Texte intégral
[CS1]12702589808198@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Références : 2025F00019
ENTRE :
La SARL A.F.I. DECOR PEINTURE immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 500 116 637, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL JAVELOT FREMY RENE en la personne de Me Stéphane JAVELOT (ROUEN)
Comparante par Me Stéphane JAVELOT
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS JPV BATIMENT immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 448 874 487, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD prise en la personne de Me Olivier JOLLY (EVREUX) Comparante par Me Olivier JOLLY
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 9 juillet 2026, composée de M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier, lesquels juges ont délibéré
LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
La société AFI DECOR PEINTURE s'est vu confier par la société FERRERO France la réalisation de travaux de pose d'un revêtement de sol au sein d'un site industriel.
Dans le cadre de ce chantier, elle a acquis des dalles de sol auprès de la société SOLMUR puis a confié à la société JPV BATIMENT une prestation consistant à les découper aux dimensions souhaitées.
Après livraison des dalles découpées et leur mise en œuvre sur le chantier, la société AFI DECOR PEINTURE a estimé que les découpes présentaient des irrégularités de dimensions et d'équerrage ayant entraîné des difficultés de pose et nécessité la dépose puis le remplacement d'une partie du revêtement.
Estimant que ces désordres étaient imputables à la société JPV BATIMENT, la société AFI DECOR PEINTURE lui a réclamé l'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'elle estimait avoir subis.
Les démarches amiables entreprises entre les parties n'ayant pas permis de parvenir à un accord, le présent litige a été porté devant le Tribunal.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2025 la SARL AFI DECOR PEINURE a fait assigner pardevant ce tribunal la SAS JPV BATIMENT aux fins comme il est dit en cet acte de :
CONDAMNER la société JPV BATIMENT à payer à la société AFI DECOR PEINTURE la somme en principal de 62.608,26 € avec intérêt au taux légal et anatocisme ;
CONDAMNER la société JPV BATIMENT à payer à la société AFI DECOR PEINTURE la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
La CONDAMNER encore au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance y compris les frais d'établissement du procèsverbal de constat du 06 mars 2023.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions en réplique de la SARL AFI DECOR PEINTURE, Vu les conclusions récapitulatives en défense de la SAS JPV BATIMENT,
La société AFI DECOR PEINTURE demande au Tribunal de :
A titre principal,
CONDAMNER la société JPV BATIMENT à payer à la société AFI DECOR PEINTURE la somme en principal de 62.608,26 € avec intérêt au taux légal et anatocisme ;
CONDAMNER la société JPV BATIMENT à payer à la société AFI DECOR PEINTURE la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
A titre subsidiaire,
ORDONNER une expertise judiciaire et DESIGNER pour se faire, tel Expert judiciaire qu'il plaira au Tribunal de Commerce d'EVREUX avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux de l'entreprise AFI DECOR et au besoin sur le chantier cause du litige au sein de la société FERRERO France à [Localité 1] (76), en présence des parties dûment convoquées en temps utile ainsi que leurs conseils,
Prendre connaissance et se faire communiquer tous documents contractuels ou attestations d'assurance ou toutes pièces ou documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et veiller à leur examen contradictoire par les parties;
Décrire l'ensemble des vices, désordres, non conformités, non façons et malfaçons, dégradations affectant le chantier, tels que mentionnés dans la présente assignation, et en préciser l'origine;
Fournir tous les éléments techniques et de faits permettant au Tribunal de déterminer les responsabilités engagées, déterminer si ces désordres étaient apparents ou cachés pour les demandeurs lors de l'installation, et s'ils étaient connus de l'installeur, ou de toute autre partie, et apprécier s'ils sont susceptibles de compromettre son utilisation;
Décrire l'ensemble des travaux nécessaires à la remise en état du chantier affecté de l'ensemble des vices, désordres, non conformités, non façons et malfaçons, dégradations, afin de garantir sa conformité et en chiffre le coût;
Préciser l'ensemble des postes de préjudice qui pourraient être invoqués, par la société AFI DECOR ;
FIXER la provision à valoir sur les honoraires de l'Expert ;
DIRE que l'Expert devra, préalablement au dépôt de son rapport définitif, établir un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leurs observations
DIRE que l'Expert déposera son rapport en original au Greffe de la juridiction dans le délai de six (6) mois à compter de la consignation de la provision, en délivrera copie à chaque partie dans la cause et le mentionnera dans son rapport.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société JPV BATIMENT au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La CONDAMNER encore aux entiers dépens d'instance y compris les frais d'établissement du procès-verbal de constat du 06 mars 2023.
