Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05174 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZUL
Décision déférée : ordonnance rendue le 11 septembre 2026, à 13h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [P]
né le 13 août 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et de Mme [A] [B] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
[Z] [G]
représenté par Me Thomas Nganga du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 11 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [P], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 10 septembre 2026 soit jusqu'au 10 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 11 septembre 2026, à 17h57, par M. [D] [P] ;
- Vu les conclusions complémentaires reçues en date du 14 septembre 2026 à 07h57 par le conseil de
M. [D] [P] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [D] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [D] [P], ressortissant algérien, fait l'objet d'une mesure de rétention administrative faisant suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 7 juin 2025.
Après un maintien initial débuté le 12 juin 2026, sa rétention a fait l'objet de deux prolongations successives, la seconde courant jusqu'au 10 septembre 2026.
Le 9 septembre 2026, le Préfet a sollicité une troisième prolongation pour une durée de trente jours.
Par une ordonnance rendue le 11 septembre 2026, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande, ordonnant le maintien de l'intéressé jusqu'au 10 octobre 2026 au motif que l'administration s'était montrée diligente dans ses démarches consulaires, malgré l'annulation d'un premier rendez-vous d'audition et la fixation d'un nouveau rendez-vous le 16 septembre 2026.
L'appel formé par l'avocat de M. [P] s'articule autour de trois moyens :
SUR L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DU PREFET POUR CAUSE DÉFAUT D'ACTUALISATION DU REGISTRE
Ce premier moyen repose principalement sur l'absence de production d'un registre unique du centre de rétention administrative qui soit actualisé et régulier, en violation de l'article R.743-2 du CESEDA. L'appelant soutient que les pièces fournies par le Préfet ne constituent pas un document continu et exhaustif, mais un ensemble de documents disparates et incomplets, créés a posteriori, ce qui rendrait le contrôle judiciaire impossible. Ce moyen est complété par l'invocation d'un défaut de pièces justificatives concernant les diligences administratives, notamment l'absence de preuves relatives aux présentations consulaires prévues les 19 août et 19 septembre 2026.
SUR L'ABSENCE DE DILIGENCES SUFFISANTES OU LES CARENCES DE L'ADMINISTRATION
L'appelant argue que la Préfecture n'a pas rapporté la preuve d'avoir mis en 'uvre toutes les mesures nécessaires et diligentes pour organiser le départ de l'étranger. Il rappelle qu'en application de l'article L.741-3 du CESEDA et de la directive européenne 2008/115/CE, la charge de la preuve de ces diligences pèse exclusivement sur l'administration. Selon le requérant, les éléments fournis ne démontrent pas une action efficace et soutenue, rendant ainsi la prolongation de la rétention injustifiée.
SUR UNE RETENTION QUI NE PEUT PLUS TENDRE A L'ELOIGNE-MENT A BREVE ECHEANCE
Ce dernier moyen soutient que la mesure de rétention a perdu sa finalité légale puisqu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement effectif et rapide. L'appelant dénonce une transformation de la rétention en une prolongation-sanction, potentiellement motivée par des considérations d'ordre public, alors que la jurisprudence du Conseil d'État et de la CJUE impose que la rétention tende exclusivement vers un départ effectif. En l'absence de confirmation d'audition par le consulat d'Algérie, le maintien en rétention est considéré comme dépourvu d'objet.
MOTIVATION
Sur l'actualisation du registre et la recevabilité de la requête du préfet
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).
Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).
Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
En l'espèce, l'ordonnance rendue par le délégué du président de la cour d'appel de Paris, le 23 juillet 2026, saisi en omission de statuer n'est pas mentionnée au registre produit par l'administration lors de la dernière requête en prolongation.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la requête du préfet n'était pas accompagnée des pièces justificatives utiles de sorte que cette requête était irrecevable. Prenant acte de l'absence de saisine du juge avant l'issue de la première période de rétention il y a lieu de constater la remise en liberté de M. [D] [P].
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT A NOUVEAU,
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du préfet,
CONSTATONS en conséquence qu'en l'absence de saisine du juge dans les délais requis, M. [D] [P] est remis en liberté,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 14 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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