Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 15 juillet 2026
Références : 2026L01250 / 2026J00481
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 juin 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FULL CARS SERVICES, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 980 002 109, pour laquelle interviennent :
M. [D] [J] [Y], en qualité de Juge Commissaire,
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [P] [Q], en qualité de mandataire judiciaire
* Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [P] [Q], en qualité de mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 15 juillet 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur un mois après l'ouverture du redressement judiciaire.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité un renvoi aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SASU FULL CARS SERVICES en liquidation judiciaire. En effet, il indique que ladite société n'a répondu à aucune de ses demandes, et, qu'en l'absence d'éléments sur les conditions d'exploitation actuelles, et aux vues du passif recensé, la poursuite de la période d'observation semble impossible.
Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation.
La SAS FULL CARS SERVICES ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour afin qu'il soit statué sur le déroulement de la procédure au regard du rapport du débiteur et du rapport du mandataire judiciaire ;
Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications fournies à l'audience que la carence du débiteur ne permet pas au mandataire judiciaire d'apprécier sa capacité à redresser la situation, et à terme, de présenter un projet de plan ;
Attendu qu'une conversion du redressement judiciaire de la SASU FULL CARS SERVICES en liquidation judiciaire est sollicitée par le mandataire judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la société d'être régulièrement informée de la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de préparer utilement sa défense ;
Attendu qu'en ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 16 septembre 2026 à 10 HEURES 00 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce.
Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS FULL CARS SERVICES, laquelle prendra fin au 17/12/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 septembre 2026 à 10 Heures 00, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, son renouvellement, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SAS FULL CARS SERVICES, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à la SAS FULL CARS SERVICES de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, la SAS FULL CARS SERVICES devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, la SAS FULL CARS SERVICES ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 juillet 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER, et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce DE MELUN du 15 juillet 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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