Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J133
* Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP [Adresse 1]
* Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX
* Défendeur (s) : ELOMAFANA SAS [Adresse 2]
* Représentant (s) : Défaillant
* Défendeur (s) : Madame [K] [Q] épouse [P] [Adresse 3]
* Représentant (s) : Défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Juges : Monsieur Damien PAOLINI
Monsieur Christophe BONACOSCIA
Greffier lors des débats :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé :
Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 21/11/2025
Par assignation délivrée le 03/10/2025, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP demande au tribunal de :
* CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société « ELOMAFANA » et Madame [K] [Q] épouse [P], dans la limite de son engagement de caution solidaire à hauteur de 3.900,00 € à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de 7.060,00 € outre intérêts taux Euribor 1AN majoré à 9% à compter du 06/08/2025 au titre de l'autorisation de découvert n°00000417474 rattachée au compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
* CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société « ELOMAFANA » et Madame [K] [Q] épouse [P], dans la limite de son engagement de caution solidaire à hauteur de 8.190,00 € à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de de 9.375,32 € outre intérêts au taux conventionnel majorés à 13,05 à compter du 06/08/2025 au titre du prêt professionnel n°00000417467.
* CONDAMNER la Société « ELOMAFANA » à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme 40.990,51 € outre intérêts au taux conventionnel majorés à 10,3 % à compter du 0610812025 au titre du prêt professionnel n°00000417465.
* CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société « ELOMAFANA » et Madame [K] [Q] épouse [P] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
SUR CE,
A l'audience du 21/11/2025, ELOMAFANA SAS et Madame [K] [Q] épouse [P] ne comparaissent pas bien que régulièrement assignées et quoique dûment appelées, ni personne pour elles et ne se font représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elles, et s'y défendre, elles font ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elles et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater leur non comparution et de statuer à leur encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du contrat de prêt n°00000417467 et acte de cautionnement signés en date du 07/11/2023, du contrat de prêt n°00000417465 signé en date du 09/11/2023, du contrat global de crédits de trésorerie et acte de cautionnement signés en date du 09/11/2023, des mises en demeure LRAR des 03/04/2023, 29/10/2024, 06/08/2025 et dernières décomptes arrêtés au 06/08/2025, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de ELOMAFANA SAS et Madame [K] [Q] épouse [P], et en accordant à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP ;
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner ELOMAFANA SAS et Madame [K] [Q] épouse [P] à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner ELOMAFANA SAS et Madame [K] [Q] épouse [P] à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de ELOMAFANA SAS et Madame [K] [Q] épouse [P] bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles,
CONDAMNE solidairement ELOMAFANA SAS et Madame [K] [Q] épouse [P], dans la limite de son engagement de caution solidaire à hauteur de 3.900 €, pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme principale de sept mille soixante euros (7.060 €), au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux Euribor 1AN majoré à 9% à compter du 06/08/12025, date de la mise en demeure LRAR.
CONDAMNE solidairement ELOMAFANA SAS et Madame [K] [Q] épouse [P], dans la limite de son engagement de caution solidaire à hauteur de 8.190 €, pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme principale de neuf mille trois cent soixante-quinze euros trente-deux centimes (9.375,32 €), au titre du prêt professionnel n°00000417467, avec intérêts au taux conventionnel majorés à 13,05 à compter du 06/08/2025, date de la mise en demeure LRAR.
CONDAMNE ELOMAFANA SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme principale de quarante mille neuf cent quatre-vingt-dix euros et cinquante et un centimes (40.990,51 €) au titre du prêt professionnel n°00000417465, avec intérêts au taux conventionnel majorés à 10,3 % à compter du 06/08/2025, date de la mise en demeure LRAR.
CONDAMNE solidairement ELOMAFANA SAS et Madame [K] [Q] épouse [P] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de mille euros (1.000 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement ELOMAFANA SAS et Madame [K] [Q] épouse [P] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76,32 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 12/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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