Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUF7
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Société [Localité 1] HABITAT - OPHLM
C/
[O] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 21 Octobre 2026
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 23 Septembre 2026
Sous la Présidence de Fany CAVILLON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Audrey GUEGAN, Greffier;
Entre :
[Localité 1] HABITAT - OPHLM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
Mme [O] [H]
née le 07 Mai 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 23 Septembre 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie ;
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026 par Fany CAVILLON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé prenant effet le 16 décembre 2019, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] Habitat a donné à bail à Madame [O] [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 250,80 €, outre une provision sur charge et le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer principal.
Par acte de commissaire de justice remis à domicile le 13 mars 2026, l’OPH [Localité 1] Habitat a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Localité 1], statuant en référés, aux fins de :
▸ constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,
▸ ordonner en conséquence son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
▸ la condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 4 558,80 € au titre des loyers et charges au 22 février 2026, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
▸ la condamner au paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,
▸ la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêt de droit,
▸ la condamner au paiement d'une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement, de l’assignation et des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 6 mai 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 septembre 2026.
A l'audience susdite, l’OPH [Localité 1] Habitat représenté par son conseil, a donné son accord pour des délais de paiement suspensifs à hauteur de 50 € par mois pour permettre à la locataire de régler la dette locative actualisée à la somme de 4 173,90 €, sous réserve que cette dernière justifie de la régularisation de son assurance locative.
Madame [O] [H], comparante en personne, a sollicité des délais de paiement suspensifs à hauteur de 50 € par mois pour régler la dette locative dont elle ne conteste pas le montant. Elle indique percevoir des ressources mensuelles de 1 300 € environ et s’est engagée à justifier auprès du bailleur de son attestation d’assurance, comme cela lui a été autorisé par la juridiction.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
Par courriel du 5 octobre 2026, le bailleur, par l’intermédiaire de son conseil, a confirmé que Mme [H] a transmis son attestation d’assurance locative.
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-Vienne, par voie électronique le 19 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l’OPH [Localité 1] Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT a fait délivrer à Mme [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4 173,69 € arrêté au 1er décembre 2025, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux.
La locataire n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 février 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [H] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers et charges.
Le bailleur sollicite la somme de 4 173,90 € selon décompte arrêté au 16 septembre 2026, qui comprend des frais de dossier « SLS OPS » d’un montant total de 101,20 €. Le bailleur fournit le justificatif d’envoi du courrier de mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation.
La créance n’étant pas sérieusement contestable ni contestée, il convient de condamner Mme [H] au paiement à titre provisionnel de la somme de 4 173,90 € arrêtée au 16 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 mars 2026, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Sur les délais de paiement :
Le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou même d'office, sur le fondement de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé que Mme [H] a repris le paiement du loyer courant avant l’audience et qu’elle a commencé à apurer sa dette locative.
Par ailleurs, il ressort des déclarations faites à l’audience que Mme [H] perçoit des ressources mensuelles d’un montant de 1 300 € environ.
Enfin, il résulte de la note en délibéré que Mme [H] a transmis au bailleur son attestation d’assurance locative.
Compte tenu de ces éléments et de l’accord du bailleur, il convient d'autoriser Mme [H] à se libérer de sa dette locative en 36 mois par 35 mensualités de 50 € minimum le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.
Il convient d'attirer l'attention de la locataire sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible.
Sur la suspension de la clause résolutoire :
Des délais de remboursement ayant été accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si Mme [H] se libère dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Dans le cas contraire :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé à l'expulsion de Mme [H] selon les modalités prévues au dispositif ci-après,
- Mme [H] sera tenue au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation non sérieusement contestable égale au montant du loyer, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 534,54 € (selon dernier avis d’échéance du mois d’août 2026) ;
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [H], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Mme [H] à lui verser une somme de 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 20 février 2026 ;
CONDAMNONS Mme [O] [H] à payer à titre provisionnel l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT la somme de 4 173,90 € (quatre mille cent soixante-treize euros et quatre-vingt-dix centimes), arrêtée au 16 septembre 2026, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 mars 2026 ;
AUTORISONS Mme [O] [H] à régler les sommes dues sur 36 mois à l’aide de 35 mensualités de 50 € au minimum, dans la limite de la dette, au plus tard le 10 de chaque mois et le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, étant rappelé que la 36ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette ;
DISONS que la dernière mensualité sera égale au solde restant dû majoré des frais ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, laquelle sera réputée n’avoir jamais joué si Mme [O] [H] se libère dans les délais et modalités ainsi fixés en sus du paiement du loyer courant ;
DISONS qu’à défaut de paiement de l’arriéré ou du loyer courant :
- la totalité de la somme due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [O] [H] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Mme [O] [H] sera tenue au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi soit la somme de 534,54 € ;
CONDAMNONS Mme [O] [H] à payer à l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT la somme de 200 € (Deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [O] [H] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Fany CAVILLON
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