Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 26/02592 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZX6
63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 23 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS&Associés prise en la personne de Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
DEFENDEUR:
Société [1]
RCS de [Localité 3] n°[N° SIREN/SIRET 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-Jacques SALMON,avocat associé de la SELARL SALMON&Associés , avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS Vice-Présidente
Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA
Exposé de la requête :
Par jugement rendu par la chambre procédure écrite le 09 juin 2026 sous le n°RG 23/3262 portant la n° de minute 26/ 182, le tribunal judiciaire de Caen a condamné la société [1] à verser à Monsieur [G] [N] la somme de
8 775,55 euros à titre de dommages et intérêts.
Par requête reçue le 17 juin 2026 au greffe de ce tribunal, Monsieur [G] [N] sollicite la rectification du jugement entrepris par le remplacement, au dispositif, de la somme de 10 230,05 euros au lieu de celle de 8 775,55 euros.
Motifs:
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Florian LEVIONNAIS - 93,
Me Jean-jacques SALMON - 70
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
L’examen du jugement entrepris démontre que le jugement entrepris est effectivement entaché d’une erreur résultant d’une faute de calcul des dommages et intérêts dus par la société [1] à M.[N];
En effet l’addition des préjudices subis par celui -ci ( 2 280,60 +2 656,34 +1 456,50 euros +3 836,61 euros égale la somme de 10 230,05 euros et non de celle de 8 775,55 euros.
Il sera donc fait droit à cette requête et le remplacement des dispositions suivantes :
* Dans les motifs :
Sa responsabilité contractuelle étant engagée à l’égard de M.[N], la société [2] sera en conséquence condamnée à lui verser une indemnisation de 8 775,55 euros
sera ordonné à la faveur de la disposition suivante:
Sa responsabilité contractuelle étant engagée à l’égard de M.[N], la société [2] sera en conséquence condamnée à lui verser une indemnisation de 10 230,05 euros;
Le dispositif sera modifié par le remplacement de la disposition suivante:
Condamne la société [1] à verser la somme 10 230,05 euros à Monsieur [W] [N] à titre de dommages et intérêts.
Au lieu de:
Condamne la société [1] à verser la somme 8 775,55 euros à Monsieur [W] [N] à titre de dommages et intérêts.
Les frais de la présente procédure seront entièrement pris en charge par le Trésor Public.
Le jugement à intervenir sera assorti de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe en matière de rectification d’erreur matérielle ;
Fait droit à la demande en rectification d’erreur matérielle de Monsieur [G] [N] relative au jugement rendu par la présente juridiction le 9 juin 2026 ;
Ordonne la rectification de ce jugement comme suit:
* par le remplacement, dans les motifs de la disposition suivante:
Sa responsabilité contractuelle étant engagée à l’égard de M.[N], la société [2] sera en conséquence condamnée à lui verser une indemnisation de 8 775,55 euros;
Par:
Sa responsabilité contractuelle étant engagée à l’égard de M.[N], la société [2] sera en conséquence condamnée à lui verser une indemnisation de 10 230,05 euros;
* au dispositif ,par le remplacement de la disposition suivante
Condamne la société [1] à verser la somme 8 775,55 euros à Monsieur [W] [N] à titre de dpmmages et intérêts;
Par la disposition suivante:
Condamne la société [1] à verser la somme 10 230,05 euros à Monsieur [G] [N] à titre de dommages et intérêts.
Les frais de la présente procédure seront entièrement pris en charge par le Trésor Public.
Le jugement à intervenir est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le vingt trois Juillet deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS
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