Texte intégral
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 15/10/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 14/10/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Paul SENAUX Monsieur Fabrice PRATX assistés de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé
a rendu le jugement dont la teneur suit :
SAUVEGARDE
ILE DU GUA SUITES (SAS) [Adresse 1], exploitation résidence de tourisme… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 08/01/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'encontre de ILE DU GUA SUITES (SAS),
Vu le rapport exposé par Maître [L] [V], mandataire judiciaire, duquel il ressort qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme,
Vu les explications de Madame [R] [Q], gérante, desquelles il ressort qu'elle souhaite présenter un plan de sauvegarde,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 11/10/2025,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, desquelles il ressort qu'il est favorable au report de l'affaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de ILE DU GUA SUITES (SAS) jusqu'au 16/12/2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 16/12/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
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Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
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