Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00516 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3YW
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : Société SCI DES MESANGES C/ SOCIETE D’EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI DES MESANGES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 477 845 101, dont le siège social est sis 40 rue Jean Jaurès - 94000 CRETEIL
représentée par Me Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Z46
DEFENDERESSE
SOCIETE D’EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 493 348 882, dont le siège social est sis Parc d’activités VAL DE SEINE, 6 rue de la Darse - 94600 CHOISY-LE-ROI
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 18 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 12 décembre 2006 la SCI DES MESANGES a donné à bail à M. [U] [J] et Mme [Q] [R] un immeuble portant sur des locaux commerciaux et artisanaux sis Parc d'activités Val de Seine 6, rue de la Darse à Choisy le Roi (94) pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2006.
Le bail a été renouvelé par acte du 29 mars 2016 à compter du 30 novembre 2015.
Le 30 décembre 2021, M. [U] [J] et Mme [Q] [R] ont cédé leur fonds de commerce à la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY.
Par l'effet d'un contrat de cession du 31 décembre 2021 M. [U] [J] et Mme [Q] [R] ont cédé l'intégralité de leurs parts détenues dans la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY à la société HERIGE PARIS.
Par acte du 28 novembre 2024, la SCI DES MESANGES a consenti à la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY le renouvellement du bail commercial à compter du 1er décembre 2024 moyennant un loyer annuel hors charges de 11 160 € payable mensuelle d'avance, soit la somme de 9 340 € HT par mois, outre les charges et impôts.
Vu l'assignation délivrée le 23 mars 2026 à la demande de la SCI DES MESANGES citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY afin de voir :
- condamner par provision la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY au paiement de la somme de 22 632 € au titre de l'arriéré locatif (loyers et charges) pour la période de janvier à février 2026 outre 186,11 € d'intérêts contractuels, outre les intérêts de droit à compter de la décision, avec anatocisme,
- condamner la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY à lui payer la somme de 2 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/516.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juillet 2026 puis a fait l'objet d'un envoi à la demande de la SCI DES MESANGES aux fins de mise en cause du liquidateur de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY et a été entendue à l'audience du 18 août 2026.
Vu l'assignation délivrée le 10 juillet 2026 citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY à l'audience du 16 juillet 2026 afin de voir :
- déclarer recevable et bien fondée l'action en intervention forcée de la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY,
- ordonner que la décision sera opposable à la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY,
- réserver les dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/951, a été renvoyée à l'audience du 18 août 2026 lors de laquelle elle a été jointe à la procédure enrôlée sous le numéro RG 26/516.
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 15 juillet 2026 et transmise par courriel à " [W] [Z] " le 10 juillet 2026 aux termes desquelles la SCI DES MESANGES modifiant ses demandes introductives d'instance demande de voir :
- ordonner l'expulsion de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY des lieux loués sis Parc d'activités Val de Seine 6, rue de la Darse à Choisy le Roi (94),
- juger que faute par elle d'avoir quitté les lieux dans les conditions définies par la décision à intervenir, il sera procédé à son expulsion en la forme accoutumée avec l'assistance de la Force Publique si besoin est,
- dans ce cas ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers dans tel garde meubles qu'il plaira à la requérante, aux frais, risques et périls des défendeurs ;
- condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle toutes causes confondues, à compter du 1er avril 2026, égale au montant des loyers courants augmenté des charges frais et accessoires à compter de cette date, et ce jusqu'à la libération effective des lieux loués, indemnité dont le recouvrement sera effectué conformément aux dispositions légales régissant la procédure de liquidation judiciaire,
- condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY au paiement d'une somme de 2 400 € en remboursement des frais non taxables en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY en tous les dépens,
ainsi qu'aux frais engagés au titre des articles A 444-32 et suivants du Code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.,
- juger que la décision sera opposable à la procédure de liquidation judiciaire,
- l'exécution provisoire étant de droit.
