Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Bruno SCHRIMPF
Me Séverine GUYOT
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/11741
N° Portalis 352J-W-B7I-C43J5
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Septembre 2024
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. HOLOGIC FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Bruno SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R228
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.S. GUEVALT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Séverine GUYOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0190
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre- greffier
Décision du 22 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/11741 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43J5
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis en date du 30 septembre 2015 accepté le 9 octobre 2015, la SARL Hologic France (ci-après la société Hologic) et la SELARL Biomega, aux droits de laquelle est venue la SELAS Guevalt, sont convenues du prêt, à titre gratuit, par la première, d’un équipement Panther System pendant une durée de 5 ans, et de l’achat, par la seconde, de consommables selon une grille tarifaire « basée sur un volume de 5700 patients soit 6100 tests par an ».
Plusieurs avenants ont ensuite été régularisés par les parties :
- un avenant en date du 18 juillet 2019, accepté le 11 septembre 2019, prorogeant le terme du contrat au 31 décembre 2020 et intégrant deux nouvelles références de produits,
- un avenant en date du 16 juillet 2020, accepté le 20 juillet 2020, prévoyant le renouvellement du prêt du matériel Système Panther, pour une durée de quatre ans, le prêt d’un nouveau matériel du même type pour la même durée, une nouvelle grille tarifaire pour l’achat des consommables et l’engagement de la société Guevalt de réaliser un chiffre d’affaires minimal de 150.000 euros par an,
- un avenant en date du 13 novembre 2020 prévoyant la mise à disposition d’un troisième équipement Système Panther jusqu’au 19 janvier 2025, une nouvelle grille tarifaire pour l’achat des consommables et portant à 300.000 euros le chiffre d’affaires minimal que la société Guevalt s’engage à réaliser,
- un avenant en date du 2 décembre 2021 prévoyant le prêt d’un Système Panther Plus et d’un module Panther Plus jusqu’au 19 janvier 2025 et l’achat de consommables supplémentaires.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 28 septembre 2022, la société Guevalt a informé la société Hologic de son intention de mettre un terme au contrat avec effet au 31 décembre 2022 compte tenu du délai de préavis de trois mois.
Par lettre en date du 18 septembre 2023, la société Hologic a mis la société Guevalt en demeure de payer la somme de 227.800,98 euros au titre des engagements minimaux d’achats pour les périodes de juin 2021 à mai 2022 et de juin à décembre 2022.
Après une relance de son conseil en date du 4 décembre 2023 demeurée vaine, la société Hologic a, par acte extra-judiciaire du 24 septembre 2024, fait citer la société Guevalt devant le tribunal judiciaire de Paris.
Décision du 22 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/11741 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43J5
La médiation, prononcée par ordonnance du 18 février 2025, n’a pas permis aux parties de trouver une issue amiable au litige.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 décembre 2025, la société Hologic demande au tribunal de :
« (...)
Concernant le manquement contractuel :
- CONDAMNER la société GUEVALT à payer à la société HOLOGIC France les sommes de :
- 207.091,80 € TTC pour non-respect de l’engagement de chiffre d’affaires minimal à réaliser ;
- 20.709,18 € en application de la clause pénale ;
- ASSORTIR cette condamnation d’un intérêt annuel au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, majoré de 8 %, à compter du 18 septembre 2023 et, à défaut, à compter du 4 décembre 2023 ;
Concernant le paiement des factures impayées :
- CONDAMNER la société GUEVALT à payer à la société HOLOGIC France la somme de 84.636 € TTC ;
- ASSORTIR cette condamnation d’un intérêt annuel au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, majoré de 8 % ;
En tout état de cause :
- DEBOUTER la société GUEVALT de l’ensemble de ses demandes, prétentions, fins, conclusions ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;
- CONDAMNER la société GUEVALT aux entiers dépens ;
- CONDAMNER la société GUEVALT à payer à la société HOLOGIC la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ».
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2025, la société Guevalt demande au tribunal de :
« Vu les art. 1104, 1353 et 1231-5 du Code civil
REJETANT toutes demandes, fins ou conclusions contraires,
DEBOUTER la requérante en toutes ses demandes.
CONDAMNER la requérante à payer à la concluante la somme de 7.500 € par application de l’art. 700 du Code de procédure civile,
LA CONDAMNER aux entiers dépens. ».
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes en paiement au titre de l’engagement de chiffre d’affaires minimal
Au soutien de ses demandes, la société Hologic fait valoir que la société Guevalt n’ayant pas atteint le chiffre d’affaires minimal annuel contractuellement prévu, elle est tenue de régler les sommes dues au titre de la clause d’approvisionnement minimal. Elle affirme en effet que l’écart entre le chiffre d’affaires réalisé et l’objectif fixé s’est élevé à la somme de 105.091,50 euros HT sur la période de juin 2021 à mai 2022 et à la somme de 67.485 euros HT sur la période de juin à décembre 2022, que les stipulations contractuelles sont demeurées applicables jusqu’à la prise d’effet de la résiliation mais qu’elle a ramené l’objectif à 150.000 euros sur cette période compte tenu de sa durée réduite. Elle souligne que le prix d’achat des consommables a été déterminé en fonction du rendement auquel s’était engagée la société Guevalt.
En réponse aux moyens invoqués par la société Guevalt, elle fait valoir :
- qu’il ne lui appartient pas de démontrer que le seuil à atteindre serait « raisonnable et objectif », mais uniquement qu’il s’agit d’une prestation possible et déterminée ou déterminable, conformément à l’article 1163 du code civil ;
- que le devis en date du 13 novembre 2020 s’inscrit dans le cadre des relations contractuelles ayant débuté en 2015 et poursuit la même logique selon laquelle la société Guevalt s’engageait à acheter un volume croissant de consommables à des prix toujours plus avantageux en contrepartie des équipements prêtés gracieusement ;
- que l’obligation de la société Guevalt est déterminée ou, à tout le moins, déterminable ;
- que seule l’impossibilité absolue de l’obligation est susceptible d’entraîner sa nullité ;
- que sa créance est certaine dès lors que la société Guevalt n’a pas respecté son engagement en matière de chiffre d’affaires ;
- que sauf à dénaturer les clauses contractuelles qui sont parfaitement claires et dépourvues d’ambiguïté, la société Guevalt ne peut pas soutenir que l’engagement de réaliser un chiffre d’affaires minimal et la somme de 10 % prévue à titre de dédommagement constituent une « clause pénale pour le tout » ;
- qu’en l’espèce, compte tenu du préjudice qu’elle subit, le montant de la clause pénale n’est pas disproportionné.
La société Guevalt oppose :
- qu’en application de l’article 1163 du code civil, il appartient à la société Hologic d’établir que le chiffre d’affaires minimal annuel global de 300.000 euros est raisonnable et objectif et qu’à défaut, elle ne peut pas lui reprocher le non-respect de ses engagements contractuels ;
- que compte tenu de la date de prise d’effet de la résiliation et en l’absence de prévision contraire dans le contrat, la clause d’objectif annuel ne trouve pas à s’appliquer pour la période de juillet 2022 à juin 2023 ;
- que la créance invoquée n’est pas certaine, la société Hologic sollicitant une condamnation à parfaire et se limitant à produire des factures mentionnant « restant dû pour non-respect des engagements » ;
- que les dispositions prévoyant « un dédommagement à hauteur du restant dû annuel + 10 % » si l’objectif de chiffre d’affaires n’est pas atteint constituent une clause pénale et ne peuvent pas trouver à s’appliquer en l’absence de preuve d’un manquement et d’une créance certaine.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L’article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Selon l’article 1163 de ce code, « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. ».
L’article 1231-5 dudit code prévoit : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » .
Enfin, en application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
En l’espèce, ainsi qu’indiqué ci-avant, l’engagement de la société Guevalt de réaliser un chiffre d’affaires minimal a été prévu pour la première fois dans l’avenant du 16 juillet 2020 aux termes duquel il était également convenu un renouvellement du prêt du premier matériel et la mise à disposition d’un nouvel appareil.
L’avenant distingue plusieurs grilles tarifaires en fonction du nombre annuel de patients et indique :
« Le client communique chaque année à Hologic la grille de volume applicable pour l’année en cours. En cas de dépassement du volume défini, la grille supérieure s’applique sur l’année en cours. En cas de non atteinte du volume défini, la grille inférieure s’applique pour l’année en cours. En cas de non atteinte de la grille minimale, l’application du chiffre d’affaire minimal s’applique.
Le client s’engage sur un chiffre d’affaire minimal de 150 000 €HT à réaliser par an à compter de Janvier 2021, sur le Panther S/N : 2090001601 ou tout autre Panther qui serait mis en remplacement dudit Panther, et hors activité SARS-Cov2.
En cas de non atteinte du chiffre d’affaire convenu, le client s’engage à dédommager Hologic à hauteur du restant dû annuel + 10% (...). ».
L’avenant en date du 13 novembre 2020 comporte des dispositions identiques exception faite du deuxième paragraphe qui est libellé de la façon suivante :
« Le client s’engage sur un chiffre d’affaire minimal de 300 000 €HT à réaliser par an à compter de Juin 2021, sur le Panther S/N : 2090001601 et le Panther Plus S/N : 1010910076, et hors activité SARS-Cov2. ».
Les obligations ainsi mises à la charge de la société Guevalt sont formulées dans des termes clairs et dépourvus de toute ambiguïté et sont parfaitement déterminables. Au demeurant, la société Guevalt, professionnelle du secteur, dont les relations contractuelles avec la société Hologic avaient débuté depuis près de quatre années, n’établit ni même n’allègue ne pas avoir compris les termes précités ou ne pas avoir pu librement négocier les objectifs de chiffre d’affaires mis à sa charge. Il sera également relevé que compte tenu de l’ancienneté des relations contractuelles, elle était en mesure d’apprécier sa capacité à atteindre les volumes de la grille minimale et à réaliser le chiffre d’affaires minimal contractuellement prévu et elle ne développe aucune argumentation susceptible de démontrer que celui-ci était irréaliste alors qu’un nouvel appareil était mis à sa disposition.
Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect de l’article 1163 du code civil ne peut pas prospérer.
Pour établir le quantum de sa demande, la société Hologic ne se contente pas de produire les factures correspondant aux sommes dues au titre du non-respect de l’engagement de chiffre d’affaires mais elle verse aux débats les factures des sommes dues mensuellement par la société Guevalt sur la période de juin 2021 à décembre 2022, distinguant, pour chaque type de consommable, la quantité commandée et le prix appliqué. La société Guevalt, qui a régulièrement payé ces factures, ne développe alors aucune argumentation pour les critiquer. Dans ces conditions, en l’absence de plus amples moyens mis en débat, ces factures seront considérées comme suffisamment probantes pour justifier du chiffre d’affaires réalisé sur les périodes en litige.
Sur la période de juillet 2021 à mai 2022, ces factures font apparaître un montant total de 194.908,50 euros HT. La société Hologic est par conséquent fondée à solliciter, en application des dispositions précitées, le paiement de la somme de 105.091,50 euros (300.000 euros – 194.908,50 euros) majorée de 10 %, soit une somme totale de 115.600,65 euros (105.091,50 euros +10.509,15 euros).
En revanche, dès lors que la clause prévoit un objectif annuel, la société Hologic ne peut pas, en l’absence de plus amples précisions dans les avenants ou de tout autre élément démontrant une intention contraire des parties, solliciter son application pour une période inférieure à un an. La demande formée au titre de la période de juin à décembre 2022 sera par conséquent rejetée.
Les clauses précitées viennent sanctionner le non-respect par la société Guevalt de son engagement d’attendre le chiffre d’affaires minimal contractuellement fixé afin de garantir à la société Hologic une rémunération minimale en contrepartie du prêt des matériels. Seule la majoration de 10 % constitue l’indemnisation forfaitaire due à la société Hologic pour réparer le préjudice résultant du non-respect de cet engagement et partant une clause pénale susceptible de modération.
Si la société Guevalt affirme que la clause litigieuse ne peut pas recevoir application, elle n’établit, ni même n’allègue que la pénalité mise à sa charge est manifestement excessive et invoque uniquement l’absence de preuve d’un manquement de sa part et d’une créance certaine.
Par suite, en l’absence de plus amples éléments mis en débat, la société Guevalt sera condamnée au paiement de la somme de 105.091,50 euros au titre du non-respect de l’engagement de chiffre d’affaires minimal et de 10.509,15 euros au titre de la clause pénale.
Les conditions de prêt d’équipement et achat de consommables que la société Guevalt a acceptées prévoient que : « Si le Client n’a pas effectué le paiement à la date d’échéance fixée en vertu de tout Accord, Hologic aura le droit (à sa discrétion), sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition : de facturer des intérêts sur tous les montants en souffrance à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque central européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes plus 8%, et de suspendre l’exécution de tout Accord jusqu’à ce que le paiement soit réalisé intégralement, ou de résilier tout Accord immédiatement par avis écrit. Hologic ne sera pas obligé de fournir un Produit ou de prester un Service durant les périodes au cours desquelles le Client présente des retards de paiement. Le Client sera responsable de tous les coûts (dont les frais juridiques raisonnables) encourus par Hologic en vue de récupérer les paiements en retard et/ou de prendre possession ou de disposer autrement des Produits dont le paiement est en retard ».
La société Guevalt sera par conséquent également condamnée au paiement des intérêts de retard calculés selon ces modalités et ce, à compter du 23 septembre 2023, date de réception de la lettre de mise en demeure du 18 septembre 2023.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande en paiement de la somme de 84.636 euros au titre des factures impayées
La société Hologic fait valoir que la société Guevalt n’a pas acquitté les factures correspondant aux consommables commandés au cours de l’année 2023 et est en conséquence débitrice d’une somme totale de 70.530 euros HT à ce titre, soit 84.636 euros TTC.
La société Guevalt ne développe aucun moyen en droit ou en fait en lien avec cette demande qui a été formulée dans les premières conclusions au fond notifiées par la société Hologic auxquelles elle n’a pas souhaité répliquer.
Sur ce,
Il n’est pas contesté que les relations entre les parties se sont poursuivies après la date de prise d’effet de la résiliation.
En l’absence de toute argumentation précise développée par la société Guevalt pour contester le principe et le quantum de la créance revendiquée par la société Hologic, il sera fait droit à la demande, le tribunal n’ayant pas à pallier, en dehors de tout débat contradictoire, les moyens qu’il appartient aux parties de présenter.
La société Guevalt sera par conséquent condamnée à payer à la société Hologic la somme de 84.636 euros.
Cette somme correspond, selon les explications et pièces de la société Hologic, à des commandes passées après l’échéance du contrat et elle ne produit aucun élément démontrant l’existence d’un accord de la société Guevalt pour qu’il leur soit appliqué les stipulations ci-avant citées relatives aux intérêts de retard. La condamnation prononcée sera par conséquent augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025, date de notification des conclusions de la demanderesse sollicitant pour la première fois le paiement de la somme en cause.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
La société Guevalt qui succombe sera condamnée aux dépens et à verser à la société Hologic la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne la SELAS Guevalt à payer à la SARL Hologic France les sommes suivantes :
- 105.091,50 euros au titre du non-respect de l’engagement de chiffre d’affaires minimal,
- 10.509,15 euros au titre de la clause pénale ;
Dit que ces sommes seront augmentées des intérêts calculés à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, plus 8%, à compter du 23 septembre 2023 ;
Condamne la SELAS Guevalt à payer à la SARL Hologic France la somme de 84.636 euros. euros au titre des factures n°2393641, n°2394096, n°2397975, n°2397958 et n°2396218 avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SELAS Guevalt à payer à la SARL Hologic France la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SELAS Guevalt aux dépens ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige ;
Fait et jugé à Paris le 22 Septembre 2026.
Le Greffier Pour la Présidente empêchée
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL