Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Mme [S]
Copie exécutoire délivrée
à : Me AMBAULT-SCHLEICHER
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01151 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGCV
N° MINUTE : 4/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [A]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222
DÉFENDERESSE
Madame [O] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026
JUGEMENT
rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 29 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01151 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGCV
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier du 4 février 2026, Monsieur [E] [A] a fait assigner Mme [O] [S] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes,
3 100 euros en remboursement de la somme prêtée, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023,1000 euros à titre de dommages-intérêts,1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du tribunal judiciaire de PARIS, pôle civil de proximité, du 1er juillet 2026.
A cette audience, le demandeur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il sera, en application de l’article 455 du code de procédure civile, renvoyé pour un plus ample exposé des moyens au soutien de ses prétentions
Mme [O] [S], régulièrement assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu, ni personne pour elle, de sorte qu’il sera statué par jugement par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.
Sur la demande en paiement
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'en vertu de l'article 1104 du même code ils doivent être exécutés de bonne foi.
En application de l’article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
En l’absence d’acte unilatéral par lequel une partie s’engage à payer une somme à une autre partie, le tribunal peut en raison des circonstances et notamment des relations entre les parties apprécier les pièces produites et l’existence de commencement de preuve par écrit pour constater l’existence d’un engagement de l’une des parties.
En l’espèce, Monsieur [E] [A] produit un acte sous signature privée daté du 17 novembre 2022 signé des deux parties, ainsi que son relevé de compte bancaire du 1er septembre 2022, dont il résulte qu’il a prêté à Mme [O] [S] la somme de 3500 euros, et que celle-ci s’était engagée à lui rembourser en 10 mensualités de 350 euros à compter du mois d’octobre de la même année.
Or, il résulte de ses relevés de compte bancaire du 1er novembre 2022, 1er février 2023, et 1er août 2023, et de son courrier de mise en demeure, adressé à Mme [O] [S] par courrier recommandé avisé le 29 novembre 2023, que cette dernière n’a procédé au règlement que de la somme de 400 euros au total et reste ainsi lui devoir la somme de 3 100 euros.
Mme [O] [S] sera donc condamnée à verser à Monsieur [E] [A] la somme de 3 100 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 29 novembre 2023.
Sur la demande de dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts notamment à raison de l’inexécution de l’obligation contractuelle.
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, M. [E] [A] sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sans pour autant apporter la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement.
Par conséquent, M. [E] [A] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les demandes accessoires
L’exécution provisoire est de droit.
Mme [O] [S], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens.
Il serait inéquitable que Monsieur [E] [A] conserve à sa charge les frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits. Mme [O] [S] sera condamnée à lui verser une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Mme [O] [S] à verser à Monsieur [E] [A] la somme de 3 100 euros, soit la somme de trois mille cent euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 29 novembre 2023 ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE Mme [O] [S] à verser à Monsieur [E] [A] la somme de 800 euros, soit la somme de huit-cent euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes plus amples ou contraires de Monsieur [E] [A] ;
CONDAMNE Mme [O] [S] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
La Greffière, La Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment