Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [Q] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02404 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFYW
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le 28 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
Madame [G] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
DÉFENDERESSE
Madame [Q] [D], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 septembre 2026 par Mona LECHARNY, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02404 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFYW
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat sous seing privé en date du 23 janvier 2017, Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W] ont donné à bail à Madame [Q] [D] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 618 euros, ainsi que 50 euros de provision pour charges.
A raison d'impayés locatifs, Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W] ont fait signifier par courrier de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2364,13 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 27 novembre 2025.
Par notification électronique du 1er décembre 2025, Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 février 2026 à étude, Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W] ont fait assigner Madame [Q] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail;
- ordonner l'expulsion de Madame [Q] [D], et de tout occupant de son chef, et, au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamner à leur payer la somme de 2297,33 euros au titre de l'arriéré des loyers et charges selon décompte arrêté à l'échéance de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du commandement de payer ;
- la condamner à leur payer jusqu'au départ effectif des lieux une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel majoré de 10 %, et des charges locatives récupérables et taxes qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
- la condamner à leur payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- la condamner au paiement d'une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'assignation a été dénoncée le 02 mars 2026 à la préfecture de [Localité 1], mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 23 juin 2025, à laquelle l'affaire a été appelée, Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W], représentés par leur conseil, soutiennent leurs demandes telles qu'exposées dans leurs dernières conclusions signifiées par commissaire de justice le 10 juin 2026 qui reprennent leurs demandes visées au titre de l'assignation sauf à actualiser leur créance à la somme de 5071,34 euros, échéance de juin 2026 incluse. Ils indiquent que des versements importants ont été effectués par Madame [Q] [D] mais qu'ils n'ont pas la certitude que ces paiements ne seront pas rejetés comme cela est arrivé à plusieurs reprises par le passé. Ils maintiennent leurs demandes, tout en reconnaissant que d'après les pièces produites par la défenderesse à l'audience, les causes du commandement auraient été apurées dans le délai de deux mois.
Madame [Q] [D] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, sollicitant de demeurer dans le logement. Elle propose de régler la somme de 100 euros, chaque mois, en plus du loyer mensuel, pour apurer sa dette. Elle explique qu'elle a perdu son emploi en 2025 et qu'elle en a ensuite retrouvé un mais avec une rémunération moindre ce qui a généré une régulation fiscale importante générant des problèmes de trésorerie. Elle indique rencontrer également des problèmes de santé. Elle justifie de sa situation financière et professionnelle par diverses pièces produites à l'audience et démontre également les paiements effectués pour apurer sa dette, notamment après réception du commandement de payer.
Il a été sollicité la production en cours de délibéré et avant le 03 juillet 2026 d'un décompte actualisé pour s'assurer que les paiements réalisés ne sont pas rejetés. Les bailleurs ont produit le décompte sollicité par note en délibéré du 25 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur les demandes relatives à la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Par ailleurs, a peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W] justifient avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience, et justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, alors même que cette dernière obligation ne leur incombait pas à peine d'irrecevabilité de la demande.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, étant précisé qu'un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers reste néanmoins valable jusqu'à due concurrence des sommes exigibles (Civ. 3e, 5 février 1992, n° 90-18.557).
En l'espèce, le bail conclu le 23 janvier 2017 entre Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W], d'une part, et Madame [Q] [D], d'autre part, contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet. Un commandement d'avoir à payer dans un délai de deux mois la somme en principal de 2364,13 euros, hors coût de l'acte, visant et reproduisant textuellement cette clause, a été signifié à Madame [Q] [D] le 27 novembre 2025.
Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré à la locataire.
Or, s'il ressort du décompte produit par Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W] que la dette n'a été régularisée que le 06 février 2026, soit postérieurement au délai imparti, il ressort, en revanche, des pièces produites par Madame [Q] [D] qu'elle a effectué un paiement de 2528,19 euros, correspondant au montant du commandement de payer, frais compris, entre les mains du commissaire de justice le 23 janvier 2026, soit dans le délai de deux mois. C'est ensuite le virement de l'étude aux bailleurs qui n'a été réalisé que le 06 février 2026.
Ainsi, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies et il convient donc d'étudier la demande subsidiaire en résiliation du contrat.
