois mentionné au premier alinéa de l'article VIII de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, soit à compter du 15 janvier 2026, et dit qu'en cas de respect du paiement du loyer et des charges courant pendant cette période, outre le paiement de la somme de 439,22 euros restant due au 1er avril 2026, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise,
- DIT qu'à défaut de paiement d'un seul loyer courant ou de la somme restant de 439,22 euros due au 1er avril 2026, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours :
- la clause résolutoire reprendra ses pleins effets,
- à défaut pour M. [K] [W] d'avoir volontairement libéré les lieux loués dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, son expulsion sera ordonnée des lieux loués sis, 4 place d'Armes, Résidence Le Vauban, appartement numéro 7 à GRANVILLE (50 400) ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux conformément aux dispositions des article L433-1 et L433-2 de ce même code,
- M. [K] [W] sera seul condamné à verser une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers indexés et des charges concernant le logement loué qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés entre les mains du bailleur,
- CONDAMNE M. [K] [W] à payer à M. [H] [Z] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNE M. [K] [W] aux entiers dépens de l'instance,
- RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE