Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT SUR REQUÊTE
DU 15 OCTOBRE 2026
ab
N° 2026/ 236
N° RG 26/03616 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWDN
[N] [K]
[G] [L] épouse [K]
C/
[T] [I]
[S] [U] épouse [I]
[E] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
ASSOCIATION [X]/[Z]
SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 22/3500.
DEMANDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur [N] [K]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-Mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Samanta MARTINS-LOPES, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [G] [L] épouse [K]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Samanta MARTINS-LOPES, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur [T] [I]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [S] [U] épouse [I]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [E] [R]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. [N] [K] et Mme [G] [K] née [L], sont propriétaires d'un fonds cadastré H [Cadastre 1] sis [Adresse 5] à [Localité 1] (13), sur lequel est édifiée une maison d'habitation construite dans les années 1960 contigüe à celui dont sont propriétaires M. [T] [I] et Mme [S] [U] épouse [I], cadastré H [Cadastre 2] et sur lequel ces derniers ont fait édifier une maison d'habitation, sise [Adresse 6] à [Localité 2].
Par acte du 5 octobre 2017, les époux [K] ont fait assigner les époux [I].
Par ordonnance d'incident du 9 octobre 2018, le juge de la mise en état a notamment ordonné une expertise afin de mesurer la distance entre la fenêtre de la pièce à vivre des consorts [K] et la partie la plus proche du mur des consorts [I], de préciser les vues et la date des obstacles, de décrire la fenêtre et de la dater, de décrire les éventuelles infiltrations dénoncées par les consorts [K] et leurs causes en rapport éventuel avec la construction des défendeurs ;
Par ordonnance d'incident du 22 octobre 2019, le juge de la mise en état, a ordonné un complément d'expertise afin de décrire les fissures alléguées, d'en déterminer 1'origine, et de définir les travaux de reprise qu'elles nécessitent.
Mme [W], architecte, expert judiciaire, a déposé son rapport le 24 juin 2020.
Par acte du 11 août 2020, les époux [I] ont fait assigner [E] [R], architecte DPLG, maître d''uvre investi d'une mission de permis de construire.
Par jugement du 22 février 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a statué comme suit :
« CONDAMNE in solidum [T] [I] et [S] [U] épouse [I] à payer à [N] [K] et [G] [K] née [L] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts;
CONDAMNE in solidum [N] [K] et [G] [K] née [L] à déposer le coffre du store en ce qu'il empiète sur le fonds de [T] [I] et [S] [U] épouse [I];
DIT n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes que celles plus amples et contraires;
CONDAMNE in solidum [T] [I] et [S] [U] épouse [I] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise;
ORDONNE l'exécution provisoire. »
Par déclaration du 8 mars 2022 les époux [K] ont interjeté appel de ce jugement et la cour d'appel d'Aix-en-Provence par arrêt du 6 novembre 2025, a statué de la manière suivante :
« La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme le jugement, en ce qu'il a :
-condamné in solidum [T] [I] et [S] [U] épouse [I] à payer à [N] [K] et [G] [K] née [L] la somme de 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
-rejeté le recours en garantie des époux [I] contre M. [E] [R],
-écarté l'application de l'article 700 du code de procédure civile et statué sur les dépens,
Le confirme pour le surplus de ses dispositions,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant
Condamne in solidum [T] [I] et [S] [U] épouse [I] à payer à [N] [K] et [G] [K] née [L] la somme de 10000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne [E] [R] à garantir et relever indemne [T] [I] et [S] [U] épouse [I] de la condamnation qui précède,
Condamne les époux [I] aux dépens de première instance et d'appel exposés par les époux [K] comprenant les frais d'expertise et dit qu'ils seront garantis et relevés indemnes de cette condamnation, en totalité, par [E] [R].
Dit que M [R] conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.
Le condamne en outre aux dépens de première instance et d'appel exposés par les époux [I],
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne les époux [I] à payer aux époux [K] une somme de 6000,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens,
Condamne [E] [R] à garantir et relever indemnes les époux [I] de cette condamnation,
Condamne [E] [R] à payer aux époux [I] une somme de 4000,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens. »
Par requête notifiée au greffe le 20 mars 2026, M. et Mme [I] ont saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle faisant remarquer que l'astreinte assortie à la condamnation de retrait du coffre du volet roulant indiquée dans les motifs, n'était pas reprise dans le dispositif.
L'ensemble des parties a été informé de cette requête par courrier du greffe du 24 mars 2026.
Par courrier notifié au greffe par RPVA le 20 avril suivant, le conseil des époux [M] émet un doute sur la qualification de l'erreur matérielle et en tout état de cause, demande de ne faire courir l'astreinte sollicitée qu'à compter de la signification de l'arrêt du 6 novembre 2025.
MOTIFS DE L'ARRET
L'article 462 alinéa premier du code de procédure civile prévoit que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».
Il résulte de cet article que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
En l'espèce, le jugement de première instance a été confirmé en ce qu'il a condamné les époux [K] à supprimer le coffre de volet roulant qui empiète sur le fond des époux [I], la cour ajoutant dans sa motivation que les époux [K] sont également condamnés à supprimer ce coffre de volet roulant qui empiète, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, l'astreinte courant pour une période de trois mois.
À l'évidence, la cour a omis, dans le dispositif de son arrêt, d'ajouter cette précision portant sur une astreinte assortissant la condamnation.
Il s'agit d'une omission matérielle qu'il convient de rectifier selon le dispositif ci-après.
En l'état de l'erreur imputable à la cour, il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en matière de rectification d'omission matérielle, statuant sans audience, de manière contradictoire,
Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification d'omission matérielle figurant dans l'arrêt du 6 novembre 2025 enregistrée sous le n° 2025/347,
Dit qu'il y a lieu d'ajouter après : « Le confirme pour le surplus de ses dispositions ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Condamne les époux [N] et [G] [M] à supprimer le coffre de volet roulant qui empiète, dans un délai de deux mois à compter de la signification de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, l'astreinte courant pour une période de trois mois »,
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme cette décision,
Rappelle que si la décision rectificative est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation,
Laisse les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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