Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M [Q] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02203 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4GL
N° MINUTE :
8
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02203 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4GL
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 07 décembre 2018, le CDC HABITAT désormais la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a donné en location à Monsieur [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], pour un loyer de 185,76 euros par mois.
Monsieur [Y] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES lui a fait délivrer un commandement de payer le 14 octobre 2025 faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 2893,07 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a fait assigner Monsieur [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le logement, ordonner son expulsion sous astreinte, le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une somme de 3674,06 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges, outre 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2026.
A cette date, la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant la dette locative à la somme de 4724,22 euros au 26 mai 2026.
En défense, Monsieur [Y] bien que régulièrement cité n’a pas comparu ni personne pour lui.
Concernant la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement, la requérante a fait part de son opposition à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de la demande :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 13 février 2026 soit plus de six semaines avant le premier appel de l'audience le 03 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Au surplus, la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES justifie avoir saisi la CCAPEX le 21 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation délivrée le 11 février 2026.
Aucun élément n'est communiqué concernant une éventuelle procédure de surendettement.
L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.
Il a été visé un délai de deux mois au commandement de payer du 14 octobre 2025, malgré sa délivrance après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 qui a réduit à six semaines le délai pour payer les causes d’un tel commandement de payer, car il est admis en effet que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
Ainsi, il y a donc bien lieu de retenir un délai de 2 mois.
Il résulte des pièces produites et des débats que Monsieur [Y], locataire d’un logement situé [Adresse 3], était redevable d'une somme de 2893,07 euros à la date de délivrance du commandement de payer, et qu'il n’a pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement de payer.
Il convient de dire en conséquence que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat sont acquis et de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 15 décembre 2025.
- Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES produit à l’audience un décompte locatif démontrant que Monsieur [Y] restait devoir la somme de 4724,22 euros au 26 mai 2026. Néanmoins, en l'absence du débiteur à l'audience et afin de respecter le principe du contradictoire, il convient de retenir le montant de la dette locative tel que mentionné dans l'acte introductif d'instance, confirmé par le décompte versé aux débats.
En conséquence, Monsieur [Y] sera condamné à payer la somme de 3674,06 euros à la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
- Sur les éventuels délais de paiement et l'expulsion :
En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l'audience, et peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, l'absence de reprise du paiement du loyer courant avant l'audience par le locataire qui ne se présente pas à l’audience pour solliciter des délais de paiement ou son maintien dans les lieux outre l'opposition de la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES compte-tenu du montant de la dette qui ne cesse d'augmenter depuis la délivrance du commandement de payer, ne permettent pas de suspendre les effets de la clause résolutoire et de fixer un échéancier de remboursement de la dette dans le délai légal précité.
Monsieur [Y] étant occupant sans droit ni titre depuis le 15 décembre 2025, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Par ailleurs, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [Y] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, le bailleur obtenant par ailleurs une indemnité d'occupation.
- Sur l'indemnité d'occupation :
L'application de la clause résolutoire ayant pour effet de déchoir les locataires de tout droit d'occupation d’un local donné à bail, le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.
En l'espèce, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi et de condamner Monsieur [Y] à son paiement à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
- Sur la capitalisation des intérêts :
La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1154 du code civil, à compter de l’assignation, date à laquelle cette réclamation a été formalisée pour la première fois.
- Sur l’exécution provisoire :
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
Il convient en équité de condamner Monsieur [Y] à payer à la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES qui a du engager des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur les dépens:
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur [Y] qui succombe, supportera les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 octobre 2025, de l’assignation et de la notification au préfet .
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 15 décembre 2025, du bail consenti par le CDC HABITAT désormais la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES à Monsieur [Y] portant sur des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3] ;
Ordonne en conséquence à Monsieur [Y], devenu occupant sans droit ni titre, ainsi qu’à tout occupant de son chef, de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et à défaut pour Monsieur [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux loués, la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Y] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne Monsieur [Y] à payer à la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés à la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ou à son mandataire, ou par l'expulsion ;
Condamne Monsieur [Y] à payer à la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 3674,06 euros au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés au 05 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an à compter de l’assignation pour la somme due au titre des loyers et charges impayés ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Condamne Monsieur [Y] à payer à la RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [Y] au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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