La SCI DES MESANGES expose qu'à compter du mois d'octobre 2025, la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY a cessé de régler l'intégralité des loyers, charges et taxes ; que le protocole d'accord conclu entre les parties le 23 décembre 2025 n'a pas été respecté ; que la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY a été placé en redressement judiciaire le 6 mai 2026 ; que la SCI DES MESANGES a déclaré sa créance au mandataire judiciaire, la société JSA, pour un montant de 109 001,67 € par un courrier du 9 juin 2026 ; que la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY se maintient dans les lieux alors que la résiliation du bail au 31 mars 2026 était prévue dans le protocole d'accord. La demanderesse précise que le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire par une décision du 8 juillet 2026 en désignant la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY, elle a attrait cette dernière en intervention forcée.
A l'audience le juge des référés a soulevé d'office le moyen tiré de l'éventuelle irrecevabilité de l'action de la SCI DES MESANGES engagée antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY et a autorisé le conseil de la SCI DES MESANGES à lui adresser une note en délibéré au plus tard pour le 15 septembre 2026.
Par une note en délibéré du 10 septembre 2026, transmise par voie électronique le 12 septembre 2026, la SCI DES MESANGES soutient que son action est recevable car la résiliation du contrat de bail commercial est intervenue en exécution du protocole d'accord antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que sa demande d'expulsion du locataire en raison de cette résiliation est recevable.
Bien que régulièrement assignées par acte remis à personne pour la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY et à personne habilitée, en la personne de Mme [W] [Z], secrétaire, pour la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY n'ont pas constitué avocat.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Il convient de déclarer recevable l'intervention forcée à l'instance de la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY.
Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée d'office sur le fondement de l'article L 622-21 du code de commerce
En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Conformément à une jurisprudence constante il résulte de la combinaison des articles L.145-41 et L.622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant l'ouverture de la procédure collective du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement (Civ., 3 e , 13 avril 2022, n°21-15336, publié). Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'instance en référé ne tendant pas à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance, mais une condamnation provisionnelle, la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire (Com., 6 octobre 2009, n° 08-12.416, publié).
En l'espèce, l'action initiale de la SCI DES MESANGES engagée antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire intervenue le 6 mai 2026 tendait à la condamnation de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY au paiement des arriérés de loyers échus antérieurement à l'ouverture de cette procédure ; qu'elle était donc devenue irrecevable compte tenu de l'ouverture de la procédure collective. Pour les mêmes motifs la demande en condamnation de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY à payer à la SCI DES MESANGES une indemnité d'occupation mensuelle et au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être déclarée irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictées par l'article L. 622-21 du code de commerce.
S'agissant de la demande d'expulsion de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY, la SCI DES MESANGES la fonde sur le protocole de résiliation amiable du bail commercial en date du 23 décembre 2025 (pièce 6) selon lequel les parties ont convenu de la résiliation d'un commun accord du bail au 31 mars 2026 ; que la date de résiliation du bail étant antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la demande d'expulsion de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY doit être déclarée recevable.
Sur la demande d'expulsion de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, en exécution du protocole d'accord du 23 décembre 2025 susmentionné les parties ont convenu de la résiliation du bail au 31 mars 2026. Il résulte des pièces produites aux débats que les lieux n'ont pas été restitués à la date convenue.
En conséquence, l'expulsion de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
Il convient de laisser à la charge de la SCI DES MESANGES les dépens qu'elle a engagés dans la présente procédure de référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARONS recevable l'intervention forcée à l'instance de la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Créteil, du 6 mai 2026 prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY et le jugement du 8 juillet 2026 du tribunal de commerce de Créteil prononçant la liquidation judiciaire de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY ;
Vu les dispositions des articles L.145-41 et L.622-21 du code de commerce
DECLARONS irrecevables les demandes présentées par la SCI DES MESANGES à l'encontre de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY en condamnation de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY à payer à la SCI DES MESANGES une indemnité d'occupation mensuelle et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
RENVOYONS la SCI DES MESANGES à mieux se pourvoir ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société d'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY et de tout occupant de son chef des lieux situés Parc d'activités Val de Seine 6, rue de la Darse à Choisy le Roi (94) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
LAISSONS à la charge de la SCI DES MESANGES les dépens de l'instance en référé ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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