Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Références :
11ème civ. S2
N° RG 24/08875 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCBE
DEMANDEUR(S):
S.A.S. GRENKE LOCATION, rep/assistant : Me Mehdi EL MRINI, vestiaire : 228
DEFENDEUR(S):
S.A.R.L. CUISINES DU NORD, rep/assistant : Maître Olivier ZAIGER, vestiaire : 61
AVIS DE REOUVERTURE DES DEBATS
Avis par lettre simple aux parties
DEMANDEUR :
S.A.S. GRENKE LOCATION, rep/assistant : Me [Y] [W], vestiaire : 228
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. CUISINES DU NORD, rep/assistant : Maître [C] [S], vestiaire : 61
Maîtres,
Dans l'affaire visée en références, appelée à l'audience du 26/06/26, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 25/09/26.
Par mention au dossier, en application des dispositions de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ordonne la réouverture des débats au motif :
l' article 122 CPC"constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fnd, notamment pour chose jugée"
Mme le juge invite les parties à former toute oberservations sur la recevabilité des demandes compte tenu du jugement prononcé le 24/11/25 par le TJ de [Localité 1], portant sur le même contrat de location signé le 20/11/2020 et formant les mêmes demandes et mêmes parties..
En conséquence, l'affaire sera rappelée à l'audience du :
Vendredi 09 Octobre 2026 à 08 H 45,
Salle 100 11ème Chambre Civile
Devant le Tribunal Judiciaire
siégeant
[Adresse 1]
[Localité 3]
Cette avis de réouverture vaut convocation des parties à l'audience.
Fait, le 25 Septembre 2026
Virginie HOPP, Greffière
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment