Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00349 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUK3
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.C.I. [N] PERE ET FILS, [A] [K] C/ [L] [G], [X] [U] [A] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge
Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : M. [N] [S] de la SCI [N] PERE ET FILS
le : 21.07.2026
copie certifiée conforme délivrée à : Mme [U] - M. [K]
le : 21.07.2026
DEMANDEURS
S.C.I. [N] PERE ET FILS - RCS N°900230830
représenté par son gérant M. [N] [S]
dont le siège social est sis 58 CHEMIN ROMAIN - 38270 PACT
comparante
DÉFENDERESSE
Mme [L] [G], [X] [U]
née le 31 Août 1970 à CHAPONNAY (69970),
demeurant 38 avenue Victor Hugo - 38270 BEAUREPAIRE
non comparante
M. [A] [K] (caution)
né le 1er juillet 1967 à LYON (69)
demeurant 17 A rue de la Résistance
69970 CHAPONNAY
non comparant
Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 19 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Juillet 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 8 mars 2024, la société civile immobilière [N] PERE ET FILS a donné en location à Madame [L] [U] un logement sis 38 avenue Victor Hugo - 38270 BEAUREPAIRE.
Un acte de cautionnement solidaire a été signé par Monsieur [A] [K] le 7 mars 2024 qui s’est engagé dans la limite de 46.800,00 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2026, la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [N] PERE ET FILS a fait délivrer à Madame [L] [U] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 4.056,00 euros dont 3.900,00 euros correspondant au montant des loyers dus au 31 janvier 2026.
Cet acte a été dénoncé à la caution le 28 janvier 2026.
Par assignations délivrées le 31 mars 2026 à Madame [L] [U] et le 8 avril 2026 à Monsieur [A] [K], la société civile immobilière [N] PERE ET FILS sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef ; la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [N] PERE ET FILS réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives avec indexation et le paiement de la somme de 5.242,05 euros au titre de loyers échus et impayés et des frais de procédure arrêtés à la date du 31 mars 2026 ; outre celle de 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 800,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que le paiement des dépens, le tout avec exécution provisoire.
A l’audience du 19 juin 2026, en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
La société civile immobilière [N] PERE ET FILS, représentée par son gérant, Monsieur [S] [N], précise n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [L] [U], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 7.150,00 euros arrêtée au 19 juin 2026 (loyer dû au titre du mois de juin 2026 inclus – la demanderesse est autorisée à communiquer son décompte actualisé en cours de délibéré) et s’en rapporte quant à l’octroi de délais de paiement en soulignant que le dernier règlement date du mois d’août 2025.
Madame [L] [U] et Monsieur [A] [K], cités par dépôt à l’étude du commissaire de justice mandaté, ne sont ni présents ni représentés.
Le diagnostic social et financier n’a pas pu aboutir, faute pour la locataire de s’être présentée aux rendez-vous proposés.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 juillet 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Sur la recevabilité de la procédure
La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’Etat dans le département plus de deux mois avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.
L’absence des défendeurs n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.
Sur la résiliation et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail prévoit un délai de deux mois, plus favorable à la locataire.
Le commandement délivré par la société civile immobilière [N] PERE ET FILS à Madame [L] [U] le 31 janvier 2026 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 31 mars 2026.
Le juge peut, par application de la loi du 6 juillet 1989, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative dans un délai maximum de 36 mois, à la condition que le loyer courant soit réglé avant l’audience.
En l’espèce, il apparaît à la lecture du dernier décompte que Madame [L] [U] n’a pas réglé le loyer courant antérieurement à l’audience. A l’audience, tant Madame [L] [U] que la caution, n’ont pas comparu ni transmis d’élément concernant leur situation personnelle et financière.
Il convient en conséquence de ne pas accorder à Madame [L] [U] de délais de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la société civile immobilière [N] PERE ET FILS à faire procéder à l’expulsion de Madame [L] [U] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef.
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif
Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte en date du 29 juin 2026.
La société civile immobilière [N] PERE ET FILS est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [L] [U] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants avec indexation, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Madame [L] [U] à payer à la société civile immobilière [N] PERE ET FILS, la somme de 7.150,00 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 19 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 3.900,00 euros échue à cette date, et à compter de la signification du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande en dommages et intérêts
Vu l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil ;
En l’espèce, la demanderesse ne caractérise par l’abus dans le refus de paiement de la part de la locataire et ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement.
Elle sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les autres demandes
Les défendeurs seront condamnés aux dépens, par application de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Il sera alloué la somme de 500,00 euros à la société civile immobilière [N] PERE ET FILS en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit :
- CONSTATE, à la date du 31 mars 2026, l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement sis 38 avenue Victor Hugo - 38270 BEAUREPAIRE entre la société civile immobilière [N] PERE ET FILS d’une part, et Madame [L] [U], d’autre part ;
- ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [L] [U] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier;
- RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’expulsion ;
- CONDAMNE Madame [L] [U] et Monsieur [A] [K], en tant que caution, au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges avec indexation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;
- CONDAMNE Madame [L] [U] et Monsieur [A] [K], en tant que caution, à payer à la société civile immobilière [N] PERE ET FILS la somme totale de 7.150,00 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 19 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026 sur la somme de 3.900,00 euros échue à cette date, et à compter de la signification du présent jugement sur le surplus ;
- REJETTE les demandes plus amples ou contraires au présent dispositif, notamment la demande en dommage et intérêts pour résistance abusive ;
- CONDAMNE Madame [L] [U] et Monsieur [A] [K], en tant que caution, à payer à la société civile immobilière [N] PERE ET FILS la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE Madame [L] [U] et Monsieur [A] [K], en tant que caution, aux entiers dépens de l’instance ;
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Ainsi jugé et prononcé à VIENNE, le 21 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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