Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03264 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3DO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2024 - Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers - RG n° 11-23-000449
APPELANT
Monsieur [V] [T]
né le 06 Janvier 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Miguel NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0288
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/024235 du 09/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉ
E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE D'[Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 279 300 206
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFAILLANT
Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du 08 avril 2025, remise à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Victoria RENARD
ARRÊT :
- Réputé Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 16 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers dans une affaire opposant M. [V] [T] à la société office public de l'Habitat de la Ville d'Aubervilliers, dont M. [T] a interjeté appel le 10 février 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 9 mai 2025 par lesquelles M. [T] demande à la cour de :
A TITRE PRINCIPAL :
CONSTATER que le defaut de paiement des loyers par Monsieur [T] est dû à son handicap et à son absence de revenus ;
JUGER que le bailleur a consenti tacitement a un différé de paiement ;
REJETER la demande de recouvrement d'un montant de 14 449, 25 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges impayés avec intérêts à compter du 23 juillet 2021;
A TITRE SUBSIDIAIRE
PRONONCER une remise de dette partielle ou totale sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil et des principes de bonne foi ;
CONDAMNER l'intimé aux entiers dépens.
La société intimée n'a pas constitué avocat.
La déclaration d'appel lui a été signifiée le 8 avril 2025, à la responsable contentieux, personne habilitée.
Les conclusions ne l'ont pas été.
La caducité de la déclaration d'appel susceptible de résulter de ces circonstances et d'être relevée d'office a été soumise aux observations contradictoires de l'appelant qui n'a cependant apporté aucune réponse ni produit un procès-verbal de signification des conclusions à l'intimée non constituée.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparait pas le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Sur la caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par la cour
Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile :
"Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat."
La compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour statuer sur la caducité de l'appel en application des articles 908 à 911 du code précité, jusqu'à son dessaisissement, ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel relève d'office la caducité (2e Civ., 11 mai 2017, pourvois 16-14.868 et 15-27.467, Bull n° 93).
En l'espèce, aucune observation, ni aucun message quelconque n'a été adressé au conseiller de la mise en état ou à la cour pas plus qu'une transmission de la signification des conclusions d'appelant.
Il convient donc, pour ce seul motif, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Au surplus, le dispositif des conclusions de M. [T] ne demande pas l'infirmation du jugement ni son annulation.
Or, l'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.
Il résulte de ce dernier texte que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel, l'objet du litige ne pouvant plus être déterminé au sens de ces articles et de l'article 542 du même code (2e Civ., 17 septembre 2020, n 18-23.626, publié ; 2e Civ., 4 novembre 2021, n 20-15.766 publié ; 2e Civ., 30 avril 2025, n 22-23.482).
Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,
Constate la caducité de la déclaration d'appel de M. [V] [T] du 10 février 2025;
Condamne M. [V] [T] aux dépens d'appel,
Rejette toute autre demande,
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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