Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00675 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W6LH
CODE NAC : 50D - 0A
AFFAIRE : [J] [S] C/ S.A.S. AUDIT & DPE, S.A.S. G&P IMMO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [S] né le 25 Janvier 1988 à BENI HAZEM (MAROC), responsable de projet i nformatique, demeurant 8 rue de l’Espérance - 94230 CACHAN
représenté par Maître Denys TROTSKY, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R077
DEFENDERESSES
S. A. S. AUDIT & DPE
immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 903 268 076
dont le siège social est sis Espace Godart RN 370, 1 rue Nungesser et Coli - 95500 GONESSE
représentée par Maître Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E2254
S. A. S. G&P IMMO
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 850 292 640
dont le siège social est sis 5-7, 5 rue Guichard - 94230 CACHAN
comparante en personne, non reprrésentée
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Débats tenus à l’audience du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 01 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] est propriétaire d’un bien immobilier située 8 rue de l’Espérance à Cachan (94230) suivant acte du 15 février 2024 pour un montant de 300 000 €.
AUDIT & GPE est intervenu dans la vente en tant qu’agent immobilier.
G&P IMMO, dans le cadre de la vente, a procédé au diagnostique amiante du bien, annexé à l’acte de vente précité.
Suite à la vente, Monsieur [S] a souhaité procéder à des travaux et a effectué un repérage amiante avant travaux.
Les résultats des différents prélèvements effectués ont révélé la présence d’amiante dans différents murs de son bien.
Ainsi par acte d’huissier de justice, en date du 29 avril 2026, Monsieur [S] a fait assigner G&P IMMO et AUDIT & GPE afin de désigner un expert judiciaire.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 1er septembre 2026, au cours de laquelle Monsieur [S] a maintenu ses demandes.
G&P IMMO a soutenu oralement ses conclusions dans lesquelles il sollicite de rejeter la demande d’expertise au motif de l’absence de motif légitime.
AUDIT & GPE n’a pas constitué avocat et doit être considérée comme défaillant à la présente procédure.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
À l’audience du 3 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, Monsieur [S] établit par la production d’un résultat d’analyse du laboratoire Eurofins, de la présence d’amiante sur un prélèvement intitulé ‘ mur extérieure – fibrociment ’.
Si AUDIT & GPE soutient que les éléments apportés sont insuffisants pour établir une quelconque responsabilité de sa part au regard du périmètre d’intervention d’un diagnostique établi dans le cadre d’une vente, cet élément relève d’une discussion devant le juge du fond qui pourra être utilement éclairé par un avis expertal.
Par ailleurs, le fait que AUDIT & GPE soit intervenu en tant que diagnostiqueur constitue un motif légitime à ce qu’il participe à aux opérations d’expertises en ce qu’à ce titre sa responsabilité est susceptible d’être engagée.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise.
Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Monsieur [S], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent demeurer à sa charge.
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
DÉSIGNONS pour y procéder :
M. [V] [B],
expert près la cour d'appel de Paris,
demeurant 9 rue des Colonnes, 75002 PARIS
Port. : 06 81 07 73 58
Email :
consultingexpertise@orange.fr
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
Se rendre sur place, visiter et décrire les lieux sis 8 rue de l”Espérance à Cachan
(94230), après y avoir convoqué les parties ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission, même détenus par des tiers et entendre tous sachants ;
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des
réunions d’expertise ;
- Dire si la présence d”amiante peut être constatée dans l’immeuble litigieux;
- Dire si le diagnostiqueur a rempli sa mission conformément aux règles de l’Art
et aux normes en vigueur;
- relever le cas échéant les éléments constitutifs d’un manquement imputable au diagnostiqueur;
- Décrire et chiffrer les travaux propres à remédier aux désordres constatés par la
présence d’amiante et à réparer les dommages subis par le bâtiment et les éléments qui y
sont incorporés;
- Estimer la durée prévisible des travaux et en apprécier l’incidence sur
l’occupation de l’immeuble;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des fautes commises, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état;
- Faire généralement toutes constatations, observations et suggestions utiles pour
parvenir à la solution du litige.
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, 8 rue de l’Espérance à Cachan (94), et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
FIXONS à la somme de 1500 € provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [S] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
‘ La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ’,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [S]
DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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