Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 25/00820 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7RW
Code affaire : 88C
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Franck MEYER
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [C] [D], auditrice de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demandeur :
Monsieur [G] [U]
17 PEAT AVENUE THORNHILL PARK
33350 VIC (AUSTRALIE)
non comparant (dispense de comparution)
Défenderesse :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE- ATLANTIQUE
22 rue de Malville
44937 NANTES CEDEX 9
Représentée par M. [A], audiencier muni à cet effet d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES
Le 23 mai 2025, la directrice de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) de Loire-Atlantique a informé monsieur [G] [U] qu’une pénalité de 1.445 € lui était appliquée conformément à l’article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale, en raison du fait qu’il n’avait pas déclaré l’absence du foyer sur le territoire national depuis le 13 décembre 2023, ainsi que l’intégralité de ses revenus lors des actualisations trimestrielles, occasionnant un indu de 20.203,87 €.
Monsieur [U] était également informé qu’une somme de 2.020,39 € correspondant à 10% du préjudice subi par la CAF, pour frais de gestion, s’ajoutait à cette pénalité.
Par courrier adressé le 9 juillet 2025, monsieur [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester la pénalité financière.
Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 1er juillet 2026.
Aux termes de sa requête, monsieur [G] [U], qui a sollicité une dispense de comparution, demande au tribunal de réexaminer la pénalité prononcée, de l’annuler ou d’en réduire le montant de moitié au regard de sa bonne foi.
Il indique qu’il a procédé au remboursement complet du trop-perçu et fait valoir que sa situation financière actuelle étant très difficile, il demande un délai pour tout paiement à venir.
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique, aux termes de ses explications développées oralement à l’audience, demande au tribunal de débouter monsieur [U] de sa contestation de pénalité au regard de l’absence de pièces fournies par l’intéressé.
Elle indique par ailleurs que monsieur [U] a réglé l’intégralité de sa dette et des pénalités.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater que monsieur [U] ne conteste pas la fraude retenue qui a conduit la directrice de la CAF de Loire-Atlantique à prononcer à son encontre une pénalité financière de 1.445 €.
Il ne fournit aucun élément permettant d’envisager d’annuler ou de réduire le montant de cette pénalité qu’il a d’ores et déjà réglée selon les indications données par la CAF.
Monsieur [U] sera en conséquence débouté de ses demandes et condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE monsieur [G] [U] de sa demande d’annulation ou de réduction de la pénalité financière de 1.445 € notifiée le 23 mai 2025 par la directrice de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique ;
CONDAMNE monsieur [G] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R.211-3 du code de l'organisation judiciaire et R.142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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