Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DY5M
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEUR :
Madame [G] [F], née le 22 Décembre 1983 à [Localité 1], domiciliée : chez monsieur [X] [C], [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Peggy MORAN de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DÉFENDEUR :
Madame [T] [B], née le 3 Août 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Le 2 mars 2025, Madame [F] a acquis auprès de Madame [T] [B] une « tiny-house » modèle Cabana de marque Quadrapol, immatriculée [Immatriculation 1] moyennant un prix de 59 000 euros.
Au mois de juillet 2025, Madame [F] a constaté des infiltrations d’eau et un développement de champignons au niveau du sol de la « tiny-house ».
Madame [F] a sollicité un avis technique de Monsieur [O] [Y], expert en bâtiment, qui, dans son rapport du 31 juillet 2025, a notamment constaté que :
- les pieds de murs intérieurs en bois étaient atteints par une pourriture cubique,
- les désordres d’infiltrations d’eau affectant la « tiny house » sont anciens et nécessairement connus du propriétaire précédent eu égard aux percements qui ont été pratiqués.
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, Madame [G] [F] a fait assigner Madame [T] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/67), aux fins d’ordonner une mesure d’expertise portant sur les désordres affectant la « tiny house ».
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2026, Madame [T] [B] demande au juge des référés de :
Constater que Madame [T] [B] émet toutes protestations et réserves d'usage quant à l'opportunité de la mesure d'instruction sollicitée, la recherche de sa responsabilité, la mobilisation de ses garanties et, plus largement, quant à la recevabilité et au bien-fondé des demandes susceptibles d'être formées à son encontre, dans le cadre d’une action au fond,Déclarer que la provision à consigner sera à la charge exclusive de Madame [G] [F],Condamner Madame [G] [F] aux entiers dépens, comprenant le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert.
Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 21 mai 2026 et mis en délibéré au 18 juin 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment l’avis technique établi par Monsieur [Y] le 31 juillet 2025, Madame [F] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qu’il convient d’ordonner.
Sur les autres demandes
Les dépens, comprenant les frais de l’expertise, seront à la charge de Madame [F], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [J] [K], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 3], avec la mission suivante :
Se rendre sur le lieu d'emplacement de la « tiny house » ([Adresse 3] à [Localité 4] ou [Adresse 4] à [Localité 5] en cas d’hivernage), après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;Entendre les parties et tous sachants ;Se faire remettre tous les documents contractuels et utiles à l'exécution de sa mission ;Examiner la « tiny house », vérifier et décrire les désordres dont elle est atteinte, mentionnés dans l’avis technique établi par Monsieur [O] [Y] le 31 juillet 2025 ; En rechercher l'origine, les causes et les conséquences ;Rechercher si les désordres proviennent soit d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, soit d'une exécution défectueuse, soit d'un vice du matériau ;Préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;Préciser si ces désordres étaient présents lors de la vente intervenue au profit de Madame [G] [F] ;Déterminer les travaux propres à y remédier ; en chiffrer le coût ;Formuler toutes observations techniques ou de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Madame [F] qui devra consigner la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Disons que les dépens seront mis à la charge de Madame [F], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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