Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
[Adresse 1]
DOSSIER N° RG 26/00966 - N° Portalis DB2H-W-B7J-37QK
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : LEGA-CITE
Expédition délivrée
le :
à: M. [E] [N] [F] [C]
Mme [D] [H] [S] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats : CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré: HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [E] [N] [F] [C],
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [D] [H] [S] [I],
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 07 novembre 2016, la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation et un parking n°6734P-0017 sis [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 451,20 euros, outre provision sur charges.
Par avenant en date du 08 décembre 2021, la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] un parking n°6734P-0019 moyennant un loyer mensuel initial de 57,34 euros, sis [Adresse 4]
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] un commandement de payer la somme de 2738,11 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I],condamner solidairement monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] à lui payer :la somme de 2420,22 euros selon état de créance arrêté au 17 novembre 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 550 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 8311,29 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 08 juin 2026 et maintient ses autres demandes.
Il déclare qu'il n'y a aucun règlement depuis le mois d'octobre 2025, en précisant que les demandes concernent le logement et deux garages.
Monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] comparaissent en personne.
Ils font état d'importantes difficultés financières et indiquent être en mesure de procéder au règlement de leur dette dès la semaine suivante.
Monsieur [E] [N] [F] [C] indique avoir un emploi pour un revenu mensuel de 1000 euros.
Madame [D] [H] [S] [I] indique également exercer une activité professionnelle et percevoir un revenu mensuel de 1500 euros.
Ils ajoutent être parents de trois enfants agés de 16 ans, 11 ans et 8 ans, tous scolarisés.
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 8311,29 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 08 juin 2026
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Si le commandement de payer délivré au locataire ouvre à ce dernier un délai erroné de six semaines pour s'acquitter de ses causes, aucun grief ne serait être relevé en l'absence d'apurement de la dette par le locataire entre l'expiration du délai de six semaines mentionné dans l'acte et l'expiration du délai de deux mois contractuellement applicable et il convient de constater que les conditions d’acquisitions de la clause résolutoire sont réunies deux mois après la délivrance du commandement de payer.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 11 juin 2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
Monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] ne communiquent pas d'élément pour justifier de leur situation personnelle ; la demande tendant à l'octroi d'un délai sera rejetée.
Cependant, selon l'article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Il ressort du décompte locatif produit que le locataire ne remplit pas les conditions permettant de lui accorder des délais de paiement.
La demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.
- Sur les autres demandes
Monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 1er juin 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Le bailleur ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile..
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne solidairement monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] à payer à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM la somme de 8311,29 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 08 juin 2026,
Constate la résiliation du bail par la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM à monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] sur les locaux à usage d'habitation et, les parkings n°6734P-0017et n°6734P-0019 sis [Adresse 4] par application de la clause de résiliation de plein droit,
Rejette la demande de délais de paiement formulée par monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I],
Dit que monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne solidairement monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] à payer à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er juin 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Rejette le surplus des demandes de la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM,
Condamne in solidum monsieur [E] [N] [F] [C] et madame [D] [H] [S] [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 avril 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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