Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00333 SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT N° RG: 2025L02453
DEBITEUR
SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 511277907 2012 B 7106 Représentant légal : M. [D], [F], [S] [X] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par le cabinet CVS AVOCATS [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [N] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [R] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT
M. [Z] [Q] Représentant des salariés
CGEA IDF OUEST, contrôleur Représenté par Me Karine BURGET [Adresse 6]
M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 24 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00333 SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT N° RG: 2025L02453
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02453 N° PC : 2025J00333
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 26 MARS 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [N] [J] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 511277907 2012 B 7106 pour une période de 6 mois. Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [R], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [N] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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