Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de lors des débats N. BETIT, cadre greffier placé et de C. GRAILLAT, greffière lors du prononcé
Le 03 Juin 2026
N° RG 26/00356 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I65V
DEMANDERESSES
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Géraldine MERLE, avocat au barreau de VALENCE, avocat postulant, Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Madame [R] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Géraldine MERLE, avocat au barreau de VALENCE, avocat postulant, Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société SAI ACTE IARD
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 20 Mai 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée
- par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Me Dominique FLEURIOT
Me Géraldine MERLE
-par mail
Régie
Sce des Expertises
RG initial 25/145
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions des demandeurs, Madame [R] [Q] et la S.A.S BUREAU ALPES CONTROLE, ont fait citer la S.A ACTE IARD, en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la S.A.R.L VIGNAL, aux fins de lui voir ordonner communes les dispositions de l’ordonnance de référé en date du 12 mars 2025 RG N° 25/00145, dans le litige l’opposant à la S.C.C.V NEXT, avec Monsieur [P] [A] en qualité d’expert ; outre que les dépens soient réservés.
La S.A ACTE IARD, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertises se fassent désormais à son contradictoire et formule protestations et réserves d’usage ; outre que les dépens soient réservés.
La décision a été fixée en délibéré au 03 juin 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Sur les opérations d’expertise
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.
La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la partie défenderesse est la société d’assurance de la société titulaire du électricité quant aux travaux litigieux, en conséquence, il est justifié, sans que cela ne préjudicie en rien du fond du litige, que les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance présidentielle sus évoquée soient rendues communes à la défenderesse dans les conditions ci-après précisées afin qu’elles puissent désormais se dérouler en sa présence, tout droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur les dépens
Les dépens suivront le sort du principal mais à défaut d’assignation après production de l’acte demandé ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
DECLARONS communes et opposables à la S.A ACTE IARD en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la S.A.R.L VIGNAL, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance en date du 12 mars 2025 RG N° 25/00145, avec Monsieur [P] [A] en qualité d’expert ;
DISONS que les présentes demanderesses, communiqueront sans délai à la présente défenderesse l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert.
DISONS que l’expert devra convoquer la S.A ACTE IARD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations.
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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