Sur la demande subsidiaire de prononcer de la résiliation judiciaire
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1228 du même code, quant à lui, dispose que le juge peut, selon les circonstances, prononcer ou constater la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
S'agissant du contrat de bail, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 7 de la loi du 7 juillet 1989 dispose également que le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, s'agissant des manquements de Madame [Q] [D] à ses obligations contractuelles, il convient de relever qu'il ressort des différents décomptes et commandement de payer produits par les bailleurs que de premiers impayés étaient apparus en 2023 et que, depuis février 2025, les loyers et charges ont été payés irrégulièrement. Ainsi, le compte locataire est demeuré débiteur depuis février 2025, et, au jour de l'audience, il n'y a pas d'apurement complet de la dette locative.
Pour autant, il ressort également des pièces produites que Madame [Q] [D] s'est acquitté des trois commandements de payer qui lui ont été délivrés dans les délais de deux mois qui lui étaient impartis; qu'elle a toujours procédé à des règlements réguliers, bien que ceux-ci ne soient pas toujours à hauteur du loyer et n'aient pas permis l'apurement complet de la dette ; et qu'elle a effectué des paiements conséquents en amont de l'audience pour apurer la majeure partie de la dette, puisque le décompte produit par le bailleur laisse apparaître une dette de 1390 euros au jour de l'audience.
Enfin, l'échéancier proposé par la locataire pour payer sa dette permettra d'apurer celle-ci dans un délai d'environ un an.
Dès lors, si les manquements de la locataire à ses obligations contractuelles sont incontestables, ils ne suffisent pas, au regard de l'ensemble des circonstances évoquées, à justifier la résiliation judiciaire du contrat de bail.
Par conséquent, Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W] seront déboutés de leur demande de résiliation judiciaire du bail conclu avec Madame [Q] [D], et il n'y a donc pas lieu de prononcer l'expulsion de cette dernière ni de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur la demande en paiement au titre de la dette locative
Sur le montant de la dette
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des décomptes produits par Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W] à l'audience et en cours de délibéré que Madame [Q] [D] est redevable de la somme de 1390 euros au 25 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers et charges impayés à cette date.
Il convient néanmoins de déduire la somme de 280,64 euros imputée pour des frais.
Par conséquent Madame [Q] [D] sera condamnée au paiement de la somme de 1109,36 euros.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Madame [Q] [D] demande à pouvoir solder sa dette par des versements mensuels de 100 euros. Au regard des éléments précédemment évoqués concernant les efforts réalisés par cette dernière pour apurer sa dette et les éléments produits quant à sa situation économique et financière, il y a lieu de faire droit à sa demande de délais de paiement, selon les modalités précisées au dispositif de la décision.
L'attention de la locataire est toutefois appelée sur le fait que cet échéancier doit être respecté et s'ajoute au loyer courant, et qu'à défaut d'un seul versement à son échéance de la mensualité, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception restée infructueuse.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, les bailleurs se contentent d'arguer de leur préjudice sans le démontrer si bien qu'ils ne pourront qu'être déboutés de leur demande en paiement d'une somme d'argent à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, Madame [Q] [D], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Madame [Q] [D] sera condamné à verser à Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W] ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 23 janvier 2017 entre Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W], d'une part, et Madame [Q] [D], d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3] ne sont pas réunies ;
REJETTE la demande de Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W] tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre eux et Madame [Q] [D] concernant le logement situé [Adresse 3] ;
DÉBOUTE, de fait, Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W] de leur demande d'expulsion et de sa demande en paiement au titre d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Madame [Q] [D] à payer à Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W], ensemble, la somme de 1109,36 euros (mille cent neuf euros et trente-six centimes), selon décompte arrêté au 25 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, au titre des loyers et charges impayés ;
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
AUTORISE Madame [Q] [D] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 11 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros (cent euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT qu'à défaut d'un seul versement à son échéance de la mensualité, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible quinze jours après l'envoi par le créancier d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception restée infructueuse ;
DÉBOUTE Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W] de leur demande en paiement d'une somme d'argent à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [Q] [D] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [Q] [D] à payer à Madame [G] [U] et Monsieur [H] [W], ensemble, la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière La juge des contentieux de la protection