Dans ses conclusions récapitulatives la société JPV BATIMENT demande au tribunal de :
Débouter la société AFI DECOR PEINTURE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société JPV BATIMENT ;
Débouter la société AFI DECOR PEINTURE de sa demande subsidiaire d'expertise judiciaire,
Condamner la société AFI DECOR PEINTURE à payer à la société JPV BATIMENT la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société AFI DECOR PEINTURE aux entiers dépens de l'instance ;
Condamner la société AFI DECOR PEINTURE à payer à la société JPV BATIMENT la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société JPV BATIMENT conclut au rejet de l'ensemble des demandes formées à son encontre.
Elle fait notamment valoir que la société AFI DECOR PEINTURE ne rapporte pas la preuve d'une inexécution contractuelle qui lui serait imputable, que les marchandises ont été réceptionnées sans réserve puis utilisées, que l'origine exacte des désordres n'est pas démontrée et que le préjudice allégué n'est pas établi.
À titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de la société AFI DECOR PEINTURE à lui payer 5 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
SUR CE LE TRIBUNAL
Il appartient à la société AFI DECOR PEINTURE, conformément aux dispositions de l'article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.
En l'espèce, la société AFI DECOR PEINTURE soutient que les désordres constatés sur le chantier trouvent leur origine dans la mauvaise exécution de la prestation de découpe confiée à la société JPV BATIMENT.
Toutefois, si le constat relève des irrégularités affectant certaines dalles ainsi que les difficultés rencontrées lors de leur pose, il ne permet pas d'établir avec certitude que les dalles examinées correspondent exclusivement à celles ayant fait l'objet de la prestation réalisée par la société JPV BATIMENT.
Il ressort au contraire des pièces versées aux débats que plusieurs livraisons de dalles sont intervenues au cours de l'exécution du chantier, certaines ayant été découpées par la société JPV BATIMENT, d'autres directement par leur fabricant, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer avec certitude l'origine des désordres constatés.
Il est également établi que les marchandises ont été réceptionnées, que la facture émise par la société JPV BATIMENT a été intégralement réglée et que les dalles ont été mises en œuvre sur le chantier avant toute contestation.
Ces circonstances, sans faire obstacle par elles-mêmes à toute action en responsabilité, constituent des éléments d'appréciation qui ne permettent pas de retenir, au vu des seules pièces produites, que les désordres invoqués sont exclusivement imputables à la société JPV BATIMENT.
Par ailleurs, le lien de causalité entre les irrégularités alléguées et l'intégralité des préjudices réclamés n'est pas suffisamment démontré.
Les évaluations produites par la société AFI DECOR PEINTURE reposent principalement sur des relevés établis unilatéralement ainsi que sur une attestation de son expert-comptable, lesquels ne sont corroborés par aucun élément comptable ou technique permettant d'en vérifier l'exactitude.
Dans ces conditions, le Tribunal considère que la société AFI DECOR PEINTURE ne rapporte pas la preuve suffisante de l'inexécution contractuelle qu'elle invoque, ni du lien direct entre cette inexécution alléguée et l'ensemble des préjudices dont elle sollicite réparation.
Il convient en conséquence de débouter la société AFI DECOR PEINTURE de l'ensemble de ses demandes.
Sur la demande reconventionnelle, la société JPV BATIMENT sollicite l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive.
L'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en présence d'une faute caractérisée, révélant notamment une intention de nuire, une mauvaise foi ou une légèreté blâmable.
En l'espèce, la société AFI DECOR PEINTURE fondait son action sur un constat de commissaire de justice, des échanges intervenus entre les parties ainsi que différents éléments qu'elle estimait de nature à établir son préjudice.
Si ces éléments ne permettent pas de faire droit à ses demandes, ils ne caractérisent pas pour autant un exercice abusif de son droit d'agir en justice.
La demande reconventionnelle formée par la société JPV BATIMENT sera, dès lors, rejetée.
Il convient de condamner la société AFI DECOR PEINTURE au paiement de la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.
Déboute la société AFI DECOR PEINTURE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Déboute la société JPV BATIMENT de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Condamne la société AFI DECOR PEINTURE à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour la somme de 2.000 €.
Condamne la société AFI DECOR PEINTURE aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe seront liquidés à la somme de 66,13 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 17 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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